ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX SALAIRES ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN D’AREAS SERVICES

ENTRE : La société Areas Services,

Située au 9-11 allée de l’Arche, 92032 PARIS La Défense Cedex

Représentée aux fins des présentes par ….

Ci-après désignée « La Direction »

D’une part,

ET : Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord

Représentées par :

…, en sa qualité de délégué syndical pour la CFE CGC ;

…, en sa qualité de délégué syndical pour FO.

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part.

IL A ETE CONSTATE CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Augmentations des salaires 3

Article 2. Egalité professionnelle 3

Article 3. Éléments de Rémunération Variables (Bonus) 4

3.1 Exercice fiscal 2019/2020 4

3.2 Exercice fiscal 2020/2021 5

Article 4. Primes exceptionnelles 6

Article 5. Autres dispositions 6

Article 6. Dispositions finales 7

6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

6.2 Révision de l’accord 7

6.3 Dépôt et publicité de l’accord 7

Préambule

Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la négociation obligatoire au sein d’Areas Services, les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier sur les salaires effectifs et le partage de valeur ajoutée.

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui touche actuellement tous les pays et de très nombreux secteurs d’activités (et plus particulièrement l’activité d’Areas, restaurateur dans l’univers du voyage et des loisirs), Areas subit des pertes historiques et sans précédent en raison de l’arrêt de l’activité pendant la période de confinement et des nombreuses restrictions qui continuent de peser sur les déplacements.

Les perspectives de reprise restent à ce stade très incertaines et le retour à une situation économique comparable à la situation d’avant crise pourrait prendre de 2 à 4 ans selon les études internationales et les prévisions de nos concédants.

La Direction et les organisations syndicales ont donc unanimement relevé la nécessité de préserver l’entreprise et, pour ce faire, ont convenu de ne pas augmenter le niveau des rémunérations. Ils ont également cherché à trouver des leviers de motivation des salariés dans cette période difficile, qui permettra d’orienter l’ensemble des efforts vers la création de valeur et la préservation de l’entreprise.

Aussi, à l’issue de 3 réunions qui se sont tenues les 19, 21, et 27 octobre 2020, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu les dispositions suivantes.

Article 1. Augmentations des salaires

Compte tenu du contexte décrit ci-avant, il a été convenu de ne pas allouer d’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles (hors mobilités internes) ou collectives de salaires au titre de l’exercice 2020/2021.

Article 2. Egalité professionnelle

Compte tenu du contexte décrit ci-avant, il a été convenu de ne pas allouer d’enveloppe dédiée aux rattrapages de salaires dans le cadre notamment de l’égalité professionnelle (égalité entre les femmes et les hommes et égalité de traitement) au titre de l’exercice 2020/2021. Toutefois, la Direction continuera à être particulièrement vigilante sur ce sujet et pourra traiter des situations dont elle prendrait connaissance.

Article 3. Éléments de Rémunération Variables (Bonus)

Les salariés de statut « agent de maitrise » et « cadres » bénéficient d’éléments de rémunérations variables, communément appelés « bonus », exprimés en pourcentage de la rémunération annuelle brute en fonction des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés annuellement par l’entreprise.

À titre liminaire, les parties rappellent que le travail fourni par les salariés est rémunéré par les éléments fixes de rémunération. Les éléments variables constituent quant à eux un supplément de rémunération lié à la contribution des salariés à la création de valeur. Si les parties reconnaissent la contribution importante des salariés de l’entreprise au cours de l'exercice passé, en particulier en cette période de crise sans précédent, elles ne peuvent que constater qu’au 30 septembre 2020 les entités Areas en France ont subi une perte de 22 millions d’euros. Les besoins de trésorerie estimés pour l’exercice ouvert le 1^er octobre 2020 s’élèvent à 100 millions d’euros.

