Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A L’ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE MOM – MATERNE – MONT BLANC" chez NEWTON HOLDING (Siège)

AVENANT RELATIF A L’ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE

MOM – MATERNE – MONT BLANC

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société NEWTON Holding SAS, société dominante du Groupe, au capital de 253 168 272 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 063 458, située au 1, rue de la Pépinière - 75008 PARIS, et représentée par Monsieur __________, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet par leur Fédération :

Le Syndicat CFDT, représenté par -------------------

Le Syndicat CFTC, représenté par -------------------

Le Syndicat CGT, représenté par -------------------

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par -------------------

PREAMBULE

L’accord portant renouvellement du comité de Groupe MOM Materne – Mont Blanc a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales concernées le 13 juin 2017.

Depuis lors, la structure du Groupe a évolué : la Holding n’est plus la société MBMA SAS, il s’agit désormais de la société NEWTON Holding SAS. Par ailleurs des élections professionnelles ont été organisées depuis 2018 au sein de l’ensemble des sociétés du Groupe.

Souhaitant que la composition du Comité de Groupe reflète ces nouvelles réalités, les parties signataires se sont réunies afin de négocier un avenant à l’accord relatif au renouvellement du Comité de Groupe, conformément aux dispositions de l’article 9.2.

Les dispositions de l’accord, non expressément visées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Il a donc été arrêté et convenu, ce qui suit :

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

L’Article 1 - Périmètre du Groupe MOM, est modifié comme suit :

1. Délimitation du périmètre du Comité de Groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe, au sens des articles L 2331-1 et suivants du code du travail, entre la société NEWTON Holding SAS, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

Il est rappelé que conformément à la législation en vigueur actuellement, seules les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire français peuvent être intégrées dans le périmètre du Groupe.

Par conséquent, pour le renouvèlement du Comité de Groupe, les parties reconnaissent comme entrant dans le périmètre du groupe, les sociétés suivantes répondant aux critères légaux, au jour de la signature du présent accord :

• La société dominante, à savoir la société, NEWTON Holding SAS, sise 1 rue de la Pépinière – 75 008 PARIS

• Les sociétés dominées :

  • La société MATERNE, sise 45 Chemin des Peupliers - 69 570 DARDILLY

  • La société Mont Blanc, sise 2 Rue Rex Combs – 50 480 CHEF DU PONT.

L’Article 2 - Composition du comité de groupe, est modifié comme suit :

Le comité de groupe comprend un Président et une délégation salariale.

2. 1 Présidence

Cet article reste inchangé.

2.2 Délégation salariale

La délégation salariale est constituée de représentants du personnel et est désignée par les organisations syndicales parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE ou CSE d’établissement de l'ensemble des entreprises du groupe, et sur la base des dernières élections professionnelles.

En annexe sont joints les procès-verbaux des dernières élections professionnelles des sociétés Materne, Mont Blanc et NEWTON Holding SAS.

Le nombre des représentants du personnel au Comité de Groupe est égal au double du nombre de sociétés formant le Groupe, et pourvues d’un CSE

Au regard de la composition actuelle du Groupe, le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est ainsi fixé à 6.

L’Article 3 – Répartition des sièges et modalités de désignation de la délégation salariale, est modifié comme suit :

3.1 – Répartition des sièges entre les Collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles.

Sur la base de la situation dans les sociétés du Groupe à la date de leurs dernières élections professionnelles aux CSE, il en ressort la répartition suivante :

-  1^er collège (ouvriers et employés) : 453,66 salariés ;

-  2ème collège (TAM) : 200,57 salariés ;

-  3ème collège (cadres) : 188,77 salariés.

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

-  1^er collège (ouvriers et employés) : 3 sièges

-  2^ème collège (TAM) : 2 sièges

-  3^ème collège (cadres) : 1 siège

3.2 Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants aux CSE et CSE d’Etablissement des Entreprises du Groupe. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

Il est fait application du système de répartition proportionnelle au plus fort reste.

