Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL" chez DELIA TECHNOLOGIES

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société DELIA TECHNOLOGIES, SAS représentée par Monsieur Z, dont le siège social est situé 11, impasse Juton – 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 821 939 949.

Ci-dessous dénommée « l’employeur »,

D'une part,

Et,

M. X, Elu titulaire du CSE

MMe Y, Elue titulaire du CSE

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le télétravail.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place un accord sur le Télétravail pour répondre aux besoins de l’entreprise et des salariés dans l’organisation de leur travail notamment au travers de :

• Une amélioration de la qualité de vie au travail

• Une meilleure articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

• Une démarche de développement durable par la limitation des déplacements pendulaires

• Une diminution des risques d’accident de trajet.

Cet accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail ainsi que des règles établies par les conventions ou accords collectifs dont dépend Delia Technologies.

Cet accord fixe les principes directeurs du télétravail que sont : le volontariat, la réversibilité de la situation, le maintien des droits et obligations du salarié en télétravail, la protection des données et le respect de la vie privée.

ARTICLE 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise.

Il a été conclu dans le cadre des articles L 1222-9 et suivants du Code du travail ainsi que des règles établies par les conventions ou accords collectifs dont dépend Delia Technologies.

Il définit, spécifie et informe les salariés de l’ensemble des modalités de recours, de mise en place et d’organisation du télétravail au sein de l’entreprise.

Il est mis en place pour garantir et promouvoir les valeurs et principes de Delia Technologies en ayant pour objectif de fixer un cadre à la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise tout en conciliant les nécessités de celle-ci et les aspirations de chaque salarié au regard de leurs conditions de travail.

ARTICLE 2 - Définition du télétravail

Conformément à la définition du Code du travail, le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise (employeur ou entreprise cliente) est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon régulière ou occasionnelle et volontaire à l’aide des technologies de l’information et de la communication.

ARTICLE 3 - Eligibilité et salariés concernés

Le télétravail repose sur un accord mutuel entre l’entreprise et le salarié. Le refus du salarié ne peut être un motif de sanctions disciplinaires.

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou partiel à 80% minimum sont éligibles au télétravail, quelle que soit leur ancienneté, dès lors que cette organisation du travail est compatible avec l'exercice de leurs fonctions.

Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité de celui-ci puisse être exercée à distance.

Dans le cadre de son engagement pour la diversité et dans le respect des critères énoncés ci-dessus, l’employeur sera particulièrement attentif aux demandes :

• de personnes en situation de handicap ;

• de femmes enceintes avant ou après le congé maternité;

• des personnes en reprise de travail en temps partiel thérapeutique

Dans ces différents cas, la règle du minimum de 80% de temps de travail nécessaire pour l'éligibilité au télétravail pourra être levée.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera habituellement effectué au domicile du salarié.

Dans ce cadre, le salarié devra se déclarer en “Télétravail” dans l’outil de gestion de planning Lucca Office.

Cependant, la pratique du télétravail pourra également s’étendre occasionnellement à tout autre lieu permettant l’exercice régulier des fonctions du salarié. Il convient de rappeler que le territoire concerné est limité à la France métropolitaine. Le salarié devra alors se déclarer “En déplacement” dans l’outil de gestion de planning Lucca Office.

Le salarié s'engage à ce que son espace de travail soit adapté au télétravail notamment avoir des équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.

Pour toute demande de télétravail particulière et à caractère exceptionnel, le salarié devra demander l’autorisation au service RH.

ARTICLE 5 - Organisation du télétravail

Pendant les jours de télétravail, le salarié pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 9h30-12h et 14h-16h30 (sans que ces plages horaires ne s’interprètent comme ses horaires de travail) pendant lesquelles il doit être disponible et possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le salarié est tenu de participer aux réunions téléphoniques ou vidéoconférences organisées dans le cadre de son projet ou dans celui du fonctionnement de l’entreprise et de consulter ses messageries.

Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire.

ARTICLE 6 - Équipements nécessaires au télétravail

Afin de travailler dans des conditions optimales, le salarié déclare sur l'honneur être en possession sur son lieu de télétravail des équipements suivants : bureau / plan de travail, chaise / fauteuil, connexion internet.

L’employeur s’engage à fournir un ordinateur portable et un micro-casque audio si ces derniers ne sont pas mis à disposition par le Client.

Sur demande particulière, l’employeur pourra également fournir aux salariés qui en font la demande un écran supplémentaire, un HUB Usb et une souris.

