Accord d'entreprise "ACCORD GEPP VOLET 1" chez LABORATOIRES ANIOS (Siège)

ACCORD GEPP VOLET 1

« PROGRAMME PROTECTION 2023 »

Préparer l’avenir et accompagner la transformation des Laboratoires ANIOS

ENTRE :

Les Laboratoires ANIOS représentés par XXXXXX agissant en qualité de président,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales de salariés

• CFDT, représentée par XXXXXX

• CFE-CGC, représentée par XXXXXX

• CFTC, représentée par XXXXXX

• CGT, représentée par XXXXXX

PREAMBULE

C’est dans un contexte économique incertain et une activité Santé en France qui évolue tant par les changements économiques, réglementaires et sociétaux, que l’activité des Laboratoires ANIOS doit accélérer sa transformation.

Le présent accord a pour ambition d’accompagner cette transformation et ainsi :

• De promouvoir une politique de développement et de mobilité active volontaire

• De mettre en place une démarche assurant une meilleure visibilité sur les parcours professionnels.

Le développement des compétences individuelles et collectives des salariés, en adéquation avec les besoins et la stratégie de l’entreprise, est un élément clé, permettant le maintien de l’engagement des salariés et de leur employabilité ainsi que la capacité d’adaptation et de transformation des Laboratoires ANIOS.

Les parties signataires affirment au sein de cet accord leur volonté commune de détermination et de mise en œuvre d’actions permettant le déploiement du programme « protection 2023 » afin de préserver nos activités tout en accompagnant nos collaborateurs dans leurs projets futurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise.

Titre 1.  Objet et champ d’application de l’accord

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objectif de mettre en place les dispositifs nécessaires au déploiement du programme « protection 2023 » et d’en suivre leur mise en œuvre à savoir :

• Accompagner les évolutions économiques ou environnementales et leurs effets en termes de métiers et de compétences : le développement des compétences est essentiel pour soutenir la compétitivité de l’Entreprise, il convient donc de les préserver et les développer ;

• Accompagner individuellement et collectivement les salariés dans le cadre de l’évolution des métiers liée au contexte économique actuel.

Conformément à la loi, cet accord définit les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées outre les systèmes déjà en place ou issus de la loi (formation, CPF, VAE, bilan de compétence, entretien professionnel, etc.)

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux différents sites des Laboratoires ANIOS ci-après nommée l’ « Entreprise ».

Et Il est précisé que les mesures prévues au présent accord seront dédiées aux salariés occupants un poste dit « impacté » selon la définition fixée à l’article 3 ci-dessous ou ayant un risque de le devenir

Titre 2.  Evolutions des métiers et des compétences

Article 3 – Evolution prévisible des métiers conformément au programme « protection 2023 »

Ce programme recense les évolutions quantitatives et qualitatives des :

• Métiers dits « non impactés » : Il s’agit des métiers pour lesquels les perspectives d’évolutions n’entraînent pas de changement majeur d’un point de vue quantitatif (effectifs) ou qualitatif (compétences)

• Métiers dits « impactés » pour lesquels les perspectives d’évolution :

• Peuvent conduire à une diminution des effectifs prévisible

• Ou dont le contenu peut évoluer au point d’exiger de leur titulaire un nouveau profil de compétences ou une mobilité professionnelle vers une autre fonction ou métier

Ces deux conditions sont non cumulatives pour définir un métier dits « impactés ».

Les métiers impactés à la date de présentation du programme « protection 2023 » au mois de décembre 2022, sont les suivants :

• Métiers de la logistique : 14 postes en évolution des conditions de travail sur la base du volontariat : 6 préparateurs de commandes/cariste (expéditions et zone retours/emballages) pour une passerelle en journée et 8 préparateurs de commandes/cariste (expéditions et zone retours/emballages) pour une passerelle sur le conditionnement, et 1 superviseur expéditions

• Métiers de la fabrication : 3 opérateurs de fabrication en évolution des conditions de travail pour une passerelle conditionnement sur la base du volontariat

• Métiers ADV Healthcare: 3 assistantes Commerciale

• Métiers ADV Equipement : 1 assistante SAV équipement

Les salariés occupant un poste cartographié en métier « impacté » pourront bénéficier des mesures d’accompagnement spécifiques et renforcées prévues par le présent accord.

