Accord d'entreprise "accord d activité partielle de longue durée" chez PRONOZIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

SAS

ENTRE

La SAS dont le siège social est situé 63000 CLERMONT FERRAND, siren, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

L’ensemble des salariés consultés sur le projet d’accord d’APLD via un référendum, ci-après dénommée « l’entreprise »

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de la SAS PRONOZIA afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

L’activité de la SAS est la suivante :

La SAS est une entreprise spécialisée dans les technologies numériques appliquées au domaine de la santé animale. Elle développe des solutions digitales destinées aux professionnels de santé, en particulier les vétérinaires praticiens.

Les salariés ont reçu en même temps que le projet d’accord d’APLD, une note de service comprenant les détails de ce dispositif.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

En raison de la crise CoVid, une baisse sensible de l’activité globale du secteur concerné est observée. L’entreprise a été dans l’obligation de différer la commercialisation de son produit générateur de chiffre d’affaires ( = outil d’aide à la décision en médecine vétérinaire). Le plan initial de montée en charge n’a pas pu être mis en œuvre, et l’entreprise est dans l’obligation de mettre en place un plan de réduction des charges et d’adaptation au contexte pour assurer la continuité de ses activités.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :

Grâce au plan d’adaptation à la situation économique, les prochains mois permettront de consolider le lancement commercial du produit auprès des professionnels de santé, et ce en collaboration étroite avec le SNVEL (unique syndicat professionnel des vétérinaires). S’ajouteront également des prestations de développement (1^er contrat validé en avril 2021) auprès de clients exerçant dans le milieu de la santé animale.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : 40% de la durée légale du travail.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation.

Un plan de formation est en cours d’élaboration avec chaque salarié concerné.

Article 6. Prise de congés payés par les salariés

Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de fractionner leurs congés payés, en accord avec l’employeur, pendant la période d’activité partielle de longue durée.

Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

Ce fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.

Article 8. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’accord a été conclu avec les salariés, par ratification aux 2/3 du projet d’accord.

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 9. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juillet 2021 (au plus tôt à compter du jour qui suit le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure).

Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord définitif signé à la Dreets, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand

Le 28 juin 2021.

En 3 exemplaires

Président,