Accord d'entreprise "APLD" chez AEROPORT DE CORNOUAILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Monsieur XXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Président, de :

La Société AEROPORT DE CORNOUAILLE

SAS au capital de 200 000 €uros

Dont le siège social est situé à BREST (29 200)

1 Place du 19^ème RI

Identifiée sous le numéro 822 848 156 au Registre du Commerce et des Sociétés

Dont l’établissement secondaire est situé à PLUGUFFAN (29 700)

Aéroport de QUIMPER CORNOUAILLE

Identifié sous le numéro :

822 848 156 000 29 au Registre du Commerce et des Sociétés

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SYNDICAT UNSA

Pris en la personne de son Délégué Syndical

Monsieur XXXXXXXX

SYNDICAT FORCE OUVRIERE

Pris en la personne de son Délégué Syndical

Monsieur XXXXXXXX

D'AUTRE PART,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT EN PREAMBULE AU PRESENT ACCORD :

Au cours de la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19,
les partenaires sociaux de la Société ont constaté ensemble l’arrêt de l’activité économique suivi de la baisse significative de celle-ci.

A ce jour, l’activité partielle mise en place a permis de préserver les emplois au sein de la Société.

Cependant, cette solution nécessairement temporaire ne peut actuellement pas répondre à la baisse durable de l’activité projetée au niveau de la branche.

En effet, les perspectives de reprise de l’activité ne peuvent s’envisager que sur du moyen terme puisque le secteur de l’aéronautique fait partie des secteurs les plus touchés par la crise.

A ce titre, les parties ont pris connaissance de l’accord de branche en date du 5 mars 2021 qui pose le diagnostic et prévisions d’activité et précise notamment qu’«une reprise de l’activité au niveau de celle de fin 2019 ne serait envisagée qu’en 2023/2024».

Compte tenu de l’avancement des négociations, les parties ont convenu de poursuivre loyalement leurs échanges en vue de la conclusion du présent accord propre à la Société AEROPORT DE CORNOUAILLE.

Introduction : la crise actuelle du secteur aérien.

Les échanges avec les professionnels de l’aérien en France et en Europe font ressortir les tendances suivantes :

• Les compagnies aériennes restructurent leurs activités sur 2020 et 2021. Certaines escales seront abandonnées temporairement voire définitivement.

• Pour 2020, les aéroports ont subi les conséquences de la crise sanitaire. Ils ont dû s’organiser sans générer de coûts supplémentaires pour répondre aux exigences sanitaires et regagner la confiance des passagers.

• Tout le réseau domestique ne sera pas restauré pour fin 2021. Seuls les segments rentables seront rétablis car les compagnies devront financer leurs restructurations ainsi que les renouvellements accélérés de leurs flottes par des avions modernes (Type A220…). Ces renouvellements s’inscrivent aussi dans la politique de relance de l’aéronautique avec pour objectif de sortir de la flotte les avions considérés comme énergivores.

• Après un premier sauvetage (7 milliards pour Air France, 9 milliards pour Lufthansa…), il y aura une seconde vague de disparitions de compagnies aériennes.

• Hors alimentation de hubs, le modèle low-cost sera très dominant en Europe.

La situation actuelle et à moyen terme d’ADC

L’arrivée des mesures de confinement et des restrictions des déplacements a fait drastiquement chuter le nombre de passagers.

En 2019, l’aéroport Quimper Bretagne a transporté 57 707 passagers (ci-après l’évolution du nombre de passagers transportés depuis 2018).

Sur l’année 2020 le nombre de passagers transporté atteint 7284, soit une perte pour l’année 2020 de -87.38% en termes de passagers.

Concernant le nombre de mouvements avions, au titre de l’année 2020, il est en baisse de -22.86% par rapport à la même période sur 2019.

Pour rappel, au niveau des aéroports français sur l’été 2020, c’est le trafic transversal (entre régions) qui a le mieux résister à l’impact de la crise sanitaire avec sur cette période une baisse de trafic de seulement 30% par rapport à 2019. Certains aéroports ont ainsi pu limiter dans de moindres mesures la baisse drastique du trafic sur la saison IATA été 2020.