Titre 3 – Mesures particulières pour les salariés occupant un métier Impacté

A – Mobilité interne volontaire Supply Chain

La mobilité interne s’inscrit dans une démarche de gestion des ressources humaines à long terme et constitue un levier essentiel pour favoriser le développement professionnel.

Dans le présent accord, les parties s’entendent donc pour la mise en place de mesures permettant de dynamiser cette mobilité interne dans l’entreprise.

Cette politique devant favoriser la motivation des collaborateurs ainsi que leur employabilité.

Article 4. Processus de développement des parcours professionnels au sein de la Supply Chain

Le présent accord prévoit la mise en place de passerelles professionnelles au sein de la supply-chain pour les métiers « impactés » de ce secteur.

Ces passerelles permettront d’adapter les postes en adéquation avec les besoins du site industriel et ainsi :

• Permettre aux salariés des métiers « impactés » d’acquérir des nouvelles compétences tout en développant leur employabilité et ainsi d’accéder à des postes d’opérateurs de conditionnement, de caristes de salle, et autres métiers de demain à définir avec la commission ;

• Permettre aux salariés des métiers « impactés » le développement de la polyvalence ;

• Permettre aux salariés des métiers impactés une adaptation des horaires de travail permettant de répondre aux besoins de l’entreprise.

Parcours professionnels : développement des compétences et employabilité

L’entreprise communiquera auprès des métiers « impactés » les parcours professionnels possibles. Ces parcours seront présentés au sein des équipes et des visites de poste pourront également être organisées pour que le collaborateur puisse mieux appréhender l’environnement et les conditions de travail.

Le collaborateur souhaitant se positionner sur le poste devra en informer son N+1.

Si aucun salarié des métiers impactés ne se positionne sur ces parcours professionnels, alors l’employeur sélectionnera par ordre d’ancienneté dans l’entreprise les candidats (date d’entrée dans l’entreprise la plus récente).

Toutes les candidatures reçues sont examinées dans les meilleurs délais et donnent lieu à une réponse. Le collaborateur sera ensuite reçu en entretien par le manager accueillant et dans un second temps par le N+2.

Si cet entretien est concluant, le salarié sera accueilli dans un premier temps sur le poste pour une période de découverte de 8 jours lui permettant de comprendre les missions et organisation du travail.

A l’issue de cette période de découverte le collaborateur pourra se positionner définitivement sur le poste et intégrer la fonction.

Si le salarié décide de ne pas se positionner sur le poste à l’issue de la période de découverte, il reprendra sa place sur le poste dit « impacté » avant sa sortie éventuelle des effectifs si l'objectif de repositionnement n'est pas atteint.

Si le salarié avec un métier « impacté » s’inscrit dans un parcours professionnel et intègre un métier « non impacté » il sera prévu :

• Un maintien des habilitations, certifications de type permis CACES. Celles-ci resteront acquises tout au long du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise ;

• Maintien des garanties contractuelles : pas d’atteinte à la rémunération antérieure et à la qualification sauf si le salarié postule sur un poste de qualification supérieure ;

• Une prime « passerelle » d’un montant de 2.000 € Cette prime sera versée en deux fois : ½ lors de l’entrée dans le parcours mobilité et ½ après la formation interne ;

• Une période de formation et d’accompagnement sera mise en place pour une durée équivalente à la période d’essai définie dans la convention collective de la chimie.

Ainsi durant cette période le salarié bénéficiera :

• Formation au poste en interne qui permettra à l’issue de qualifier le collaborateur sur ses nouvelles missions (ex : permis de conditionner pour le poste d’opérateur de conditionnement). Cette formation interne sera assurée par un collaborateur confirmé de l’équipe disposant des compétences à l’accueil de nouveaux collaborateurs (mission prévue dans sa fiche de poste).