Il est rappelé qu’en cas d'égalité, le siège restant est attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d'élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Ainsi, les parties signataires arrêtent la répartition des élus suivante :

	CGT	CFDT	CFTC	CFE - CGC
1er Collège : 3 sièges	2 Sièges	1 Siège	0	0
2ème Collège : 2 sièges	1 Siège	0	0	1 Siège
3ème Collège : 1 siège	0	0	0	1 Siège

3.3 Modalités de désignation de la délégation salariale

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus au sein des CSE d’Entreprise ou d’établissement et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la direction des ressources humaines de la société dominante, au plus tard dans le mois suivant la date de conclusion du présent accord. Cette désignation devra faire mention des nom, prénom du représentant désigné, ainsi que de la société à laquelle il appartient.

Article 4 – Représentants Syndicaux

Il est convenu de compléter la délégation salariale définie à l’Article 3 du présent accord par la désignation de Représentants Syndicaux.

Chaque syndicat signataire du présent accord désignera un Représentant Syndical parmi les Délégués Syndicaux Centraux, d’Entreprise ou d’Etablissement, ou parmi les élus titulaires ou suppléants CSE d’Entreprise ou d’établissement de l'ensemble des entreprises du groupe, relevant du champ d’application du présent accord.

Les Représentants Syndicaux au Comité de Groupe seront désignés selon les modalités définies à l’article 3.3 du présent accord.

Article 5 – Durée, Renouvellement, et Fin des mandats

Les Représentants du Personnel ainsi que les Représentants Syndicaux au Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans.

La perte du mandat au niveau du CSE d’Entreprise ou d’établissement exigé pour siéger au Comité de Groupe, ou la perte du mandat de délégué Syndical Central, d’Entreprise ou d’Etablissement, entraîne de droit et immédiatement la perte du mandat au Comité de Groupe.

Dans ce cas, un remplaçant est désigné aux mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsque l'entreprise à laquelle le Représentant du Personnel ou le Représentant Syndical appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord, il sera fait application des dispositions prévues à l’article 1.2 du présent accord.

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre du Groupe sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe.

A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe. Cette nouvelle répartition fera l’objet d’un avenant de révision négocié dans les conditions définies à l’article 9.2 du présent accord.

Les nouveaux membres du Comité de Groupe seront désignés selon les modalités définies à l’article 3.3 du présent accord.

Article 6 – Fonctionnement du Comité de Groupe

6.1 Secrétariat du Comité

Cet article reste inchangé.

6.2 Réunions du Comité de Groupe

Cet article reste inchangé.

6.3 Ordre du Jour

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le Président ou son Représentant, et le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en l’absence du Secrétaire).

Cet ordre du jour est adressé aux membres du Comité de Groupe quinze jours au moins avant la réunion.

Cette diffusion pourra se faire en utilisant le réseau de messagerie électronique interne.

Pour la 1ère réunion suivant les dernières élections professionnelles qui se déroulera au plus tard le 31 octobre 2020, en l’absence de secrétaire en titre, l’Ordre du Jour sera établi par le Président ou son Représentant, et devra en tout état de cause intégrer les points suivants :

• Approbation du PV de la dernière réunion du Comité de Groupe

• Désignation du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint

• Examen des comptes 2020 en présence de l’expert-comptable.

• Désignation de l’expert-comptable auprès du Comité de Groupe pour l’examen des comptes 2020

• Point Business 2020

• Stratégie et perspectives.

6.4 Procès-verbal

Cet article reste inchangé.

6.5 Les Moyens du Comité de Groupe

Cet article reste inchangé.

Article 7 – Attributions du Comité de Groupe

Cet article reste inchangé.

Article 8 - Confidentialité

Cet article reste inchangé.

Article 9 – DISPOSITIONS FINALES

Cet article reste inchangé.

DEPOT DE L’AVENANT

Dès la signature du présent avenant, un exemplaire original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

Fait à DARDILLY, le 20 août 2020

Pour la société NEWTON Holding SAS,

------------------- Pour le Syndicat CFTC,

Directeur Ressources Humaines Groupe Représenté par -------------------

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CGT,

Représenté par ------------------- Représenté par -------------------

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par -------------------