Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE" chez CDPR - CENTRE DE DISTRIBUTION DE PIECES DE RECHANGE

CDPR

Négociation Collective

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PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE

SOCIETE CDPR

Préambule

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par courrier en date du 15 avril 2022, à venir négocier un protocole d’accord préélectoral le 2 mai 2022.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Il a pour objectif de fixer les modalités des élections des Membres des Institutions Représentatives du Personnel, convenues entre les parties.

Ainsi, et pour mémoire, la société est actuellement composée de 2 sites :

• CDPR – SIEGE – 519 avenue de parme 01000 BOURG EN BRESSE (aucun salarié)

• CDPR – BELMONT TRAMONET - Parc d'activités Val de Guiers – 73330 BELMONT TRAMONET

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des sites ci-dessus pourra évoluer en fonction des éventuelles variations de périmètre de la société CDPR, résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un l’établissement. Les modifications intervenues feront l’objet d’une information du CSE.

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.

L’effectif d’obligation de mise en place d’une CSSCT n’étant pas atteint au niveau de l’ensemble de la société, les parties signataires conviennent de ne pas mettre en place de CSSCT.

Au regard des éléments qui précèdent, aucun représentant de proximité ne sera mis en place. Par conséquent, le présent protocole détaillera les modalités de désignation de l’instant suivante :

• CSE de la société CDPR

Fin des mandats actuels :

Les parties en présence confirment que les mandats actuels sont prolongés jusqu’à la proclamation des résultats des présentes élections, date à laquelle ils prendront automatiquement fin.

Article 1 : Comité Economique et Social

1. Nombre de représentants à élire

L’effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres composant le CSE est la somme des effectifs, à la date des élections, des différents sites et sites rattachés, et déterminés par application des dispositions des Articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du Travail.

Les Organisations Syndicales veilleront à inscrire sur leur liste des candidats appartenant aux différents sites ou sites rattachés afin de proposer une représentation équilibrée du personnel.

Selon les éléments précisés en annexe 2 relative à l’effectif à retenir et en application des dispositions de l’Article R. 2314-1 du Code du Travail, le nombre d’élus du CSE est fixé à :

• 7 titulaires

• 7 suppléants

Le détail de la répartition par collège est précisé en annexe 3.

2. Représentation équilibrée Homme / Femme

En vertu des Articles L.2346-6 et R.2314-4 du Code du Travail, les Organisations Syndicales devront examiner les voies et les moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales. A cet effet, le présent protocole présente en son annexe 2, la répartition des hommes et des femmes par collège électoral.

3. Personnel électeur et éligible

• Pour le personnel salarié (CDI, CDD), les conditions d’électorat et d’éligibilité sont rappelées ci-dessous :

• est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins, ayant 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise à la date du scrutin, et bénéficiant du droit électoral commun (sauf le chef d’entreprise)

• est éligible tout salarié ayant 12 mois d’ancienneté dans les mêmes conditions, âgé au moins de 18 ans, sauf le chef d’entreprise ou toute personne ayant un lien de parenté avec lui.

La liste du personnel électeur et éligible selon les conditions ci-dessus sera affichée par la Direction selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.

Celle-ci comportera les noms et prénoms des salariés concernés, leur date de naissance, date d’ancienneté ainsi que leur catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre). Le personnel éligible sera identifié par un astérisque. La catégorie professionnelle portée sur l’affichage servira de base pour la ventilation de chaque personne dans les collèges électoraux.

Les contestations relatives au droit d’électorat ou d’éligibilité peuvent être discutées amiablement entre les parties, antérieurement aux procédures judiciaires prévues en matière de contentieux électoral.

Les parties en présence rappellent que le délai légal de contestation de la procédure des élections sur l’électorat est fixé à 3 jours à compter de l’affichage des listes électorales ; délai pendant lequel les salariés auront la possibilité, le cas échéant, de saisir le Tribunal d’Instance.

• Pour le personnel mis à disposition (sauf intérim), les parties en présence rappellent les dispositions de l’article L 2314-23 du code du travail :

« Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. 

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. »

Dans ce cadre, les salariés mis à disposition, c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, ont la possibilité d’être électeurs aux présentes élections sous condition de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus,

Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. Il convient de rappeler :

• que les salariés mis à disposition sont les salariés d’entreprises sous-traitantes : Ils ne doivent pas être confondus avec les salariés temporaires ;

• que la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2008, a précisé que ces conditions légales de présence et d’ancienneté impliquaient « des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ».

Les parties en présence constatent que la société ne comporte pas de salariés mis à disposition qui répondraient aux critères visés par la Loi et la jurisprudence ci-dessus.