3.1 Exercice fiscal 2019/2020

Concernant l’exercice 2019/2020, les parties constatent que :

• les objectifs financiers ne sont pas atteints ;

• l’évaluation des autres objectifs pose des difficultés qui n’avaient pu être anticipées lors de leur définition. En effet, la fermeture de la quasi-totalité des points de vente pendant plusieurs mois et l’activité partielle qui a dû être mise en œuvre pour répondre d’une part aux dispositions réglementaires d’exception imposées par le gouvernement et d’autre part à la colossale baisse d’activité qui en a découlé ont eu un impact très important et imprévisible sur les objectifs :

  • certains objectifs ne sont tout simplement pas évaluables compte tenu de l’absence de mesures ;

  • d’autres objectifs n’ont de fait pas pu être atteints par les collaborateurs ;

  • d’autres objectifs encore ont perdu tout leur sens.

• le potentiel de bonus des salariés serait impacté par l’activité partielle de façon inégale selon leur implication dans la gestion de la crise et sans lien avec l’atteinte effective ou non des objectifs.

Compte tenu de ces constatations, les parties relèvent que procéder à une évaluation des objectifs au titre de l’exercice 2019/2020 ne pourrait que générer des iniquités (réelles ou ressenties) entre les différents collaborateurs.

Aussi, pour répondre aux attentes d’équité de traitement des salariés soutenues par les organisations syndicales signataires, et afin de saluer l’investissement de l’ensemble des salariés dans cette période de crise, les parties conviennent que :

• il ne sera pas procédé à l’évaluation des objectifs au titre de l’exercice 2019/2020 ;

• chaque salarié bénéficiant d’éléments de rémunération variable percevra 20 % de son potentiel de bonus total (hors surperformance) au prorata temporis de son temps de présence. Ainsi, les absences pour maladie et congé maternité au-delà de 120 jours d’absence calendaires et les absences non rémunérées (retards et absences injustifiées, congés sans solde et les congés parentaux) seront déduites du temps de présence. En revanche, les absences pour maladie et congé maternité jusqu’à 120 jours, les absences dues à des accidents du travail ou des rechutes AT et les périodes d’activité partielle seront considérées comme du temps de présence. Cette rémunération variable sera versée à tous les salariés présents dans les effectifs de la Société au 30 septembre 2020.

Il est précisé que les dispositions du présent article 3.1 ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants membres du comité exécutif qui ont fait savoir qu’ils avaient renoncé, à titre individuel, à l’intégralité de leur bonus au titre de l’exercice 2019/2020. En outre, les membres du comité exécutif renoncent à toute augmentation de rémunération et prime exceptionnelle. 

3.2 Exercice fiscal 2020/2021

Les parties rappellent que la définition de la structure des bonus et la fixation des objectifs relèvent du pouvoir de Direction de l’employeur et n’ont en principe pas vocation à être négociées.

Toutefois, en cette période exceptionnelle et incertaine, il est apparu nécessaire à la Direction et aux organisations syndicales  de discuter de la structure des bonus et des modalités d’évaluation de l’atteinte des objectifs pour l’exercice fiscal 2020/2021, de façon à mieux prendre en compte la nécessité d’orienter les objectifs vers la contribution à la création de valeur et de ne pas, au contraire, ajouter une charge qui viendrait accroitre un éventuel déficit de l’entreprise.

Il est apparu essentiel de rappeler que d’une manière générale et plus particulièrement en période de crise mettant en péril l’entreprise, les rémunérations variables ne peuvent être financées que sous réserve de ne pas générer ou accroitre des pertes.

Ainsi, pour l’exercice fiscal 2020/2021, les parties conviennent que la structure des bonus sera composée :

• à 50 % de critères collectifs financiers définis par la Direction, à savoir la réalisation d’un EBITDA au 30 septembre 2021 par le périmètre Areas France au moins égal au montant prévu dans le budget 2020/2021 ;

• à 50 % de critères individuels orientés sur des objectifs collectifs stratégiques de création de valeur, de préservation du cash et de limitation des coûts, définis par la Direction. Les membres du comité exécutif seront chargés de s’assurer que les objectifs et critères fixés aux salariés de leur Direction correspondent à ces objectifs collectifs stratégiques.