Cela s’explique par le fait que les touristes français ont passé leurs vacances en France et par la reprise de voyages VFR (Visiting Friends and Relatives).

L’aéroport de Quimper Bretagne, n’ayant pas de lignes transversales, a directement été impacté par la baisse du trafic, seule la liaison Quimper / Orly a pu reprendre au début juillet 2020.

La ligne estivale à destination de Londres City (qui a transporté en 2019, près de 5 800 passagers de mai à septembre) n’a quant à elle pas été relancée sur la saison 2020.

En 2021, la tendance est identique : les confinements successifs mis en place depuis fin 2020 et jusqu’à mai 2021, n’ont pas permis de relancer l’activité du secteur aérien. Confinements et/ou restrictions sanitaires qui ont fortement impacté l’activité sur les 5 premiers mois de l’année. L’évolution des chiffres en termes de nombre de passagers est le reflet de cette situation (ci-après les chiffres sur 2021).

Initialement prévue au 22 juin, la reprise de la ligne saisonnière estivale vers Londres City a été reportée initialement pour début juillet mais vient d’être délestée sur l’ensemble de la saison 2021.

La crainte d’une possible reprise de l’épidémie sur le sol britannique et la mise en place de restrictions supplémentaires au niveau des déplacements entre pays ont contraint la compagnie à annuler les vols.

Hypothèse de trafic pour UIP sur les cinq années à venir.

Nb de passagers	2021	2022	2023	2024	2025
Hypothèse Basse	8 144	9 386	9 964	-	-
Hypothèse Médiane	12 436	26 409	26 613	13 688	15 482
Hypothèse Haute	13 495	29 681	36 872	48 870	55 924

Sur les vols à destination de Paris ORLY, le taux de remplissage moyen s’établit au 30/09/2021 à 36 % (sur la base d’un avion de type BEH soit 19 sièges offerts).

Initialement, la ligne vers Paris Orly devait être commercialisée avec un appareil de type ATR offrant 46 sièges à la vente. La compagnie aérienne a par nécessité économique fait le choix de modifier le type avion passant d’un module type ATR offrant 46 sièges à un module type BEH de 19 sièges soit une baisse de 58% en termes de capacité en sièges.

En raison de la situation actuelle, nous estimons un trafic passager sur l’année 2021 proche de l’hypothèse « basse » que nous avions estimée dans les prévisions budgétaires.

A noter que les hypothèses ont été établies sur la base du programme vol prévisionnel soit en tenant compte des vols British Airways vers Londres City, vols qui à ce jour n’auront donc pas lieu.

La situation financière et économique de la société ADC

Evolution du CA depuis 2018

Le chiffre d’affaires sur l’année 2020 s’établit à 1 594 K€ soit une baisse de 41.9% par rapport à 2019.

Chiffre d’affaires qui est en constante diminution depuis 2018.

Evolution des charges d’exploitation

Les charges ont baissé de -24.5% pour atteindre 2 239 K€ en 2020, les charges de personnel représentent 39%.

La Capacité d’Autofinancement (CAF) est négative et s’établit à -666 K€.

Le résultat net est négatif soit -717 K€. Il fait suite à deux années de résultat déficitaire soit en 2017 : -56 K€ et en 2018 : -328 K€.

Activité partielle

Le recours au dispositif d’activité partielle est autorisé jusqu’au 30/06/2021.

À compter du 1^er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois sur une période glissante de 12 mois.

Au 31 décembre 2020, le nombre d’heures chômées est de 15 000 pour 22 004 heures autorisées. Une demande de prolongation de l’activité partielle de droit commun a été effectuée pour la période du 1^er juillet au 30 septembre 2021.

Les aéroports n’ont pas été classés dans la même catégorie que les entreprises du secteur du tourisme et ne bénéficient donc pas d’une reconduction favorable du régime de l’activité partielle ni par ailleurs d’aucune aide. Une prolongation du chômage partiel pour ADC se ferait donc dans le cadre de l’article R5122-9 du Code du Travail.