• Point hebdomadaire avec le N+1

• Bilan à mi-parcours avec le N+2

Parcours professionnels : développement de la polyvalence dans le cadre de Protect 2023

Développer la polyvalence pour certains postes dit impactés est essentiel pour soutenir la compétitivité de l’entreprise.

Pour les métiers impactés de la Fabrication, il sera proposé un parcours professionnel permettant d’adapter notre organisation aux besoins du site tout en développant la polyvalence des postes impactés.

Ainsi il sera proposé au collaborateur d’un poste impacté de la fabrication d’intégrer un poste Mixte Fabrication/conditionnement lui permettant :

• De continuer à être rattaché au service Fabrication tout en ayant des périodes de détachement au sein du service conditionnement au cours de l’année. Ces périodes de détachement seront définies à la prise de la mission avec un planning définissant les 3 périodes sur l’année de détachement. Ces périodes sont d’une durée de 1 mois. Durant cette période de détachement le salarié dépendra du chef d’atelier conditionnement.

• Le salarié d’un poste impacté en fabrication se positionnant sur un poste mixte accédera – à une évolution de poste spécifique : atteinte du niveau expert coefficient 205 après 6 mois d’occupation d’un poste mixte (pour ceux qui n’auraient pas encore atteints ce coefficient à la prise de poste mixte) 

– à une politique salariale valorisant la polyvalence : une 1ere augmentation du salaire mensuel brut de base de 2% à l’arrivée sur un poste mixte et une seconde augmentation du salaire mensuel brut de base de 2% à la qualification sur le poste de conditionnement (acquisition du permis de conditionner).

Parcours professionnels : adaptation des horaires de travail aux besoins de l’entreprise dans le cadre de Protect 2023

Afin d’adapter nos organisations de travail à la demande de nos clients, il est essentiel d’adapter les horaires des métiers impactés vers des horaires adaptés aux besoins de l’activité.

Afin de favoriser ces passerelles horaires, il est prévu :

Passerelle pour un salarié de l’équipe postée vers équipe de jour :

• Réintégration de la prime d’équipe dans le salaire de base

• Prime d’accompagnement dégressive sur une période de 6 mois. Soit une prime équivalente 260€ pendant 2 mois puis 160€ les 2 mois suivants et 80€ les deux derniers mois.

Passerelle pour un salarié de l’équipe de nuit vers l’équipe de jour ou postée :

• Maintien dégressif des primes de nuit pendant 6 mois soit 2 mois avec maintien à 100% puis 2 mois avec maintien à 60% et enfin 2 mois avec maintien à 20%.

L’ensemble de ces mesures seront appliquées de manière rétroactive aux collaborateurs ayant déjà accepté les mobilités évoquées ci-dessus avant la signature de cet accord depuis le 1^er janvier 2023.

B- mobilité interne volontaire pour les postes impactés hors Supply chain

Article 5 - Parcours professionnel pour les autres services impactés

5.1 Afin de dynamiser la mobilité interne, il est essentiel de rendre accessible l’ensemble des informations qui permettent à chacun de pouvoir réfléchir à son projet de mobilité et de s’orienter en fonction de ses aspirations, de son profil et des besoins de l’entreprise.

Ainsi l’entreprise s’engage à :

• Communiquer dans Workday les postes à pourvoir dans l’entreprise

• Proposer des formations avec un organisme extérieur à destination de l’ensemble des collaborateurs pour remettre à jour leur CV et se préparer à la conduite d’entretiens.

L’entreprise favorisera les candidatures internes avant de recourir à un recrutement externe. Par ailleurs, le Service des Ressources Humaines aura une démarche pro-active dans la recherche de candidats internes dont les compétences et aspirations peuvent correspondre au poste à pourvoir.

5.2 A compter de la publication du poste dans Workday, le collaborateur travaillant sur un emploi impacté bénéficiera d’une priorité sur le poste Il devra à ce titre envoyer sa demande de mobilité interne dans Workday et informer le Service des Ressources Humaines de sa candidature.

Suivant le profil du candidat, un accompagnement de formation pourra être préconisé.

le salarié sera accueilli dans un premier temps sur le poste pour une période de découverte de 5 jours lui permettant de comprendre les missions et organisation du travail.

