Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2021" chez SYNELVA COLLECTIVITES (SYNELVA COLLECTIVITES)

Cet accord signé entre la direction de SYNELVA COLLECTIVITES et le syndicat UNSA et CFE-CGC le 2021-01-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC

Numero : T02821001967
Date de signature : 2021-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : SYNELVA COLLECTIVITES
Etablissement : 82362648600026 SYNELVA COLLECTIVITES

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération MESURES SALARIALES (2020-02-03) ACCORD SALARIAL 2019 (2019-02-05) ACCORD SALARIAL 2022 (2022-02-01)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-29

SYNELVA CMJN 300 dpi

Le contexte

Au terme de la négociation de branche, il n’a pas été possible de trouver un accord entre les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales.

A la suite du constat de l’échec des négociations, une recommandation patronale a été prise par l’UFE et l’UNEmIG actant à compter du 1er janvier 2021 :

  • Sur l’augmentation de 0.2% du Salaire National de Base à compter du 1er janvier 2021. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 507,25 euros.

  • Sur l’enveloppe minimale en matière de rémunérations principales de 0,7%.

  • Et enfin sur le dispositif des mesures automatiques d’ancienneté de 0,6%.

Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation minimale au niveau de la branche est de 1,5% pour l’année 2021.

Compte tenu du contexte, la Direction de Synelva Collectivités a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations en vue de définir les modalités d’application de la recommandation patronale.

Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité que l’engagement de la direction porte sur la progression de la rémunération mesurés par collège. La direction a donné suite à cette proposition.

Article 1 : Comparatif Branche I.E.G et Synelva

Augm° valeur du point d'indice salarial GVT

Budget

mesures salariales

Mesures d'ancienneté Avancement Reclassement

2021

Branche IEG

0,2%

0,60%

Moyenne de la Branche

0,70%

Minimale

1,5%

2021

SYNELVA COLLECTIVITES

0,2%

0,37%

Réel SYNELVA COLLECTIVITES

1,60% 2,17%

Article 2 : Progression de la rémunération mesurés par collège

Nombre d’agent par collège (dont nouveaux entrants 2020) Nombre de NR distribués Nombre d’agents concernés (dont ayant eu 1 NR) Taux d’avancement et de reclassement (sans les nouveaux entrants 2020)
Collège Avancement Reclassement
Exécution 34 (3) 13 14 18 (9) 87%
Maîtrise 50 (0) 32 4 30 (24) 72%
Cadre 16 (0) 9 0 8 (7) 56%
Total 100 (3) 54 18 56 (40) 74%

Article 3 : Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1/01/2021.

Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme «https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures» et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Article 5 : Formalités de publicité

L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.

Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 29 janvier 2021

Le Directeur Général de Synelva Collectivités

M. X

Les représentants des Organisations Syndicales

Syndicat CFE / CGC Unsa

Monsieur X, Monsieur X,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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