ACCORD SUR LA CRÉATION ET LES MODALITÉS D'UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

Du 13 janvier 2021

Entre :

La société ARMONIA,

S.A.S au capital de 6.365.157 €, dont le numéro SIRET est 823.925.375.00011, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l'URSSAF de Paris sous le numéro

823 925 375, Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15),

Représentée parxx, agissant en qualité de Président.

Et Les Organisations Syndicales Représentatives de l'Entreprise en la personne de leurs délégués :

xxx

Il a été conclu le présent accord :

. préambule

La mise en place d'un Compte Épargne Temps, répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord, d'améliorer la gestion des temps d'activités et de repos des salariés de l'entreprise et ; de permettre à chaque salarié de se constituer un capital libellé en temps en différant la jouissance de périodes de congés ou repos, pour permettre, à partir des droits personnels accumulés, de bénéficier d'un congé, par nature sans solde, rémunéré et/ou d'une rémunération immédiate et différée.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de faire face aux aléas de la vie, d'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du congé fin de carrière, de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise

Dans cette optique, le dispositif du Compte Épargne Temps participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

. bénéficiaires

Sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale de 6 mois consécutifs, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié de l'entreprise.

. ouverture du compte

Le CET a un caractère facultatif. L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.

Pour l'ouverture d'un CET, le salarié intéressé devra communiquer un bulletin d'adhésion indiquant notamment le ou les jours de congés qu'il souhaite affecter sur son compte en application de l'article 4.1 défini ci-dessous.

Après l'ouverture et l'alimentation initiale de celui-ci, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentation périodique de son compte épargne temps.

Les modalités de communication du bulletin d'adhésion seront définies ultérieurement.

. alimentation du compte épargne temps

• alimentation par le salarié

Dans les limites prévues par la loi et par les dispositions conventionnelles en vigueur, le CET peut être alimenté par tout ou partie :

-Des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;

-Des jours de congés supplémentaires conventionnels (congés d'ancienneté) ;

-Des jours de congés de fractionnement acquis ;

-Des jours RTT ;

Les parties conviennent que d'autres sources d'alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord. Tout ajout devra toutefois faire l'objet d'un avenant au présent accord.

• modalités de décompte du compte épargne temps

L'alimentation du compte sera effectuée par la communication d'un bulletin spécifique dûment complété par le salarié demandeur avant le 25 mai de chaque année (ou le 25 décembre pour les jours RTT).

Les congés payés non pris avant le 31 mai (ou 31 décembre) de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. Cette alimentation est irrévocable.

Le bulletin d'adhésion sera mis à disposition des collaborateurs par le service Ressources Humaines.

. plafonds du compte épargne temps

• plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours dans la limite de 10 jours par période annuelle (exercice des congés payés).

• plafond global

Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue de 150 jours ouvrés.

Pour les salariés de plus de 50 ans, ce plafond est porté à 200 jours.

. modalités de décompte

Le temps porté au débit ou au crédit du CET est exprimé en jours ouvrés.

Un relevé mensuel sous la forme d'un compteur apparaît sur la fiche de paie.

Le compteur ne s'affiche que lorsqu'il y a des jours CET. S'il est à 0, cela ne s'affiche pas sur le bulletin de paie.

. utilisation du compte épargne temps

Les droits épargnés sur le CET sont utilisables à tout moment par le salarié et peuvent être utilisés sous forme de congés indemnisés ou sous forme monétaire dans les conditions définies ci-après.

• l’utilisation sous forme de congés indemnisés

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d'un congé.

Les congés de longue durée : Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour indemniser l'un des congés de longue durée prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise : congé individuel de formation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale.

Les congés liés à la famille : Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour indemniser l'un des congés suivants : congés enfants malade, congés exceptionnels, congé parental d'éducation à temps plein, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congés de présence familiale.

Également, le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour indemniser un congé sans solde.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l'un des congés ci-dessus.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet. A compter de la réception de la demande et hors cas exceptionnels*, l'employeur a 15 jours pour apporter une réponse à la demande de congé. Passé ce délai, la demande sera réputée acceptée.

*sont considérés comme cas exceptionnels, les congés liés à la famille listés ci-dessus hors congé parental d'éducation.

• l’utilisation sous forme de congé fin de carrière

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié d'au moins 56 ans pour lui permettre de cesser définitivement son activité.

Lorsque les droits acquis sont suffisants pour assurer un congé jusqu'à ouverture du droit à retraite à taux plein, le salarié peut demander à utiliser ses droits à CET, pendant la période précédant son départ à la retraite.