D’autre part, pour ce qui concerne l’aéroport Quimper Bretagne, la perspective de reprise n’est pas annoncée d’ici au plus tôt l’année 2022. La période Covid a transformé les habitudes de travail ce qui se traduit au niveau de l’aérien par la perte de la clientèle « affaires », clientèle qui représentait pour l’aéroport de Quimper une part importante du volume passagers sur la ligne Quimper / Orly.

Ligne Quimper Orly qui a été lancée sous obligation de service public en novembre 2019 et a été frappée de plein fouet par la crise sanitaire : suppression de l’ensemble des vols dès le 17 mars 2020.

La seule solution permettant de pérenniser la ligne sur l’année 2021 ainsi que sur les années suivantes nécessite une adaptation de l’offre (18 vols semaines en ATR 46 sièges) qui avait été initialement fixée dans le contrat avec la Région Bretagne établi en 2019.

Aussi, l’idée de base est d’opérer avec des avions de type B1900 soit une offre à 18 sièges (iso 46), jusqu’à un retour à une fréquentation qui accepte de nouveau l’ATR.

Ces difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les partenaires sociaux.

Dès lors, les partenaires sociaux de la Société sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales.

Afin d’éviter les licenciements économiques, les parties doivent donc déterminer les leviers permettant de préserver les emplois affectés durablement par la crise sanitaire.

Ceux-ci se résument comme suit :

• Le recours à la mise à disposition du personnel au sein de la Société AEROPORT DE BRETAGNE OUEST (voir annexe I),

• La recherche de polyvalence du personnel dans le cadre d’une diversification des activités,

• La réduction prolongée de la durée du travail associé à l’accompagnement de l’Etat et de l’UNEDIC dans le cadre du nouveau dispositif de l’activité partielle de longue durée. Les éléments présentés ci-dessus permettent de justifier la réduction durable de l’activité rendue nécessaire pour assurer la pérennité de l’Entreprise.

Par le présent accord, les parties conviennent des modalités du dispositif d'activité partielle de longue durée afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et de l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable de nature à compromettre sa pérennité nécessaire pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés.

Par ailleurs, dans le cadre de ses attributions générales relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise, le Comité Social et Économique a été informé des mesures envisagées par la Direction lors de la réunion du 5 novembre 2020 et notamment sur l’engagement d’une négociation portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société.

Au terme de réunions qui se sont tenues en 2021 aux dates suivantes : 05 février, 25 mai, 09 juin et 8 octobre, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à l’issue de la période d’urgence sanitaire, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux activités suivantes :

• Ensemble des activités de la Société ADC.

De ce fait, il s’applique aux salariés suivants :

• Ensemble du personnel de la Société quelle que soit la nature de son contrat de travail.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Les parties précisent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
36 mois, courant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée par sa validation par la DREETS.
À défaut, il sera nul et non avenu.

À l’issue, il cessera de produire effet.

La première demande d’indemnisation sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois, à compter du 1^er octobre 2021 et jusqu’au 31 mars 2022.

La demande d’indemnisation pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions légales en vigueur.

En application du Décret du 28 juillet 2020, modifié par un Décret du 14 décembre 2020, publié au Journal Officiel du 15 suivant, pour l’application des accords collectifs validés, la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 30 juin 2021, n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie dans son article 3 (qui précise que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs) et de la réduction maximale de l’horaire de travail définie dans son article 4 (réduction qui ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale).

ARTICLE 4 - LA REDUCTION maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de :

• 40% au maximum de la durée légale du temps de travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois, étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié.

• Cette réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Par conséquent, au moins 60% de la durée légale du temps de travail est consacrée à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Etant donné leur fonction, le personnel du service SSLIA pourrait être moins impacté que les autres services. En effet, pour des raisons d’exploitation, le terrain reste ouvert à l’aviation, nécessitant la présence personnel SSLIA sur site 7 jours sur 7.