Il convient de rappeler que l’entreprise reste seule propriétaire du matériel. Dans ce cadre, le salarié prendra soin des équipements qui lui sont confiés et avisera l’employeur en cas de panne ou mauvais fonctionnement pour la prise en charge de la résolution des problèmes techniques.

Les équipements devront être rendus dans leur intégralité à la fin de la période de télétravail et en cas de départ de l’entreprise.

ARTICLE 7 - Assurance et conformité

Le salarié a l’obligation d’informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à domicile une activité professionnelle et doit s’assurer que sa police d’assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant les journées de télétravail.

Le salarié devra également fournir une attestation sur l'honneur sur la conformité de ses installations aux normes électriques et de risques incendie et qu'il dispose d'une assurance habitation dont il assumera la prise en charge et la responsabilité.

ARTICLE 8 - Modalités pratiques

ARTICLE 8-1 - Demande initiale

La demande de télétravail est à l’initiative du salarié, sur la base du volontariat.

Il devra alors :

• Accepter la présente charte

• Déclarer sur l’honneur que son environnement de travail est compatible avec la pratique du télétravail

• Demander l’accord de son manager

L’accord établi pourra à tout moment être révoqué par l’employeur ou par le salarié.

ARTICLE 8-2 - Démarrage d’une mission

L’ordre de mission doit comporter le nombre de jours et les modalités de réalisation du télétravail (nombre de jours, régularité).

Ces modalités doivent suivre les conditions de télétravail de Delia Technologies. L’employeur préconise 2 jours de télétravail par semaine à ses clients.

En tout état de cause, les impératifs liés au contexte des projets ou du site client restent prioritaires dans l’arbitrage. Le consultant pourra faire part de son souhait de faire ou non du télétravail à son manager.

Ce critère peut être pris en compte dans le choix d’une mission, au même titre que la situation géographique par exemple.

ARTICLE 8-3 - Evolution des conditions de la mission

En cas de demande de modification des conditions de télétravail sur la mission en cours (réduction / annulation du nombre de jours en télétravail, changement de jour de la semaine en présentiel), il convient de prévenir le manager de Delia Technologies.

Il reste l’interlocuteur unique du client pour définir les conditions de télétravail des consultants en prenant en considération les impératifs du projet ou du site de réalisation de la mission. Si ce n’est pas possible, le consultant pourra prendre en compte ce critère pour la suite de sa mission comme stipulé dans l’Article 7.2.

ARTICLE 8-4 - Situation d’intercontrat

Les conditions préconisées par l’employeur s’appliquent, c’est-à-dire 3 jours de travail à l’agence et 2 jours en télétravail. Cependant les rendez-vous clients ou prospects, qui demandent un déplacement restent prioritaires et ne peuvent être refusés au motif du télétravail. Les jours de la semaine en télétravail sont à choisir par le consultant et validés par le manager.

ARTICLE 8-5 - Organisation de la mission

Les jours télé-travaillés sont de manière générale définis au niveau de l’équipe. A l’échelle de la semaine, la norme étant de 3 journées par semaine sur le lieu de travail habituel, agence Delia ou site client. Il est possible de venir en agence Delia en complément de la présence sur site client.

Bien entendu, il s’agit d’un nombre de jours minimums et il reste possible d’exercer davantage de jours de télétravail sans que ne soit autorisé le télétravail total dans l’entreprise.

Afin d’assurer la communication et la transparence de ses jours de présence sur site et de télétravail, chaque salarié devra renseigner son planning dans l’outil de gestion de planning Lucca Office.

ARTICLE 8-6 - Difficultés rencontrées

En cas de difficultés liées aux conditions de télétravail personnelles ou rencontrées dans le cadre de l'exécution d’un projet comme par exemple :

• Nombre de jours de télétravail modifiés sans information du manager

• Difficultés d'organisation (Ex : le projet impose des réunions hors plage horaire)

• Soucis matériels (Ex : le consultant souhaiterait télétravailler de chez l’employeur ou d’un espace de co-working)

• Manque de confiance du client envers le salarié vis-à-vis de son travail à distance.

Si le salarié n'arrive pas à trouver une solution avec le client, il pourra à son initiative organiser un point avec son manager. Au cas où aucune solution n’est trouvée, le salarié pourra prendre en compte cette difficulté pour la suite de sa mission comme stipulé dans l’Article 7.2.