Le congé fin de carrière doit faire l'objet d'une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer les droits qu'il entend utiliser au titre du CET; l'âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein. L’employeur a 1 mois pour y répondre.

Préalablement à la prise du congé fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble des droits à congés payés.

Le CET peut être utilisé pour aménager le rythme de travail en fin de carrière, en accord avec son manager sur le rythme et la durée de l’aménagement.

• l’utilisation sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du salarié, naissance d'un enfant, divorce, dissolution d'un pacs ou séparation de fait avec le concubin,
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
• Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,
• Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ses ascendants ou descendants,
• Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, reconnue par la sécurité sociale,
• Situation de surendettement du salarié (Dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement),

Dans le cadre d'un congé parental d'éducation à temps plein, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congés de présence familiale.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Le versement est effectué sur la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

• le don de jours de CET

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.

Bénéficiaires : le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d'une maladie d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

Modalités du don : le don de jours de CET est organisé entre salariés d'une même société.

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d'un don de jours de CET doit fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l'aide d'un formulaire spécifique prévu à cet effet. Les modalités de communication du formulaire seront définies ultérieurement.

Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don sera exprimé sous forme d'un jour de CET minimum dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié.

Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

Absences du salarié bénéficiaire : le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d'avoir préalablement utilisé l'ensemble des droits à congés disponibles à l'exception de ses congés payés légaux.

Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d'absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

. indemnisation du congé - liquidation

• montant de l’indemnisation

L'indemnité versée au salarié lors de la prise de l'un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d'activité, est calculée sur la base du poids du jour calculé au moment de son départ en congé.

Elle est versée à l'échéance normale de la paie.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

• régime social et fiscal des indemnités

Il est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche les indemnités correspondant aux droits accumulés sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations, prélèvements et taxes, dans les mêmes conditions qu'une rémunération.

. statut du salarié

Pendant la durée du congé, le salarié continue d'appartenir à l'entreprise, à ce titre il est pris en compte dans les effectifs. La période de congés prise par le salarié au titre du CET est assimilée à du temps de présence.

La période de congés est prise en compte pour le calcul des primes liées à la période de référence. La période de congés est prise en compte pour le calcul de l'épargne salariale.

Calcul du temps de travail effectif : Lorsque le salarié prend un congé dans le cadre du compte épargne-temps, ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pris en compte dans le calcul des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

Lorsque le salarié prend un congé dans le cadre du compte épargne-temps (hors congé de fin de carrière) ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour calculer les droits à congés payés et RTT.

Pendant le congé, les droits à l'assurance frais médicaux et prévoyance sont maintenus et le salarié continue d'acquérir des droits à la retraite.

Le salarié en CET demeure électeur et éligible aux élections professionnelles.

La maladie suspend le congé, mais ne reporte pas d'autant la date de reprise fixée initialement, sauf accord exprès de la hiérarchie. Dans une telle hypothèse, les droits à CET non pris à la date du début de la reprise sont consolidés. Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d'activité, le salarié retrouve, à l'issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l'expiration du congé.

. cessation du compte épargne temps

Le compte épargne temps prend fin en raison :

• de la cessation du présent accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas le salarié aura le choix entre percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire et prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 12 mois.
• en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre au sein du groupe. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans cadre du CET.

. dispositions finales

• prise d’effet et durée

Le présent accord entre en vigueur à la date de l'accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.

• révision

A l'issue de la première année d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. L'accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur ou les Organisations syndicales signataires.

Tout signataire introduisant une demande en révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les parties conviennent de se rencontrer, à l'initiative de la plus diligente, si un accord sur le compte épargne temps interviendrait au niveau de la branche, afin d'envisager s'il y a lieu de réviser le présent accord. Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

Le Comité d'entreprise est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d'un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé sur l'année. Toute difficulté d'interprétation du présent accord fera l'objet d'une rencontre entre les signataires, à la demande motivée de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois.

• dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. Les règles légales relatives à la dénonciation d'un accord seront applicables.

• dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

A l'issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé selon les dispositions légales à la DIRECCTE et au greffe du conseil de Prud'hommes.

Dès que le dépôt sera effectué, une note d'information sera envoyée à l'ensemble du personnel. L’accord sera également affiché.

Cet accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 13 janvier 2021

Pour la société représentée par xx

Pour les organisations syndicales représentatives de l'entreprise en la personne de leurs délégués :

Pour le Syndicat xx