Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez NEXIOM RH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NEXIOM RH et les représentants des salariés le 2022-07-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08822003258
Date de signature : 2022-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : NEXIOM RH
Etablissement : 82297222000013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-22
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés :
D’une part,
La société NEXIOM RH (SAS), dont le siège social est situé 36, rue Louis Meyer - 88192 GOLBEY
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur Général.
Monsieur XXXX, Directeur Général, Président du CSE ;
D’autre part,
Le délégué du personnel au CSE au sein de NEXIOM RH :
Madame XXXX, suppléante, remplaçante du titulaire du CSE
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 23 juillet 2022,
De la durée des mandats de 24 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’absence de l’élue titulaire depuis le 04 octobre 2019 pour démissions,
Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37),
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 21 juillet 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 23 juillet 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 5 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 23 décembre 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, NEXIOM RH s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu’au 23 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 3 – DEPÔT, NOTIFCATION ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires ainsi que pour les formalités de dépôt légal.
A ce titre, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemple original sera également adressé à la de la DEETS Grand Est et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
Fait à Golbey, le 22 juillet 2022
Pour NEXIOM RH, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, Président du CSE ;
Le délégué du personnel au CSE,
Madame XXXX suppléante, remplaçante du titulaire
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