Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du comité social et économique" chez TBS SERVICES (Siège)

Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique de la société

TBS SERVICES

Entre les soussignés :

D’une part,

La société TBS SERVICES, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord,

Et d’autre part,

Le Comité Social et Economique de la société TBS SERVICES ayant voté à la majorité des membres titulaires élus, au cours de la réunion du 6 avril 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XX et XX, agissant en leur qualité d’élus titulaires du CSE.

Préambule

Conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Economique a été mis en place au sein de la société TBS SERVICES en 2019.

Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance, la société TBS SERVICES organise de nouvelles élections professionnelles en 2023. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour notamment déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, les modalités du fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les collaborateurs relèvent du règlement intérieur du CSE.

En vue de favoriser le bon fonctionnement et la stabilité de cette instance de représentation du personnel, les parties définissent par le présent accord le périmètre de mise en place du CSE et l’organisation nécessaire à la bonne marche du CSE.

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent que la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est réalisée sur le périmètre de la société TBS SERVICES.

La société dispose ainsi d’un seul établissement situé Route de Chaudron en Mauges – Saint Pierre Montlimart à MONTREVAULT SUR EVRE (49110), immatriculé au RCS sous le numéro 823 821 848.

Ainsi, la Société TBS SERVICES dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Article 2 : Composition du CSE

Article 2-1 : Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 2-2 : Nombre d’élus

Le CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants qui est fixé par les dispositions réglementaires en fonction de la taille de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, le protocole d’accord préélectoral peut modifier ce nombre.

En application des dispositions légales, le CSE de la société TBS SERVICES est composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants répartis de la façon suivante :

• 1er collège (employés/ouvriers) : 2 sièges de membre titulaire,

2 sièges de membre suppléant,

• 2ème collège (cadres/agents de maîtrise) : 2 sièges de membre titulaire,

2 sièges de membre suppléant,

Article 2-3 : Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures, dont le volume est fixé par les dispositions réglementaires en fonction de la taille de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, le protocole d’accord préélectoral peut modifier ce volume d’heures.

Le Code du travail fixe le nombre mensuel d’heures de délégation à 18 pour chaque membre élu titulaire.

Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois. Il peut également être mutualisé entre les membres du CSE. Ces règles ne peuvent pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

La répartition du crédit d’heures ainsi que l'utilisation des heures cumulées doivent faire l’objet d’une information préalable par le titulaire détenteur du crédit d’heures, auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Article 2-4 : Remplacement des titulaires

Lorsqu’un élu titulaire cesse définitivement d’exercer ses fonctions (notamment en raison d’une rupture de son contrat de travail, d’une démission de son mandat ou d’une révocation) ou est momentanément absent, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Si les règles de suppléance ne permettent pas de remplacer les élus titulaires, des élections partielles doivent être organisées conformément aux dispositions légales.

Article 2-5 : Membres suppléants

Un membre suppléant ne peut assister à la réunion du CSE qu’en cas d’absence d’un membre titulaire pour lequel il doit assurer le remplacement.

Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents associés, à titre informatif.

Article 3 : Réunions du CSE - Périodicité

Article 3-1 : Nombre de réunions

Le CSE se réunit 6 fois par an, suivant une fréquence d’une fois tous les deux mois, sur convocation de son président ou de son représentant.

La demande de tenue de réunions extraordinaires du CSE pourra être formulée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3.2 :  Modalités d’organisation des réunions 

La crise sanitaire a amené les entreprises et les instances représentatives du personnel à adapter leur mode de fonctionnement pour respecter les mesures sanitaires requises, tout en préservant la continuité et la qualité du dialogue social. Certaines réunions du CSE se sont ainsi déroulées à distance pendant cette période.

Dans ce contexte, et compte tenu de la dispersion géographique des établissements de la société TBS SERVICES, les parties signataires conviennent de pouvoir recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail.

Les parties s’accordent sur le fait de donner la priorité au déroulement des réunions du CSE en présentiel.

Toutefois, la Direction pourra décider de réunir les membres du CSE en distanciel à hauteur de trois réunions ordinaires du CSE maximum par an et par année civile.

Il est également convenu que les réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir en visioconférence. 

A cet effet, les membres élus du CSE ont accès à un ordinateur équipé des outils nécessaires à la réalisation d’une visioconférence, mise à leur disposition en magasin, leur permettant de se connecter à distance pour chaque réunion organisée en visioconférence. 

Les réunions « hybrides » (certains participants en présentiel, d’autres en visioconférence) ne sont pas admises.

Le dispositif technique retenu par la société TBS SERVICES présente toutes les garanties exigées par les articles D. 2315-1 et suivants du Code du travail, notamment lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret.

Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion, en présentiel ou en visioconférence, dès leur convocation. 

Article 4 : Formation des membres du CSE

Les formations prévues ci-après sont réalisées sur le temps de travail et sont rémunérées comme tel. Le temps consacré à ces formations n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 4-1 : Formation « santé, sécurité et conditions de travail »

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Son financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.

Article 4-2 : Stage de formation économique

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un congé au titre d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de cette formation économique est pris en charge par le CSE conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dispositions finales

Article 5-1 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de dépôt et a vocation à s’appliquer pendant toute la durée des mandats des élus du CSE détenus suite élections du CSE réalisée en 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

Article 5-2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une quelconque des parties signataires en application de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires.

Article 5-3 : Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi dans la 4e année de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.

Le suivi de cet accord sera accompli par une commission de suivi composée de deux élus titulaires du CSE de l’entreprise et de deux représentants de la direction.

Article 5-4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, à savoir : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affichés sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait en 5 exemplaires, à Montrevault sur Evre, le 6 avril 2023

XX XX

Directeur des Ressources Humaines Agissant en sa qualité d’élu titulaire du CSE

XX

Agissant en sa qualité d’élue titulaire du CSE

Annexe : procès-verbal de la réunion du CSE du 6 avril 2023