Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité de groupe" chez ARMONIA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ DE GROUPE

ARMONIA

du 13 décembre 2021

Entre :

La société ARMONIA,

S.A.S au capital de 6.365.157 €, dont le numéro SIRET est 823.925.375.00011, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l'URSSAF de Paris sous le numéro 823 925 375, dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15), agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales, représentée par Mxxxx, agissant en qualité de Président.

Et Les Organisations Syndicales Représentatives en la personne de leurs délégués :

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat CFTC,

,Pour le Syndicat SUD,

Il a été conclu le présent accord :

Titre 1 : Préambule

Suite à l’évolution du Groupe Armonia (création de la holding ARMONIA, intégration des sociétés ASC, Steam’O, Terti’O et création de la société OXILA) ainsi qu’aux dernières élections professionnelles et à la mise en place des CSE, il est apparu nécessaire de réunir la Direction et les Organisations Syndicales afin de revoir les modalités de la mise en place d’un Comité de Groupe.

En particulier, ces évolutions récentes ont conduit les parties à redéfinir les modalités de composition et de fonctionnement du Comité de Groupe constitué au sein de Sofinord par accord en date du 19 décembre 2016.

Enfin, les parties ont réaffirmé de nouveau leur engagement en faveur d’un dialogue social constructif et permanent, permettant ainsi d’accompagner au mieux le Groupe dans son évolution.

Titre 2 : Constitution et fonctionnement du Comité de Groupe

Article 1 : Champ d’application

A la date de signature du présent accord, entrent dans le périmètre du Comité de Groupe :

• la SAS ARMONIA, entreprise dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail

et

• les sociétés commerciales ayant leur siège social en France contrôlées directement ou indirectement par cette société dominante et formant avec elle un même ensemble Économique, dénommé Groupe ARMONIA :

  • PHONE REGIE n° SIRET 30125188000128

  • MAHOLA HÔTESSES n° SIRET 34174934900047

  • ARMONIA HOSPITALITY n° SIRET 80829751900023

  • FACILITESS n° SIRET 70980001500063

  • CHARLESTOWN n° SIRET 35182541900382

  • MUSEA n° SIRET 53085692100024

  • COME n° SIRET 34358420700058

  • OXILA n° SIRET 82967215300022

  • AVENIR RH n° SIRET 57220495600187

  • AMA n° SIRET 80273886400015

  • STEAM’O n° SIRET 50325876600115

  • TERTI’O n° SIRET 80357902800041

Toute entité visée ci-dessus, qui ne serait plus contrôlée directement ou indirectement par la société ARMONIA, cesse de plein droit d’appartenir au Groupe et ne fait plus partie dès lors du Comité de Groupe.

Toute nouvelle entité, qui serait contrôlée directement ou indirectement par la société ARMONIA et formant avec elle un même ensemble Économique, fait partie du Groupe de plein droit et est prise en compte pour la composition du Comité de Groupe conformément aux dispositions prévues ci-après.

Article 2 – Rôle du Comité de Groupe

2.1 Attributions

Le Comité de Groupe exerce les attributions définies par les dispositions légales en vigueur. Ainsi, il reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions de prévention envisagées compte-tenu de ces prévisions dans le Groupe.

Il reçoit également communication des comptes et bilans consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe au moins pour l’année à venir.

Conformément aux dispositions légales, et notamment à l’article L2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

2.2 Information et consultation sur les orientations stratégiques du Groupe

Les parties conviennent que le Comité de Groupe soit informé et consulté sur les orientations stratégiques telles que définies à l’article L2312-24 du code du travail. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité de Groupe rend son avis dans un délai d’un mois suivant la communication par l’entreprise dominante des informations relatives à cette consultation via la BDESE. Au-delà, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.

La procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques sera réalisée uniquement au niveau du Comité de Groupe. Les Comités Sociaux et Économiques des sociétés du Groupe recevront communication de l’avis du Comité de Groupe ainsi que la documentation y afférente via leur base de données Économiques et sociales (BDESE) et seront informés des potentielles conséquences de ces orientations stratégiques au niveau de leur périmètre.

L’avis du Comité de Groupe sera également transmis à la Direction Générale de l’entreprise dominante.

