Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION" chez VALOMSY (Siège)

Entre les soussignés,

La Société VALOMSY dont le siège social est situé à QUARTIER LE CLOS DE MEYMANS -RD53 -26300 BEAUREGARD-BARET, n° de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de XXX,

d’une part,

et

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Société VALOMSY, faisant partie de l’UES ONYX ARA, est la société dédiée à l’activité CVO de la Drôme. Cette dernière est à compter du 19 mars 2018, titulaire du marché d’exploitation du centre de valorisation organique de déchets ménagers et assimilés, situé à Etoiles sur Rhône.

Dans ce cadre, 28 salariés ont été transférés dans le cadre des dispositions légales et ont intégré à cette date, la Société VALOMSY.

Les parties entendent, à la suite, prendre en considération le transfert en question et ce, dans le cadre du statut collectif applicable aux salariés ainsi transférés.

C’est dans ces conditions qu’il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de confirmer qu’à la date d’entrée dans les effectifs de la Société VALOMSY, des salariés affectés au marché en question, ces derniers se voient appliquer le statut collectif de la Société VALOMSY dont la convention collective des activités du déchet (CNAD).

ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF

Via le présent accord, l’ensemble des salariés de la Société VALOMSY, faisant partie de l’UES ONYX ARA, se verra appliquer :

• exclusivement la Convention Collective des Activités du Déchet,

• les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES.

Par conséquent, la référence ancienne pour lesdits salariés à la Convention
Collective nationale des industries et du commerce de la récupération devient sans objet.

Il sera fait application, dans le cadre de l’accord de substitution ainsi conclu avec les organisations syndicales du secteur CE ONYX ARA Drôme auquel appartient la société VALOMSY, des principes fixés par l’article L 2261-14 du Code du travail en ce qui concerne notamment son alinéa 2.

ARTICLE 3 – EFFET – DEPÔT

Le présent accord prend effet rétroactivement à la date d’intégration des salariés transférés visés supra au sein des effectifs de la société VALOMSY.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.

Fait à Valence, le 19 mars 2018,

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société

XXX