Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez PVI - PICARDIE VALVES INDUSTRIES (Siège)

Accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Entre

La société:  PICARDIE VALVES INDUSTRIES « P.V.I »

2 Rue du Marais

80400 HAM

SIREN 823 261 540 00012

APE 2814Z

Représentée par

__________________________, agissant en qualité de Directeur de Site

__________________________, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

C.G.T. représentée par ________________________

F.O. représentée par ________________________

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du code du Travail, la Direction de PVI a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 02 et 08 mars 2022.

Les données chiffrées demandées par les organisations syndicales ont été normalement communiquées en amont de la première réunion, puis commentées lors de la réunion du 02 mars 2022.

Les éléments relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que ceux dédiés à la formation professionnelle sont communiqués lors des commissions spécifiques. Au cours de ces réunions de négociation qui ont fait l’objet d’un compte rendu séparé, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise et ont fait l’objet de nombreux échanges, argumentations et négociations.

A l’issue de ces réunions, ont été arrêtées les mesures suivantes :

Rémunérations

Après plusieurs échanges et argumentations respectives, les parties en présence ont convenu de procéder à une augmentation globale de la masse salariale 2022 pour tous les salariés, se décomposant comme suit :

• Non-Cadres :

• Augmentation Générale :

+1 % du salaire brut de base à effet au 1^er avril 2022

• Augmentations Individuelles :

+0,5 % du salaire brut de base à répartir sur la population validée par le management avec effet au 1^er avril 2022

• Cadres :

• Pas d’Augmentation Générale

• Augmentations Individuelles :

+1,5 % du salaire brut de base à répartir sur la population validée par le management avec effet au 1^er avril 2022

Titres de Restauration :

A compter du 1^er avril 2022, le nombre de titres de restauration sera augmenté pour atteindre un total de 100 titres par an et par collaborateur (base année pleine).

La valeur faciale demeure de 5 € (cinq euros) à répartition égale entre part salariale et part patronale.

Prime « anniversaire » :

Chaque collaborateur bénéficie d’une prime dite « anniversaire » à partir de cinq années d’ancienneté sur le site et à chaque palier de cinq années supplémentaires.

Les paliers à 20, 25, 30, 35 et 40 ans ont été réévalués comme indiqué sur le tableau récapitulatif ci-dessous.

La date d’effet de mise en application de ce nouveau tableau est fixée au 1er avril 2022.

Le versement est effectué sur la paie du mois de la date anniversaire.

Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

Conformément aux dispositions de l’Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021, l’entreprise versera à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent document, et dont le contrat de travail avec l’entreprise n’est pas suspendu, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant uniforme de 200 € (deux cents euros).

Ce versement est unique, ne constitue pas un usage, ne sera donc pas renouvelé et ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Dépôt et affichage

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Somme puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).

Fait à Ham, le 10 mars 2022