Ainsi, compte tenu des fonctions qui leur sont attribuées, ces salariés seraient impactés dans les proportions suivantes jusqu’à 40%]

A l’inverse l’assistance commerciale n’étant pas assurée, le personnel de l’escale et du service piste pourraient être plus impactés par l’activité partielle mais dans les mêmes proportions au sein de ces services.

Ainsi, compte tenu des fonctions qui leur sont attribuées, ces salariés seraient impactés dans les proportions suivantes jusqu’à 40%

Les parties rappellent que l’activité connait une importante fluctuation liée à la saisonnalité du trafic aérien, raison pour laquelle le temps de travail est annualisé au sein de la Société.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation mensuelle pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

À la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné. Cette situation pourra conduire à d’éventuels ajustements de la programmation en fonction de l’évolution de l’activité de l’Entreprise.

ARTICLE 5 – L’INDEMNISATION DE l’ACTIVITE PARTIELLE

5.1. L’indemnité d’activité partielle allouée au salarié

En cas de réduction d’activité, le présent dispositif garantit une indemnisation horaire aux salariés placés en activité réduite, fixée par la Loi et les dispositions réglementaires relatives au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

A la date de conclusion de l’accord, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est actuellement égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

5.2. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 6 – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

• En matière d’emploi :

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à aucun licenciement pour motif économique visant un/les salarié(s) placé(s) en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

Par ailleurs, afin de garantir un certain niveau d’activité aux salariés, les parties ont convenu que les salariés pourront être mis à disposition d’une autre société selon les modalités suivantes :

• La mise à disposition repose sur le principe du volontariat,

• Les salariés venant sur la plateforme de Brest se verront proposer des horaires de journée avec une prise de poste ne débutant pas avant 9 heures,

• Le transport sera effectué au moyen d’un véhicule de location dont le coût de location sera pris en charge par la Société,

• Le temps de travail entre QUIMPER (aéroport) et BREST (aéroport) sera comptabilisé comme du temps de travail effectif,

• La mise à disposition sera proposée au minimum 7 jours à l’avance,

• Le nombre de vacation serait de 2 vacations par semaine.

Ces engagements sont applicables, en fonction notamment de la durée de l’accord.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• En matière de formation :

Les besoins de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement, en lien avec les responsables de service afin d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers.

Par ailleurs, les formations prévues par le plan de formation 2021 seront également mises à profit.

L’entreprise favorisera les formations individuelles. Ainsi, ces formations individuelles complémentaires du plan de formation pourront être organisées les jours chômés et prises en charge dans le cadre du CPF. Les demandes de salariés pour des formations individuelles en CPF seront traitées prioritairement.

Il est recommandé que les périodes chômées puissent être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Il est possible de mobiliser notamment les OPCO, le FNE formation et le FSE pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles, d’abonder le CPF, de renforcer le plan de développement des compétences, etc.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis à la procédure de validation.

Article 8 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivi par les signataires de l’accord ainsi que par le Comité Social et Économique qui seront chargés :

• De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;

• De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.

Les signataires du présent accord ainsi que le Comité Social et Économique se réuniront tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande renouvellement de la demande d’indemnisation.

Article 9 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 10 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation.

Le présent Accord est transmis à l’administration pour validation par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du Travail.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour le valider. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Avant l’échéance de chaque période d’indemnisation au titre de l’activité partielle spécifique accordée pour 6 mois, un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.

Mention de cet accord et de sa validation sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt.

Les parties conviennent que certaines données inscrites dans le préambule relèvent de données stratégiques de la Société. Ainsi et pour préserver ses intérêts concurrentiels, les parties conviennent que les éléments du diagnostic et perspectives d’activité présentés en pages 3, 4,5 et 6 ne seront pas publiés sur la base de données nationale.

Un acte de publication partielle signé par les parties ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à Quimper le 08/10/2021

En cinq exemplaires originaux

Pour l’aéroport Quimper Bretagne Pour les délégations syndicales

Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX

Président de la SAS ADC Délégué syndical UNSA

Monsieur XXXXXXXX

Délégué syndical FO