Accord d'entreprise "Un Accord collectif relatif à la Prorogation des Mandats des Membres du Comité Social et Economique" chez KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2023-05-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T09423011809
Date de signature : 2023-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE (Prorogation Mandats CSE)
Etablissement : 82173581800030 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-16
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de
Keolis Mobilité Val-de-Marne
Conclu entre :
La société KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE, dont le siège social est situé au 41 rue Le Corbusier – 94000 CRETEIL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 821 735 818, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée Keolis Mobilité Val-de-Marne ou « l’entreprise »
d’une part
ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXX
FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par accord unanime, l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise bénéficient de la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel.
Ainsi, les parties se sont réunies le 16 mai 2023 afin de s’accorder sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des élus titulaires et suppléants CSE devant initialement prendre fin le 22 mai 2023 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections au CSE prévue au plus tard le 05 octobre 2023. (Date prévisionnelle du second tour)
Article 2 – Durée de l’accord et information
Cet accord est conclu pour les élections en cours sur l’année 2023.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
L’ensemble du personnel sera informé de cette décision par voie d’affichage.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.
Fait à Créteil, le 16 mai 2023
Pour la société Keolis Mobilité Val de Marne
Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur
Pour la CFDT
Monsieur XXXXXXXXXX
Pour la CGT
Madame XXXXXXXXXX
Pour FO
Monsieur XXXXXXXXXX
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