Article 3 – Sièges

3.1 Nombre de sièges

Le nombre de représentants des salariés au Comité de Groupe est égal au double du nombre d’entreprises disposant d’un Comité Social et Économique. A la date de signature du présent accord, ce nombre est de 16 sièges. Il pourra être amené à évoluer en fonction du périmètre du Groupe conformément aux dispositions légales.

3.2 Répartition des sièges

La répartition des sièges au Comité de Groupe s’effectue en deux temps :

• Les sièges sont d’abord répartis en fonction de l’importance numérique de chaque collège électoral ;

• Le nombre de sièges par collège est ensuite réparti entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) qu’elles ont obtenu dans ces collèges aux dernières élections professionnelles.

3.2.1 Répartition des sièges par collège

La répartition s’effectue selon les trois collèges électoraux légaux :

• le premier collège : Ouvriers/Employés

• le deuxième collège : Techniciens/Agents de Maîtrise

• le troisième collège : Ingénieurs/Cadres

Toutes les sociétés du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du Groupe les trois collèges ci-dessus mentionnés en incorporant le personnel des sociétés à ces collèges en fonction de leur appartenance catégorielle contractuelle.

3.2.2 Répartition des sièges de chaque collège entre Organisations Syndicales

Les sièges de chaque collège sont ensuite répartis entre les Organisations Syndicales, proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) qu’elles ont obtenu dans ces collèges lors des dernières élections du Comité Social et Économique. Il est fait application de la proportionnelle au plus fort reste.

En cas d’égalité, le siège doit être attribué à l’Organisation Syndicale ayant obtenu le plus grand nombre d’élus titulaires dans le collège et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège (cf annexe).

Article 4 : Composition du Comité

4.1 Représentation employeur

La présidence du Comité de Groupe est assurée par le président de la SAS ARMONIA ou par son représentant.

Il peut se faire assister par deux personnes de son choix ayant voix consultative.

Le président en accord avec le secrétaire pourra inviter d’autres collaborateurs qui auront la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux membres d’avoir une meilleure compréhension du sujet traité. A l’issue de l’échange sur la présence d’autres collaborateurs, le président ou son représentant indiquera sur la convocation et/ou l’ordre du jour, la liste des invités ayant les connaissances sur les autres sujets abordés au cours de la réunion.

4.2 Représentation des salariés

Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales, parmi leurs élus (titulaires ou suppléants) aux Comités Sociaux et Économiques de l’ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections professionnelles.(Se pose la question des entités ayant des élus au CSE sans étiquette syndicale) Il appartient aux Organisations Syndicales de rechercher, dans la mesure du possible, que toutes les entreprises du Groupe soient représentées au sein du Comité de Groupe.

Les Organisations Syndicales veilleront, dans la mesure du possible, à garantir la parité hommes et femmes pour la nomination des membres au Comité de Groupe.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2333-4 du Code du Travail, lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Elle effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.

Article 5 : Mandats

Le nombre et la répartition des sièges au sein de chaque collège et entre les organisations syndicales représentées au comité de groupe sont figés pendant la durée du cycle de 4 ans.

5.1 Point de départ et durée des mandats

Conformément à l’article L2333-3 du Code du Travail, les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans. Leur mandat prend fin à chaque cycle de 4 ans à partir de la date d’effet du présent accord. Exemple : date d’effet au 1er janvier 2022 - fin de cycle au 31 décembre 2025, début des nouveaux mandats au 01 janvier 2026.

A l’issue de chaque cycle de 4 ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Direction transmettra dans un délai d’un mois les éléments relatifs au nombre et à la répartition des sièges à chaque siège social des Organisations Syndicales concernées ainsi qu’aux membres présents au comité de groupe.

A compter de la transmission de ces éléments, chaque Organisation Syndicale informera la Direction des membres désignés au comité de groupe, par mail ou par courrier postal auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société dominante.

5.2 Perte/cessation du mandat lié aux élections professionnelles

La perte/cessation du mandat de membre au Comité Social et Économique entraîne la cessation immédiate de l’appartenance au Comité de Groupe. L’Organisation Syndicale à l’origine de cette désignation nomme alors, en remplacement, un nouveau membre du même collège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 6 : Fonctionnement du Comité de Groupe

6.1 Désignation du secrétaire

Lors de sa première réunion puis lors de chaque renouvellement, le Comité de Groupe élit, parmi ses membres, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le Président peut participer au vote. Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en cas d’absence. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont élus à la majorité des voix parmi les membres du Comité de Groupe. Ce vote se déroule à main levée, sauf demande contraire d’un des votants. Dans ce cas, il se déroule alors à bulletins secrets.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance selon les mêmes modalités décrites ci-dessous.

