Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour l'année 2023" chez POLE FUNERAIRE PUBLIC-METROPOLE DE LYON (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2023

Entre

Le Pôle Funéraire Public de la Métropole de Lyon, société publique locale, n°Siret 823 177 175 000 10 dont le siège social est situé au 181 avenue Berthelot, 69 007 Lyon, représenté par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale, assistée par M. XXXXXX en qualité de salarié.

Ci-après dénommées les parties

Article 1 - Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les :

• 22 février 2023

• 1^er mars 2023

• 22 mars 2023

Lors de cette réunion, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées loyalement.

Les thèmes suivants ont ainsi été abordés :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui portent sur :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, et également sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, le Pôle Funéraire a remis les documents suivants :

• La moyenne des salaires par catégorie

• Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes

• La répartition des hommes et des femmes au sein de chaque catégorie

A la suite de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu de l’application des mesures suivantes sur l’année 2022.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de l’entreprise. Par conséquent, sont exclus les agents publics mis à disposition par des établissements au sein du Pôle Funéraire.

Article 3 – Mesures portant sur la rémunération

Après débats, les parties sont parvenues à un accord concernant l’augmentation générale de 4% du salaire brut pour les collaborateurs ayant un an d’ancienneté au 01/04/2023 et 2% pour ceux ayant une ancienneté entre 6 et 11 mois d’ancienneté au 01/04/2023.

Les autres thèmes n’ont pas donné lieu à revendication.

Article 4 - Mesures portant sur l’épargne salariale

La Direction a rappelé qu’au regard des résultats de l’entreprise, les conditions ne sont pas réunies pour déclencher le versement de participation aux résultats. La Direction consciente que ces dispositifs constituent des éléments attractifs en termes de recrutement et de motivation, les parties se rejoignent pour mettre en place un accord d’intéressement permettant ainsi d’associer les salariés aux objectifs et aux résultats de l’entreprise.

Article 5 – Etude sur les conditions de travail

Compte tenu des conditions de travail du personnel affecté au service fossoyage, une étude de leurs conditions de travail va être menée et les actions nécessaires vont être mise en place.

Article 6 – Information sur les postes en recrutement

Il a été rappelé que les postes ouverts sont consultables sur le site de l’entreprise par l’ensemble des salariés. Toutefois, une communication régulière sera faite à l’ensemble du personnel sur les postes en cours de recrutement.

Article 7 – Objets de négociation n’ayant pas abouti à un accord

Les parties ont discuté de l’égalité hommes/femmes à poste et/ou niveau identique.

Les deux parties ont échangé au sujet de la mise en place d’une participation sur le coût de la mobilité, de la revalorisation des tickets restaurants, d’une prime d’ancienneté, d’une prime d’assiduité et de la remise en place de la prime de sujétion funéraire.

Les parties ont discuté la part patronale de la cotisation mutuelle. La Direction rappelle qu’un travail conséquent a été réalisé cette année sur la baisse des cotisations complémentaires santé, et ce tout en garantissant une meilleure couverture que celle en place depuis le 1^er janvier 2023.

Compte tenu du contexte économique et social du Pôle funéraire, la Direction a expliqué qu’elle ne pouvait pas répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées. Au regard de la politique salariale des deux dernières années, et conformément à la demande de revalorisation de salaire, il lui semblait plus opportun de pratiquer des augmentations générales.

Article 8 - Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

8-1 Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Suivi de l’application de l’accord

Compte tenu de la durée de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de constituer une commission pour le suivi de l’application de l’accord.

A l’occasion des prochaines négociations, un bilan sera réalisé concernant l’application du présent accord.

Article 10 – Rendez vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’en 2024 une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction du Pôle Funéraire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doit obligatoirement être accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie

Article 12 – Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Chacun des exemplaires, déposés à la DREETS et remis au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Lyon, le 22 mars 2023, en 4 exemplaires.

La déléguée Syndicale Le Directeur Général

Mme XXXXXX M. XXXXXX