Toutefois, et afin de s’assurer qu’aucun salarié mis à disposition ne pourrait considérer qu’il répondrait à ces critères, et opter pour le choix de participer aux élections professionnelles,

la Direction procédera à l’affichage, après la signature du présent protocole et avant l’établissement des listes électorales (annexe 4).

Toute demande qui parviendrait à la Direction après le délai mentionné à l’affichage, soit selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1, serait considérée comme irrecevable.

En cas de réponse positive d’un ou de plusieurs salariés qui s’estimeraient concernés par le présent affichage dans les délais mentionnés, et qui souhaiteraient participer à nos élections professionnelles, la Direction étudierait leur situation et solliciterait les Délégués Syndicaux Centraux par tout moyen (mail, téléphone…) afin qu’ils se prononcent sur la qualité du salarié comme étant mis à disposition au sens de la Loi et de la jurisprudence et pouvant participer à nos élections professionnelles.

• Pour le personnel intérimaire, les parties en présence rappellent qu’en application des dispositions légales, le travailleur temporaire n’est pas électeur ni éligible dans l’entreprise d’accueil, mais dans son entreprise de travail temporaire.

2-Dépôt des listes de candidats

• Concernant les modalités de dépôt des listes / candidatures pour les 1er et 2nd tours :

Ces listes / candidatures devront être déposées selon les deux modalités suivantes :

• par courrier remis en mains propres contre décharge au Responsable des Ressources Humaines présenté comme suit :

CDPR - Elections 2022

Madame Céline HENRY – Responsable Ressources Humaines

Ou

• par mail à l’adresse mail suivante : elections-CDPR-2022@autobernard.com

Les parties en présence décident de ne pas recourir au recommandé avec accusé de réception, du fait des courts délais entre les différentes échéances, et ce afin d’éviter des contestations éventuelles dans l’hypothèse de recommandés après les dates limites de dépôts des candidatures.

Par ailleurs, pour être considérées comme valides, les listes devront obligatoirement comporter les éléments suivants :

CSE CDPR

Collège concerné

Candidature(s) Titulaire(s) et/ou Suppléant(e)(s)

La signature des candidats

• Concernant le 1er tour des élections :

Tout salarié ayant un mandat officiel d’une Organisation Syndicale représentative remettra ou adressera les listes de leurs candidats, pour qu’elles parviennent au plus tard selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.

La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.

• Concernant le second tour des élections :

L’ensemble des salariés éligibles pourra faire acte de candidature, et tout salarié ayant un mandat officiel d’une Organisation Syndicale représentative remettra ou adressera les listes de leurs candidats et pour qu’elles parviennent au plus tard selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.

La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage, selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.

S’il intervenait un deuxième tour de scrutin, les listes du premier tour présentées par les Organisations Syndicales continueraient d’être considérées comme normalement déposées. En cas de changement dans leurs compositions ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendrait au salarié ayant été mandaté par son Organisation Syndicale représentative lors du premier tour d’en effectuer la remise ou de les adresser à la Direction des Ressources Humaines, à condition toutefois que le mandat initial en prévoit cette possibilité.

3-Collèges électoraux

Le personnel rattaché aux sites chargés d’organiser les élections est réparti en deux collèges :

• 1er Collège : Employés

• 2ème Collège : Cadres / Agents de Maitrise

Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges est le suivant :

4-Lieux de vote

Les parties en présence décident, pour les votes CSE, de faire voter l’ensemble des salariés sur le site de Belmont Tramonet.

Il convient de souligner que les dispositions de la convention collective nationale de services de l’automobile ont supprimé l’obligation d’organisation du vote par correspondance, qui était précisé en son article 1.05) b) ancienne version, lors de sa mise à jour du 25 mai 2018 selon l’avenant 85 sur le Dialogue Social :

Cet avenant modifie les dispositions de l’article 1.05 de la CCN et supprime toutes les dispositions conventionnelles concernant les élections des représentants du personnel. En conséquence, on ne prend plus les contrats d’apprentissage en compte dans le calcul de l’effectif pour les élections, il n’existe plus d’obligation conventionnelle à organiser le vote par correspondance et le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions de droit commun (3 membres).

