Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE BLOC REMUNERATION ANNEE 2023" chez X-FAB FRANCE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire sur le bloc remuneration

annee 2023

ENTRE

La société X-FAB FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS D’EVRY sous le n°822 947 636, sise 224 bd John Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes cedex, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée, « l’Entreprise » ou « l’Employeur »,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par :

• M./Mme. _______________________________________ pour la CFDT

• M./Mme. _______________________________________ pour la CFTC

Délégués syndicaux,

Ci-après, « les Organisations Syndicales Représentatives»

d’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

La négociation du volet rémunération des « Négociations Annuelles Obligatoires 2023 » dans l’entreprise s’est déroulée cette année encore dans un contexte mondial et intragroupe tout à fait particulier. En effet il convenait de tenir compte d’un fragile équilibre entre la reprise économique confirmée du secteur des Semi-conducteurs, les résultats financiers de l’entreprise qui malgré des perspectives positives sont toujours déficitaires et le contexte global d’inflation en France.

S’ajoutent également les incertitudes liées à un contentieux électoral qui a conduit à démarrer tardivement les négociations en 2023.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont déroulées le vendredi 2 juin 2023 et le jeudi 8 juin 2023.

L’ensemble des parties ayant à cœur de mettre en place des éléments de rémunération adressant à la fois les attentes liées à l’inflation, les enjeux de rétention et de reconnaissance, un accord a été trouvé et est formalisé dans le présent document.

ARTICLE I – Rémunération

I.1. Application TGA :

La revalorisation TGA 2023 (Taux Garanti Annuel) des salariés concernés se fera sur la paie de juillet 2023 en amont de l’application de l’augmentation générale mentionnée dans l’article I.2. du présent accord.

I.2. Augmentations générales :

Une augmentation générale de 3% avec un montant d’augmentation minimum de 100 € mensuels est appliquée sur la paie de juillet 2023.

Cette augmentation est applicable aux salariés Cadres et Non Cadres de l’entreprise embauchés avant le 1^er septembre 2022. Elle n’est pas applicable aux Cadres dirigeants et Senior Management du site à savoir :

• les Directeurs du Groupe X-FAB,

• les Membres du COMEX,

• les Membres du Leadership.

I.3. Augmentations individuelles :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 4% de la masse salariale éligible est mise en place sur la paie de juillet 2023.

Ces potentielles augmentations sont applicables aux salariés Cadres et Non Cadres de l’entreprise embauchés avant le 1er janvier 2023.

Dans le respect des règles d’égalité de traitement, une attention particulière sera portée :

• à l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes, 

• aux salariés ayant une forte ancienneté,

• ainsi qu’aux salariés occupant des métiers en tension sur le marché du travail.

I.4. Mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes :

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 25 mars 2015 et l’analyse comparative des données salariales et des progressions de salaire entre les femmes et les hommes ne fait pas apparaître de différence significative.

L’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de 2022 montre un score de 94 points sur 100 points.

Les parties affirment leur attachement à la diversité des profils et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

I.5. Prime de tenue technologique :

A compter de la paie de juillet 2023, la prime de tenue technologique est portée à 45€.

I.6. Prime de Partage de la Valeur:

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel du 17 août 2022, les parties ont décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés.

Champ d’application et montant :

Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2023 et ayant été présents l’intégralité de la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023 auront droit à une prime de partage de la valeur intégrale d’un montant de 300 Euros bruts.

Les salariés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période 1^er janvier 2023 – 30 juin 2023, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours ladite période.

Principe de non-substitution :

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Date de versement de la prime :

La prime de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois de juin 2023.

Régime social et fiscal :

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

• De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;

• Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC et à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence (RFR) des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales

I.7. Dispositifs d’épargne salariale :

Un accord d’intéressement pour l’exercice 2022 a été signé au mois d’avril 2022, le dispositif de plan d’épargne salarial a été revu et un accord a été signé le 5 décembre 2022.

Les parties conviennent de se réunir afin de mettre en place un accord d’intéressement pour l’exercice 2024.

Il est rappelé qu’un régime de retraite par capitalisation (article 83) est en place dans l’entreprise pour les Cadres et Assimilés Cadres.

II. Mobilité :

II.1. Indemnités kilométriques :

Le barème de prise en charge des indemnités kilométriques est revu à compter du 1^er juillet 2023. Le forfait de remboursement est porté à :

• Pour les trajets inférieurs à 5km, le forfait est porté de 2,98€ à 3,18€

• Pour les trajets supérieurs à 5km, le montant est porté de 0,57€/km à 0,636€/km

II.2. Remboursement des abonnements de transport public :

Dans un souci de favoriser les modes de déplacement durables, le remboursement des abonnements de transports publics par X-FAB France pour réaliser les trajets domicile – lieu de travail seront portés à 60% à compter du 1^er juillet 2023, sous réserve de la présentation des justificatifs afférents.

III. Gestion des emplois et parcours professionnels :

Les parties prévoient d’ouvrir des négociations sur la thématique de la GEPP (Gestion des emplois et parcours professionnels) en 2024 en lien avec mise en place de la nouvelle classification des emplois de la convention collective de la métallurgie.

III. Conditions de travail :

Plusieurs projets d’amélioration sont en cours de déploiement sur le site d’X-FAB France :

• Aménagement des salles de pause,

• Aménagement des espaces extérieurs.

Les parties ont prévu de poursuivre les négociations débutées en 2022 sur la Prévention des Risques Professionnels.

ARTICLE III – DEPOT

Le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sur l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes.

Fait à Corbeil-Essonnes le 12 juin 2023, en 6 exemplaires.

Pour l’Entreprise :

Madame XXXX

DRH

Pour la CFDT

Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)

Pour la CFTC

Madame / Monsieur __________________, délégué(e) syndical(e)