A l’issue de cette période de découverte le collaborateur pourra se positionner définitivement sur le poste et intégrer la fonction.

Si une formation s’avérait nécessaire, elle démarrerait dès que le salarié aura validé son souhait d’intégrer le poste à l’issue de la période de découverte.

5.3 - Prime spécifique de mobilité

Afin de favoriser la mobilité interne des salariés exerçant un métier « impacté » vers un métier « non impacté », il sera versé une prime spécifique de mobilité interne de 2 000€ pour toutes les mobilités internes engagées au plus tard au 30 juin 2023.

Cette prime sera versée en deux fois : ½ lors de l’entrée dans le parcours mobilité interne et ½ à la fin de la période de qualification sur le nouveau poste.

Article 6 – Rappel des dispositions légales sur les dispositifs d’accompagnement

L’accompagnement à l’évolution professionnelle des collaborateurs peut se faire via les dispositifs ci-après :

6.1 L’entretien professionnel qui doit permettre de maintenir l’employabilité et de préparer le futur en prenant en compte les aspirations du salarié en adéquation avec les priorités et les challenges de l’Entreprise. Il permet aussi de demander un bilan de compétences voire d’envisager une démarche de validation des acquis de l’expérience.

Aussi avec ce dispositif, le collaborateur devient acteur de son évolution professionnelle puisqu’il est amené à s’interroger et à s’exprimer sur son projet professionnel et à le confronter aux besoins de l’Entreprise.

De ce fait, au cours de cet entretien, le salarié et son responsable abordent les questions concernant son évolution professionnelle en faisant le point sur sa carrière et ses compétences, sa situation professionnelle, ses souhaits d’évolution professionnelle, ses souhaits en matière de formation et les moyens à mettre en place pour y répondre.

Conformément à la politique en place dans l’entreprise, tous les ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et donner lieu à la rédaction d’un document écrit.

Cet état récapitulatif du parcours professionnel du salarié est l’occasion de vérifier que le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’Entreprise, bénéficié des entretiens professionnels obligatoires mais aussi :

• Suivi au moins une action de formation

• Et/ou tout ou partie d’une certification (diplôme, CQP…) par la formation ou la VAE

• Et/ou bénéficié d’une progression sur le plan salarial (augmentation individuelle ou promotion) ou professionnel (promotion, mutation…)

Il est établi sur la base de la mise en œuvre des décisions et de l’évaluation des résultats obtenus (certification acquise, formation suivie, progression salariale ou professionnelle…).

Consolidées ces informations permettent de disposer d’un panorama général des compétences existantes dans l’Entreprise et de les mettre en perspective avec ses projets.

6.2 La mobilisation du plan de développement des compétences. Afin de favoriser la mobilité interne, les salariés occupant des postes « impactés » sont prioritaires aux actions de formation. L’entreprise sera vigilante lors de la mise à jour son plan de formation.

6.3 Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Il recense :

• Les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,

• Les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s'agit de formations permettant notamment :

• D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)

• ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences

• ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

• ou de réaliser un bilan de compétences

• ou de créer ou reprendre une entreprise

• ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut que le salarié se connecte au site internet dédié au compte formation et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

Concernant son fonctionnement, le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Les droits acquis en heures, dans le secteur public, sont convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié.

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,

• ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

6.4 Le« projet transition professionnelle » est accessible sur le site : https://www.transitionspro.fr/

est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Ce dispositif permet la prise en charge du prix de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Le salarié doit obligatoirement demander une autorisation d’absence à votre employeur préalablement à toute autre démarche.  

1. Le salarié doit déposer un dossier auprès de l'association Transitions Pro de votre région (lieu de résidence principale ou lieu de travail). 

2. L’association Transitions Pro vérifie que Le salarié remplit les conditions d’éligibilité, évalue la prise en charge de la rémunération.

3. La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale évalue le projet (pertinence et faisabilité). Si elle donne un accord, l’association Transitions Pro prendra en charge, selon certains barèmes :

• la rémunération pendant le temps de la formation et éventuellement des frais annexes ;

• le prix de la formation, non couvert par les droits CPF dont le salarié dispose sur son compte.