Aucune obligation légale ni conventionnelle n’impose aux parties en présence l’organisation du vote par correspondance, cependant il a été décidé de le mettre en place pour tenir compte des contraintes horaires et/ou organisationnelles de certains postes de travail

Les collaborateurs appartenant aux groupes ci-dessous pourront voter par correspondance :

• Les collaborateurs affectés à l’équipe de nuit (22h-5h)

• Les collaborateurs affectés à l’équipe de soir (18h-1h)

• Les vendeurs itinérants, les chefs de secteurs et les animateurs sites

Dans ce cadre, la liste définitive des collaborateurs votant par correspondance est d’ores et déjà connue et l’envoi du matériel de vote par correspondance aura lieu aux dates suivantes :

• Pour le 1er tour du scrutin l’envoi du matériel de vote par correspondance aura lieu le 16 mai 2022

• Pour le 2ème tour du scrutin l’envoi du matériel de vote par correspondance aura lieu le 7 juin 2022

COMPTE-TENU DES DELAIS POSTAUX, IL EST RECOMMANDE AUX VOTANTS PAR CORRESPONDANCE DE VOTER DES RECEPTION DE LEUR MATERIEL DE VOTE. TOUT BULLETIN RECU APRES LA DATE DES SCRUTINS NE SERA PAS COMPTABILISE.

Les collaborateurs listés comme votant par correspondance mais finalement présents le jour du vote sur le lieu du vote, auront la possibilité de voter sur le lieu du vote.

Pour autant, il est précisé que le vote physique prime sur le vote par correspondance.

Leur éventuel vote par correspondance ne serait donc pas ouvert et serait détruit par les membres du bureau de vote. Cette mesure étant prise afin d’éviter les doubles votes.

Organisation du vote par correspondance :

1. Récolte de chaque Organisation Syndicale de leur propagande électorale selon les modalités suivantes :

Les Organisations Syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs tracts électoraux consistant chacun en une feuille 21/29.7, pour qu’ils soient joints au matériel de vote par correspondance envoyé aux salariés concernés au plus tard les :

• 13 mai 2022 pour le premier tour de scrutin

• 6 juin 2022 en cas de second tour de scrutin

Ces propagandes électorales devront être déposées avant 10 heures selon les mêmes modalités de dépôt des listes des candidats.

2. Envoi le 16 mai 2022 et le cas échéant le 7 juin 2022 en cas de second tour par courrier recommandé avec accusé de réception, à chaque salarié votant par correspondance des éléments suivants :

• Une notice explicative sur le mode de vote par correspondance et le cas échéant, la propagande électorale.

• Les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des listes de son collège électoral ainsi que 2 petites enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote (l’une pour les Titulaires, l’autre pour les Suppléants)

• Une enveloppe demi-format timbrée dans laquelle les deux petites enveloppes seront insérées, et qui sera à adresser à l’attention du bureau de vote du CDPR sur le site de dépouillement. Cette enveloppe portera à son verso les mentions :

Elections des Membres du CSE CDPR

Nom du salarié ..... Prénom .....

Collège …………….

Signature du Salarié (sur le pli de fermeture de l’enveloppe pour garantir la confidentialité)

IL EST RAPPELE QUE LA SIGNATURE DU SALARIE AU DOS DE L’ENVELOPPE EST IMPERATIVE POUR QUE CES VOTES SOIENT PRIS EN CONSIDERATION LORS DU DEPOUILLEMENT.

L’adresse des envois en recommandé sera celle connue par la Direction, à savoir, celle précisée sur les bulletins de paie des collaborateurs. Il est donc demandé à chacun de vérifier, l’exactitude de cette information et de communiquer les éventuels changements avant le 13 mai 2022 à 10h. A défaut, le collaborateur concerné et/ou les listes et les candidats ne pourront se prévaloir d’une quelconque irrégularité des opérations électorales.

• Modalités communes :

• Ne seront pris en compte que les votes envoyés par voie postale

• Toute enveloppe reçue après le 2 juin 2022 10h pour le premier tour du scrutin et après le 16 juin 2022 pour le second tour du scrutin ne sera pas pris en considération 

• Un représentant de chaque Organisation Syndicale / liste pourra être présent lors de la mise sous enveloppe et de l’envoi des matériel de vote par correspondance ; à défaut de présence, ces derniers reconnaissent par avance la validité des envois.

5-Moyens matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques de couleur, liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbaux d’élections) incombent à la Société.