Si le manager du salarié constate une non-conformité du salarié à ses obligations en télétravail (absences injustifiées aux réunions, impossibilité d’être joint par messagerie instantanée, téléphone ou email) il peut lui demander que soit mis fin à la période de télétravail.

ARTICLE 8-7 - Réversibilité

L’employeur peut demander au salarié de revenir travailler ponctuellement ou intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment pour l’une des raisons ci-après exposées sans que cette liste ne soit pour autant limitative :

• Accroissement ponctuel de travail, notamment en raison d’un projet spécial nécessitant plus de travail en équipe ;

• Modification importante des conditions de travail devenant incompatible avec la situation de télétravail ;

• Changement substantiel dans l’organisation du service auquel appartient le salarié et devenant incompatible avec la situation de télétravail ;

• Changement de poste de travail du salarié et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail ;

• Manque d'implication du salarié dans la réalisation de ses tâches ;

• Manquement aux règles prévues par la présente Charte et plus largement à celles arrêtées par l’employeur.

Cette décision sera notifiée au salarié par tout moyen conférant une date certaine.

ARTICLE 8-8- Modalités de régulation de la charge de travail

L’activité exigée au salarié en télétravail doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de Delia Technologies et/ou de ses clients.

Chaque salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur chez Delia Technologies.

En conséquence, cette organisation de travail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, l’employeur s’assurant que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au salarié en télétravail de respecter notamment les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le salarié en télétravail est tenu de contacter au plus vite son manager pour trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Le salarié en télétravail dispose en outre de la faculté d'échanger avec son manager sur ce qui a été réalisé et pourra notamment aborder l’évaluation de la charge de travail. Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées au cours de l’entretien annuel.

ARTICLE 8-9 - Confidentialité et protection des données

Le salarié s'engage à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Il doit par exemple veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de ces obligations est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé(e).

ARTICLE 9 - Prise en charge des frais liés au télétravail

Le télétravail reste une possibilité offerte par l’employeur. Sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié.

L’employeur participe aux frais engendrés par le télétravail avec la mise en place d’une allocation forfaitaire aux frais de télétravail de 25 euros pour 2 jours minimum de télétravail mensuel.

Cette indemnité couvre les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé et les frais d’utilisation de matériel informatique appartenant au salarié pour réaliser son activité professionnelle : matériel informatique (amortissable ou non), consommables (ramettes papier, cartouches d’encre…) frais de connexion (téléphone, internet…).

En cas d’absence totale sur le mois, l’indemnité ne pourra pas être versée.

L’employeur ne prend pas à sa charge les frais éventuels d’aménagement et de mise en conformité du domicile du salarié, ni le coût éventuel d’acquisition de mobilier.

De la même manière, l’employeur ne prend pas à sa charge les frais directs et indirects pour l’accès aux espaces de travail collaboratifs et/ou partagés si le télétravail venait à s’exécuter en dehors du domicile habituel.

ARTICLE 10- Respect de la vie privée et du droit à la déconnexion

L’entreprise s’engage à respecter la vie privée du salarié en télétravail et à ne pas le contacter en dehors des plages horaires définies plus haut. Elle ne se rendra à son domicile (si c’est le lieu du télétravail) qu’avec son accord écrit et uniquement dans le cadre de l’installation, du remplacement ou de la réparation du matériel confié par l’entreprise.

L’entreprise invite le salarié à désactiver toutes notifications issues d’outils de communication utilisés par l’entreprise qui seraient accessibles depuis son matériel personnel.

ARTICLE 11 - Santé et sécurité au travail

Le salarié devra respecter les règles d’hygiène, de santé et de sécurité de l’entreprise, même s’il effectue ses missions depuis son domicile. A cet effet, celui-ci atteste que son domicile permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L'employeur reste à disposition pour transmettre au salarié les brochures de préventions en matière de télétravail (ergonomie..)

La situation de télétravail sera par ailleurs abordée avec la médecine du travail lors de la visite médicale d’information et de prévention ou de toutes autres visites.

En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer l'équipe RH et transmettre son arrêt de travail dans les mêmes délais et conditions que les autres salariés à savoir dans les 48h.

ARTICLE 12 - Dispositions finales

ARTICLE 12-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12-2- Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 12-3- Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 12-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Fait à Nantes, le 1 octobre 2023,

En 2 exemplaires,

Monsieur Z

Pour la Société DELIA TECHNOLOGIES

M.X, Elu titulaire du CSE

Mme. Y, Élue titulaire du CSE