6.2 Réunions

6.2.1 Réunions ordinaires

Le Comité de Groupe se réunit 2 fois par an.

6.2.2 Réunions extraordinaires

La Direction peut organiser une réunion extraordinaire en convoquant les membres du Comité de Groupe. Cette réunion a lieu au minimum 15 jours après la convocation.

A la demande de la majorité des organisations syndicales ou au moins deux organisations syndicales représentant la moitié des membres désignés au comité de groupe, les membres désignés au Comité de Groupe pourraient demander l’organisation d’une réunion extraordinaire, s’ils venaient à estimer que l’entreprise est dans une situation exceptionnelle ayant un impact majeur sur l’organisation ou la situation générale du Groupe.

6.2.3 Ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président du Comité de Groupe ou son représentant et le secrétaire du Comité de Groupe. Il est communiqué aux membres du Comité au moins 1 mois minimum avant la séance, sauf en cas de réunion extraordinaire.

6.2.4 Convocation

Le Comité de Groupe se réunit sur convocation de son président. Les convocations sont adressées 1 mois minimum avant la tenue de la réunion, sauf réunion extraordinaire.

6.2.5 Procès-verbal

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire. Le procès-verbal devra rendre compte des débats. Les parties conviennent que le groupe Armonia prendra à sa charge le coût de la société extérieure pour la prise de note et de pré rédaction du PV. Le procès verbal est transmis au président 1 mois après la réunion. Il sera par ailleurs approuvé par mail 15 jours suivant la transmission de la version validée par le président et le secrétaire. Par ailleurs, en cas d’informations présentées comme étant strictement confidentielles lors de la réunion, deux versions de procès verbaux seront rédigées en cas de diffusion aux salariés. Les parties s’accordent pour dire que le procès-verbal pourra être approuvé par retour de mail de chaque membre. Enfin, le procès-verbal sera transmis sur les BDESE des différentes sociétés du groupe.

Article 7 : Moyens

7.1 Temps de réunion

Le temps passé par les membres aux séances du Comité de Groupe est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation de chaque élu au CSE des sociétés du Groupe. Ainsi, pour chaque réunion, les heures seront rémunérées en temps de travail effectif.

7.2 Délégations

Les membres du Comité de Groupe bénéficieront de 20 heures de délégation par an liées pour l'exercice de leur mandat. Ce nombre est porté à 28 heures de délégation par an pour le Secrétaire du Comité de Groupe. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables.

7.3 Déplacements et frais annexes

Les frais de déplacement et de repas des membres du Comité de Groupe pour se rendre aux réunions sont pris en charge par chaque société faisant partie du périmètre du Groupe, conformément au barème de la politique voyage du groupe. Les temps de trajet sont considérés comme du travail effectif et sont donc rémunérés comme tels.

7.4 BDESE

Les membres du comité de groupe auront accès à une BDESE spécifique au comité de groupe, dans laquelle l’ensemble de la documentation nécessaire aux informations et consultations y sera adressée.

Article 8 : Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction.

Titre 3 : Durée, révision, dénonciation et dépôt de l’accord

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions prévues par le présent accord annulent et remplacent les dispositions des accords collectifs d’entreprise et de Groupe (notamment l’accord de Groupe Sofinord relatif au Comité de Groupe en date du 19 décembre 2016) portant sur le même objet, conclus antérieurement.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Article 3 – Adhésion, révision et dénonciation

Toute Organisation Syndicale Représentative au sein du Groupe et non-signataire du présent accord pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales et notamment à l’article L.2222-5 du Code du Travail, l'une ou l'autre des parties signataires (entreprise dominante/organisations syndicales signataires) pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l'indication, des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision ou à défaut d'aboutir dans un délai de 3 mois seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Article 4 - Formalités de dépôt et communication

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 13 décembre 2021

Pour la société Armonia

Mxxxx, Président

Pour le Syndicat C.F.D.T.,

Pour le Syndicat C.F.T.C.,

Pour le Syndicat SUD,

Annexe 1 : sièges pourvus par organisation syndical et par société au premier tour des élections professionnelles (titulaires et suppléants) valable pour le cycle du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025

Annexe 2 : Répartition des sièges par collège et par organisations syndicale valable pour le cycle du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025