Par ailleurs, la Direction devra :

• mettre à disposition une zone permettant de garantir le secret du vote, en utilisant, le cas échéant comme isoloirs, des salles de réunion séparées, des rideaux, les toilettes…

• mettre à disposition des urnes fermées, les parties en présence admettent que, pour des raisons de coûts et de délais, la Direction demandera en priorité aux collectivités locales le prêt des urnes nécessaires. En cas d’impossibilité de prêt par les collectivités locales, les parties admettent que les Directions de concession pourront fabriquer elles-mêmes ces urnes (exemple : carton fermé par des bandes adhésives avec un trou …) 

URNES :

Quatre urnes seront prévues, dans les conditions suivantes : en fonction du nombre de collège

• Une urne « Membre titulaire du CSE » collège employés

• Une urne « Membre suppléant du CSE » collège employés

• Une urne « Membres titulaire du CSE » collège Cadres / Agents de maîtrise

• Une urne « Membres suppléant du CSE » collège Cadres / Agents de maîtrise

ENVELOPPES :

Les enveloppes non réglementaires c’est à dire autres que celles fournies par l’employeur et les enveloppes portant des signes de reconnaissance, rendent nuls les bulletins qu’elles contiennent. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• Le vote est nul quand ces bulletins concernent des listes différentes,

• Ces bulletins ne comptent que pour un seul quand ils concernent la même liste.

DOUBLE CANDIDATURE TITULAIRE / SUPPLEANT :

Un salarié éligible a le droit d’être candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant d’une même liste. Dans ce cas, il peut éventuellement se trouver élu aux deux fonctions. Mais ne pouvant exercer les deux fonctions, il est automatiquement désigné comme titulaire.

Le siège de suppléant qu’il ne peut pas occuper est alors distribué au candidat suppléant de sa liste le mieux placé après lui ou vacant s’il n’y a pas d’autre candidat.

6-Bureaux de vote (constitution et rôle)

Un bureau de vote est prévu sur un site unique : CDPR Belmont Tramonet.

Conformément aux dispositions légales, le bureau de vote est constitué par 3 électeurs présents au moment de l’ouverture du scrutin :

• Les deux plus anciens (au sens de l’ancienneté contractuelle)

• Le plus jeune (au sens de l’âge)

La présidence appartient au salarié étant le plus âgé.

Dans l’hypothèse du refus d’un des membres du bureau de vote de tenir ce poste, il serait alors fait appel à l’électeur d’après immédiatement concerné par les critères de choix. Un représentant de l’employeur et un représentant de chacune des listes peuvent assister au scrutin.

Le bureau de vote :

• s’assure de la conformité des matériels, de la régularité et du secret du vote

• vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture à l’issue du scrutin

Les horaires d’ouverture du bureau de vote sont les suivants :

• 8h30 -12h30

Toutefois, si tous les électeurs ont été en mesure de voter ou ont voté avant l’heure de fermeture (et uniquement dans ces deux hypothèses), les membres du bureau de vote peuvent décider de clôturer le bureau de vote avant l’horaire prévu. Dans tous les cas, les Membres du Bureau de Vote doivent confirmer par écrit l’horaire de clôture du bureau de vote. Cette confirmation pourrait être rédigée comme suit :

Nous soussignés : (Noms, prénoms)

Membres du bureau de vote,

Clôturons le bureau de vote à XX heures. 

En cas de fermeture temporaire non prévue, il est impératif de sécuriser le bureau de vote, afin que personne ne puisse y avoir accès, ni ne puisse voter. Deux hypothèses sont proposées :

• soit la salle de vote est fermée à clef, sans que quiconque ne puisse y entrer (cela signifie que seuls les membres du bureau de vote disposent des clefs de cette salle de vote) 

• soit, les urnes seront fermées et entreposées dans un bureau / une salle qui se fermera à clé le temps de l’absence des membres du bureau de vote si le lieu de vote ne peut pas être entièrement sécurisé

Le Bureau de Vote s’assurera de la conformité des opérations électorales, notamment le dépouillement dont les modalités seront communiquées par écrit aux Membres du Bureau de Vote avant les scrutins.

7-Panneaux électoraux et affichage

La Direction affichera, selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1, l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des élections : listes des électeurs, listes des candidats, date, horaire et lieu de scrutin.

Les Organisations Syndicales pourront utiliser la messagerie interne professionnelle des collaborateurs concernés par le vote par correspondance pour leur rappeler la nécessité de voter.

Après dépouillement et proclamation des résultats des élections, la Direction affichera le résultat des élections.

