Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de primes pour la médaille d'honneur du travail" chez HENKEL FRANCE OPERATIONS

SOCIETE HENKEL FRANCE OPERATIONS, ETABLISSEMENT D’EPERNON

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIMES POUR LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Henkel France Operations, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 823 191 416 et dont le siège social est situé 161 rue de Silly, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par XX, en sa qualité de Directeur de site et de XX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins de la présente,

Ci-après, dénommée « l’Employeur »

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Epernon :

• Le syndicat CFDT représenté par M. XX

• Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XX

• Le syndicat UNSA représenté par M. XX

• Le syndicat CGT représenté par M. XX

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La médaille d'honneur du travail instaurée par décret N°48-852 du 15 mai 1948 modifié est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l'État pour récompenser l'ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. Les partenaires sociaux de l’entité HFO, établissement d’Epernon, ont souhaité accompagner cette reconnaissance par la mise en place d'une gratification dans les conditions sont définies au présent accord.

Cet accord annule et remplace l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales antérieurs de l'Employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent accord.

ARTICLE 1 - Champ d’application et date d’effet

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2023 à l’ensemble du personnel de l’entreprise HFO, établissement d’Epernon.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires, droits et montants des médailles d’honneur du travail

2.1. Bénéficiaires

Les salariés éligibles à la médaille d’honneur du travail doivent être présent à l'effectif au jour de la demande de gratification.

L'ancienneté retenue pour l'attribution de la médaille est appréciée à la date des promotions soit les 14 juillet et 1^er janvier de l’année en cours et tient compte des années de service effectuées pendant toute la carrière du salarié, quel que soit l’entreprise où elles ont été réalisées.

2.2. Droits d’ouverture à la prime de médaille d’honneur du travail

Les droits pour percevoir la prime de médaille du travail s’ouvrent lorsque le salarié obtient un diplôme de médaille d’honneur délivré par la préfecture du département de son domicile.

Un diplôme de la médaille d’honneur du travail est accordé selon 4 échelons qui chacun correspond à un nombre d’année de services effectuées conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord et comme suit :

• 20 années de services pour la médaille d’Argent

• 30 années de services pour la médaille de Vermeil

• 35 années de services pour la médaille d’Or

• 40 années de services pour la médaille Grand Or

Ces durées peuvent avoir été acquises chez un nombre illimité d’employeurs. Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

• Temps passé au titre du service national

• Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)

• Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés de formation, les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi

Il est à noter que les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

• Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole

• Mutilés du travail : Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple) dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %

• Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée. 

2.3. Montant des primes allouées

Pour chacun des échelons une prime fixe est allouée dont le montant est de 1 680 € net proratisée suivant le nombre d’années passées dans l’entreprise, quel que soit l’entité juridique du Groupe Henkel.

Lors de la mise en place du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de médaille d’honneur du travail, seul l'échelon le plus élevé auquel il pourrait prétendre et sur justification, sera pris en compte pour l'obtention de la gratification correspondante, sans cumul possible.

Nom de la médaille du travail Nombre d’années de travail Montant de la prime

Argent 20 ans 1 680 €

Vermeil 30 ans 1 680 €

Or 35 ans 1 680 €

Grand Or 40 ans 1 680 €

La proratisation de la prime sera calculée comme suit :

20 ans = 1680 € x nb d’années de présence dans l’entreprise / 20

30 ans = 1680 x nb d’années de présence dans l’entreprise / 30

35 ans = 1680 x nb d’années de présence dans l’entreprise / 35

40 ans = 1680 x nb d’années de présence dans l’entreprise / 40

Exemple d’un salarié ayant 12 ans d’ancienneté « Henkel » et pouvant justifier de la médaille des 20 ans :

Ce salarié percevra une prime nette de 1008 euros selon le calcul ci-dessous
1680 x 12/ 20 = 1008 euros

A noter que :

• Les primes seront versées directement sur la paie et non soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu si le salarié a reçu son diplôme de médaille d’honneur du travail par la préfecture, conformément à la législation en vigueur.

• En conséquence, il incombe au bénéficiaire potentiel d'établir et de déposer lui-même son dossier de demande de médaille d’honneur du Travail auprès de la préfecture du département de son domicile et de remettre une copie du diplôme délivré au service ressources humaines.

• L’entreprise prend en charge l’édition de médailles frappées et gravées.

A titre informatif, il est rappelé que la médaille d’honneur du travail est décernée deux fois par an et que les dates limite de dépôt des candidatures sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

ARTICLE 3 – Périmètre du présent accord

Le présent accord a été négocié et conclu préalablement pour l’entité juridique Henkel France Operations et pour l’établissement d’Epernon.

ARTICLE 4 –Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à la date indiquée à l’article 1. Cet accord pourra être modifié à tout moment en totalité ou en partie par avenant conclu.

ARTICLE 5 – Dépôt - publicité – contestation

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera notifié aux organisations syndicales intéressées présentes dans le périmètre de l’accord.

Les formalités de dépôt du présent protocole d’accord seront réalisées conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Ainsi un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

ARTICLE 6 – Adhésion, révision et dénonciation

6.1. Adhésion

Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.

L’adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

6.2. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires de l’accord.

Une copie de l’accord portant révision devra être déposée aux services des DRIEETS compétentes et au greffe des Conseils de Prud’hommes compétents dans le respect des dispositions règlementaires.

6.3. Dénonciation

Les dispositions à durée déterminée du présent accord pourront être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un délai de deux mois au moins avant la date de la fin du mandat en cours.

La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord ou aux personnes substituées dans leurs droits ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.

La date de dénonciation étant constituée par la date d'envoi de la lettre.

Fait à Epernon

Le 12/04/2023

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire, soit 7 exemplaires originaux.

SIGNATURES

La Société Henkel France Operations, établissement d’Epernon, représentée par

XX XX

Les organisations syndicales :

CFDT représenté par :

XX en sa qualité de délégué syndical

CFE-CGC représenté par :

XX en sa qualité de délégué syndical

UNSA représenté par :

XX en sa qualité de délégué syndical

CGT représenté par :

XX en sa qualité de délégué syndical