  • L’évaluation de ces critères et le versement de la rémunération variable qui y est associée seront toutefois soumis à la condition que l’objectif d’EBITDA réalisé au 30 septembre 2021 par le périmètre Areas France soit au moins égal au montant prévu dans le budget 2020/2021.

  • Le versement d’éléments de rémunération variables associés à ces objectifs stratégiques sera conditionné au fait que la valeur créée soit au moins égale au coût total que représenterait pour l’entreprise ce versement. Ainsi, le versement sera effectué dans sa totalité si l’atteinte des objectifs permet la création de 2 millions d’euros de valeur. Cette condition sera réputée remplie, à titre d’exemple, si :

    • i) les plans d’actions relatifs à l’augmentation du chiffre d’affaires et à la baisse des coûts de matières premières produisent les effets prévus dans le budget 2020/2021 (1 million d’euros) ;

    • ii) les frais de fonctionnement sont réduits de 2% (600 000 euros) par rapport au montant prévu dans le budget 2020/2021 ;

    • iii) le montant des décaissements liés aux investissements est inférieur de 2% (400 000 euros) par rapport au montant prévu dans le budget 2020/2021.

Il est précisé que l’objectif de création de valeur s’appréciera globalement, les différents objectifs pouvant se compenser entre eux et les exemples cités ci-avant n’étant pas limitatifs.

• Dans le cas où la valeur créée serait inférieure à cet objectif de 2 millions d’euros, le versement des éléments de rémunération variables sera effectué au prorata de la valeur ainsi créée. À titre d’exemple, si la valeur créée est égale à 1 million d’euro, le salarié qui a atteint tous les objectifs individuels fixés touchera 50 % du potentiel de bonus liés à ces objectifs.

Dès lors que ces conditions seront remplies, la Direction s’engage à procéder à l’évaluation des objectifs de l’ensemble des salariés concernés. Dans le cas où les conditions seraient remplies, mais où les objectifs individuels fixés à un ou plusieurs salariés ne seraient pas évaluables du fait d’un élément extérieur, le salarié percevra 50 % de la part variable de sa rémunération liée à ces objectifs.

Il est précisé qu’aucune surperformance n’est prévue au titre de l’exercice 2020/2021.

La Direction présentera à chaque CSE ordinaire un suivi de l’EBITDA et des économies de frais de fonctionnement réalisés par rapport au budget.

Article 4. Primes exceptionnelles

Par principe, et compte tenu de la situation de l’entreprise, il est convenu qu’aucune prime exceptionnelle ne sera versée au titre de l’exercice 2019/2020.

Toutefois, les salariés de statut « employé » présents dans les effectifs de la Société au 30 septembre 2020 et ayant bénéficié de façon récurrente (soit au moins pendant 3 ans) d’une prime annuelle versée au même moment que les éléments de rémunération variables des salariés de statut « agent de maitrise » et « cadre » percevront 20% du montant moyen des primes perçues au cours des 3 derniers exercices.

Article 5. Autres dispositions

Dans le cadre des négociations du présent accord, les parties ont également convenu :

• d’engager des négociations en vue de la révision de l’accord relatif au temps de travail au sein d’Areas Services. Cette négociation aura notamment pour objet de renégocier les dispositions relatives au télétravail. Dans ce cadre, la Direction convoquera les organisations syndicales au plus dans les 3 mois suivant la signature du présent accord.

• d’ouvrir des négociations relatives à la politique de rémunération variable, au plus tard dans les 3 mois suivants la signature du présent accord.

Article 6. Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et s’appliquera pour les seuls exercices fiscaux 2019/2020 et 2020/2021.

6.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée (ou mail) avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre ou de ce mail, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

6.3 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à La Défense, le 30/10/2020