Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIUE SALARIALE, SOCIALE ET DE L'EMPLOI POUR L'ANNEE 2021" chez CFM IDF - CFM ILE DE FRANCE

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE,

SOCIALE ET DE L’EMPLOI POUR L'ANNÉE 2021

Entre :

La CFM Ile de France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.429.064 euros dont le siège social est à JOUY LE MOUTIER – 2, rue Anita Conti, représentée par son Directeur Général, Monsieur

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par Madame Y et Monsieur ,

d’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et de l’emploi lors de trois réunions de négociations les 3 décembre 2020, 16 Décembre 2020 et le 6 janvier 2021.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2021 très volatile, marqué par une situation sanitaire exceptionnelle qui a pénalisé notre niveau d’activité 2020 qui était déjà prévu en retrait par rapport à 2019. Les orientations annoncées pour l’année 2021 sont basées sur une augmentation du chiffre d'affaires par rapport à 2020, une mise en perspective de la politique salariale avec la réalité économique de l’entreprise ainsi qu’une évolution de la masse salariale contenue.

Les réunions de négociation ont abouti à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord le 15 janvier 2021. Dans le souci de trouver un compromis et de favoriser le dialogue social, les parties se sont de nouveau rapprochées lors d’une réunion de négociation organisée le 16 février 2021.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit, étant entendu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent strictement les engagements pris par la Direction dans le cadre de la décision unilatérale du 15 janvier 2021 :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

1. POLITIQUE SALARIALE

2. 1. Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)

Politique Salariale 2021
		Non cadres	Cadres
1er janvier 2021	AG	1%	1%
1er avril 2021	AI	-	0,6%
1er septembre 2021	AG	0,6%	-
AIO		0,10%	-
Total		1,70%	1,6%

L’augmentation générale sera effective sur le mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

2. 1. Primes

• Prime métier

Son montant est maintenu  :

Primes	2021
Prime Panier Technicien Itinérant	X €

2. 1. Prime vacances (partie fixe versée en juillet)

Le montant de la prime vacances est maintenu à hauteur de X € pour un temps complet pour l’année 2021.

2. 1. Chèques déjeuner

Le montant des chèques déjeuner est maintenu à 9€, il en va de même concernant la répartition à hauteur de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur.

2. 1. Prime transport à compter du 1er janvier 2021

Pour l’année 2021, la prime Transport est maintenue comme telle.

Tranches kilométriques	2020
0 à 5 km	X €
6 à 10 km	X €
11 à 15 km	X €
16 à 20 km	X €
21 à 30 km	X €
Zone 31 à 40 Km (2013)	X €
Zone 41 à 50 Km	X €
Zone 51 Km et plus	X €

(Non cumul avec la participation à la carte de transport (SNCF, RATP…) ou utilisation de véhicule de service et voitures de fonction).

1. EMPLOI

3.1 Perspectives 2021 : emplois indirects

Quatre embauches sont prévues au cours de l’année 2021 :

• Commercial LCD
• Responsable Technique SAV
• Assistant SAV
• Chef des ventes

1. MUTUELLE

Afin de continuer à proposer, à l’ensemble de nos collaborateurs, une protection sociale forte, la Direction prend les engagements suivants :

• Augmentation de la participation employeur au financement du régime de santé de base et obligatoire, couvrant le salarié, à hauteur de 60% au lieu de 55% actuellement. La répartition sera la suivante : 60% employeur / 40% salariés, à compter du 1^er janvier 2021 ;
• Intégration de la surcomplémentaire santé dans le régime de base, à compter du 1^er avril 2021.

Ces mesures feront l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à l’Accord de Garanties collectives en matière de Santé et de Prévoyance du 7 novembre 2012.

1. AUTRES MESURES

5.1 Congés payés d’ancienneté

Les règles suivantes restent applicables aux non cadres pour l’année 2021 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 5 ans	1 jour
>= 10 ans	2 jours
>= 15 ans	3 jours
>= 20 ans, si âge > 50 ans	4 jours
>= 22 ans	4 jours
>= 27 ans	5 jours
>= 32 ans	6 jours
>= 37 ans	7 jours
>= 42 ans	8 jours

Pour rappel, les règles suivantes restent applicables aux cadres pour l’année 2021 :

Dispositions applicables
Années d’ancienneté	Nombre de jours acquis
>= 1 an et + de 30 ans	2 jours
>= 2 ans et + de 30 ans	3 jours

5.2. Congés pour évènements familiaux

Pour rappel, ces congés sont à prendre dans les 15 jours calendaires, précédant ou suivant l’évènement, sauf pour le mariage ou le pacs du salarié, pour qui, dans ce cas, le délai est de 6 mois.

5.3 Prime exceptionnelle

Afin de valoriser l’engagement de l’ensemble des collaborateurs en cette année de crise sanitaire, la Direction attribuera une prime exceptionnelle d’un montant de X € brut à l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres de CFM IdF) présents au 31 décembre 2020.

Ce montant sera versé sur la paye du mois de janvier pour l’ensemble des collaborateurs, cadres et non-cadres.

1. PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée “TéléAccords”.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Jouy le Moutier, le 22 février 2021