8-Dépouillement

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront considérés comme nuls (article 81 du Code Electoral) :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• L’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants 

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance

• Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur

• Les bulletins illisibles

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

• Les bulletins ne correspondant pas au scrutin concerné

• Les bulletins panachés c’est à dire les bulletins remplaçant un nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un autre candidat figurant sur une autre liste ainsi que l’ajout à une liste du nom d’un candidat figurant sur une autre liste, ou du nom d’une autre personne quelconque

Toutefois, les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom non rayé. En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :

• Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus

• Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :

• En priorité, par ordre de présentation, au candidat ayant obtenu moins de 10 % de ratures

• Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues

Les Membres des Bureaux de Vote de l’unique lieu de dépouillement ouvrent l’urne, vérifient que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procèdent au

dépouillement, proclament les résultats, dressent et signent le procès-verbal des opérations en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, soit 5 exemplaires :

• 1 exemplaire original qui sera remis à la Direction

• 2 exemplaires qui seront adressés par la Direction à l’Inspection du Travail du Siège Social

• 1 exemplaire pour le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)

• 1 exemplaire copie sera remis à chacune des Organisations Syndicales ayant présenté des listes

Le Bureau de Vote s’assurera de la conformité des opérations électorales, notamment le dépouillement dont les modalités seront communiquées par écrit aux Membres du Bureau de Vote avant les scrutins.

LIEU DE DEPOUILLEMENT :

Le dépouillement se réalisera au sein du site de Belmont Tramonet.

Les principes de rédaction des procès-verbaux sont les suivants :

• Un procès-verbal unique sera rédigé

• Ce procès-verbal sera signé par les Membres du Bureau

• A cet effet, les Membres du Bureau de vote après avoir dépouillé les bulletins, adresseront à la Direction des Ressources Humaines un tableau récapitulatif de leurs résultats (sous la forme des CERFA utilisés pour les opérations de vote), qui sera ensuite pris en considération pour le décompte final des votes au niveau global

• Ce tableau récapitulatif des résultats sera signé par les Membres du bureau de vote

9- Renouvellement et Annexes

Il est précisé que depuis la loi du 2 août 2005, la durée légale des mandats de l’ensemble des représentants du personnel est comprise entre 2 et 4 ans. Dans ce cadre, la durée des mandats issus des présentes élections professionnelles sera de 4 ans.

Il est annexé au présent protocole les annexes suivantes, qui font partie intégrante du protocole préélectoral :

• Annexe 1 : Calendrier électoral prévisionnel

• Annexe 2 : Décompte des effectifs et répartition femmes / hommes

• Annexe 3 : Répartition des sièges par collège

• Annexe 4 : Note d’information à destination des salariés mis à disposition

Fait à Belmont Tramonet, le 2 mai 2022.

En autant d’exemplaires nécessaires, un pour chaque partie signataire, et trois pour les formalités de dépôt.

Pour le CDPR :

xxxxx

Directeur

Pour l’organisation syndicale FO

xxxxxx

Délégué Syndical FO

ANNEXE I : CALENDRIER PREVISIONNEL

ANNEXE II : CALCUL DES EFFECTIFS

1- Effectif à prendre en compte pour le nombre d'élus au CSE :

Moyenne annuelle ETP des 12 derniers mois Intérim / Mise à Disposition

Nb concernant les salariés mis à disposition dans l’entreprise « utilisatrice » :

Les salariés mis à disposition sont ceux qui travaillent dans l’entreprise sans être des salariés. Leur employeur est en général une entreprise sous-traitante ou un prestataire de service. Comme les salariés en CDD, les intérimaires et les salariés intermittents, les salariés mis à disposition sont, sauf exception, pris en compte dans l’effectif de l’entreprise d’accueil au cours des 12 mois précédents sous réserve d’être intégrés de façon permanente à la communauté de travail et pour cela de remplir les deux conditions suivantes (Article L.1111-2 du Code du Travail) :

Être présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice 

Travailler dans ces locaux depuis au moins 1 an au moment du décompte

Ne sont pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les salariés mis à disposition qui travaillent indifféremment pour plusieurs sociétés et que ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de l’entreprise utilisatrice (cass. Soc. 14 avril 2010, n°09-60367, BC V n°99 ; cass. Soc. 23 septembre 2015, n° 14-26262, BC V n°836).

En l’occurrence, notre société n’étant pas utilisatrice de manière exclusive des sous-traitants présents, aucun effectif n’est retenu à ce titre.

2- Répartition du nombre d’élus femme / homme :

Moyenne annuelle ETP des 12 derniers mois

*La catégorie Ouvrier Employé comprend les éventuels intérimaires et mises à disposition

La règle de l’arrondi au plus proche a été retenue, selon les dispositions usuelles en la matière.

Soit sur la base d’une liste de 14 candidats (7 titulaires et 7 suppléants)

ANNEXE III : REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE

ANNEXE IV : NOTE D’AFFICHAGE A DESTINATION DES PERSONNES MISES A DISPOSITION