Article 7 - Mobilité externe volontaire

Tout salarié d’un poste impacté qui souhaiterait quitter l’entreprise en vue de réaliser un nouveau projet professionnel à l’extérieur devra en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources humaines en indiquant la date souhaitée de son départ.

Pour les salariés d’un poste « impacté » âgés de plus de 58 ans, un rendez-vous avec un conseiller retraite pourra être demandé par le collaborateur.

L’entreprise dispensera le salarié d’activité avec maintien de salaire entre la date de signature du protocole de rupture d’un commun accord et la date de sortie des effectifs.

Si un salarié occupant un poste impacté sollicite une mobilité externe à l’entreprise à son initiative, outre ses droits légaux au titre de l’indemnité conventionnelle et du solde de tout compte, dans le cadre d’un protocole d’accord, l’entreprise versera :

• Pour les collaborateurs avec une ancienneté inférieure à 2 ans : calcul d’une indemnité conventionnelle sur la base des modalités de la chimie (exemple : collège ouvrier/employé = 3/10^e de mois par année ancienneté)

• Pour ces collaborateurs, une indemnité complémentaire brute calculée en fonction de l’ancienneté :

  • Ancienneté comprise entre 0 et 3 ans : + 2 mois salaire brut fixe de base *

  • Ancienneté comprise entre 3 et 6 ans : + 3 mois salaire brut fixe de base *

  • Ancienneté comprise entre 6 et 9 ans : + 5 mois salaire brut fixe de base 

  • Ancienneté comprise entre 9 et 12 ans : + 7 mois salaire brut fixe de base

  • Ancienneté comprise entre 12 et 15 ans : + 8 mois salaire brut fixe de base 

  • Ancienneté comprise entre 15 et 20 ans : +9 mois salaire brut fixe de base   

  • Ancienneté au-delà de 20 ans : +10 mois salaire brut fixe de base 

• Une indemnité surcomplémentaire de 6 mois de salaire brut fixe de base pour toutes les catégories.

*Pour le calcul de cette indemnité complémentaire et surcomplémentaire et spécifiquement pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 0 et 6 ans et disposant d’un salaire brut fixe de base inférieure à 1800€ : l’indemnité sera calculée sur la base d’un salaire brut fixe de base prenant en compte le 13^e mois.

• Une allocation forfaitaire de 18% du salaire annuel brut fixe de base (x13 mois) du collaborateur versée en 1 fois au moment du solde de tout compte

• Prise en charge des frais de formation auprès d’organismes existant dans la limite 4 000€ HT/salarié Le salarié devra présenter un devis sur la base duquel l’entreprise procèdera directement au paiement auprès de l’organisme formateur.

Le cumul de l’ensemble de ces montants (hors indemnité conventionnelle) est plafonné à 24 mois de salaire pour le présent volet 1 de la GEPP (plafond calculé sur le même salaire de référence que celui de l’indemnité conventionnelle).

Pour tout salarié ayant au préalable bénéficié de prime passerelle ou autre et décidant dans un second temps de s’orienter vers une mobilité externe ; alors il est convenu que ces sommes déjà perçues seront déductibles des montants précisées ci-dessus.

Titre 5 – Durée, suivi, dépôt, publicité

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord, volet 1 entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt visé à l’article 14 ci-dessous.

Ce volet 1 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30.11.2023.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 11 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 12 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 13 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de LILLE.

ANNEXE 1 : CALENDRIER NEGOCIATION GEPP LABORATOIRES ANIOS

Volet 2 : pour l’ensemble des collaborateurs développer les compétences, l’employabilité des salariés par la création de parcours professionnels et formations, aide création entreprise,

AVRIL/MAI 2023

Volet 3 : Séniors

JUIN/JUILLET 2023

A Lezennes, le 7 mars 2023, en 7 exemplaires dont un pour chaque partie et deux pour les formalités.

Pour les Laboratoires ANIOS XXXXXX en qualité de président
Pour la CFDT, XXXXXX
Pour la CFE-CGC, XXXXXX Pour la CFTC, XXXXXX Pour la CGT, XXXXXX