ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

BODET CAMPANAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

1. La Direction de la Société BODET Campanaire dont le Siège Social est à TREMENTINES (49340), 19 rue de la Fontaine (CS 30 001), représentée par ………………………., agissant en qualité de …………………………… et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes

D'UNE PART,

• Le Comité Social et Economique consulté le 26 novembre 2021 et ayant approuvé le projet d’accord en statuant à la majorité des membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021 annexé au présent accord, représenté par ……………………….., ayant reçu pouvoir de signer le présent accord au nom du Comité Social et Economique,

D'AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord relatif au Comité Social et Economique :

Table des matières

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION 3

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 3

ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

ARTICLE 4 – ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDAT 7

ARTICLE 5 – MOYENS DU CSE 8

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 11

ARTICLE 7 – SUIVI REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 11

PREAMBULE :

Dans le cadre relatif aux ordonnances Macron régissant la mise en place du Comité Social économique (CSE), la Direction a mis en place des élections professionnelles dont le 1^er tour a eu lieu le 6 décembre 2018 :

-au 1er tour (06.12.2018) :	un constat de carence a été observé
-au 2ème tour (20.12.2018) :	2 titulaires et 1 suppléant ont été élus : dans le 1er collège : carence de candidature dans le 2ème collège : 2 titulaires et 1 suppléant

Suite aux démissions successives des membres du CSE entrainant la vacance de 2 des 3 sièges occupés et conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Direction a organisé des élections partielles en application des dispositions du protocole d’accord préélectoral du 23 octobre 2018, dont le 1^er tour a eu lieu le 28 septembre 2021 :

-au 1er tour (28.09.2021) :	un constat de carence a été observé
-au 2ème tour (12.10.2021) :	4 titulaires et 2 suppléants ont été lus : dans le 1er collège : 3 titulaires dans le 2ème collège : 1 titulaire et 2 suppléants

Soucieux de maintenir un dialogue social en phase avec les évolutions législatives et adapté à la Société BODET Campanaire, et en l’absence de délégué syndical, la Direction et les membres élus titulaires du CSE non mandatés acceptant ont initié une négociation sur le présent Accord le 18 octobre 2021.

Ce présent Accord a été adopté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du CSE du 26 novembre 2021.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord s’applique à la Société BODET Campanaire.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1) – Périmètre

Le CSE BODET Campanaire représente l’ensemble des collaborateurs de la Société BODET Campanaire.

2.2) – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans à compter de la date du 1^er tour des élections de mise en place du CSE, soit à compter du 06/12/2018.

ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1) – Les attributions du CSE

3.1.1) Les attributions générales du CSE

Le CSE a pour missions conformément aux articles L. 2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :

• présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE est informé et consulté sur :

• les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

• s'il a connaissance :

• de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

• de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.

Deux membres de la délégation du personnel du CSE peuvent assister avec voix consultative aux assemblées générales.

3.1.2) Consultations et informations régulières

La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur (sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition).

C’est l’occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations.

Le CSE est obligatoirement et régulièrement consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE).

3.1.3) Consultations et informations ponctuelles

Le CSE peut être ponctuellement consulté sur les sujets suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• la restructuration et compression des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• l'offre publique d'acquisition ;

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• le licenciement d’un membre du CSE ;

• l’inaptitude ;

• …

3.2) – Composition du CSE

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée d’élus titulaires et suppléants et des éventuels représentants syndicaux du comité.

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE a été fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, signé le 27 novembre 2018, compte tenu du nombre de salariés, conformément aux dispositions légales, portant le nombre de représentants à élire à 5.

3.3) – Désignation du Secrétaire et Secrétaire Suppléant et du Trésorier et Trésorier Suppléant

Dès la première réunion, les membres titulaires désignent à la majorité des suffrages exprimés :

• le Secrétaire et le Secrétaire Suppléant,

• le Trésorier et le Trésorier Suppléant du Budget des Activités Sociales et Culturelles,

• le Trésorier et le Trésorier Suppléant du Budget Fonctionnement.

L’employeur fait valoir son droit d’abstention pour ces désignations.

En cas d’égalité des voix, c’est le plus âgé qui est élu.

3.3.1) Secrétaire et Secrétaire Suppléant

Le secrétaire a pour missions principales de :

• arrêter conjointement avec l’employeur (ou son représentant dûment mandaté) l’ordre du jour des réunions du CSE, dans la mesure du possible au moins 5 jours ouvrés avant la réunion ordinaire;

• participer à la rédaction et transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur au moins 7 jours ouvrés avant la date de la réunion ordinaire suivante ;

• assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSE et la Direction ;

• veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• s’occuper de la correspondance du CSE.

3.3.2) Trésorier et Trésorier Suppléant

Le trésorier du CSE a pour missions principales de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

3.4) – Réunions

Le CSE est présidé par l'employeur (ou son représentant dûment mandaté), assisté éventuellement de deux ou trois collaborateurs qui ont voix consultative.

C’est le Président du CSE qui invite les membres du CSE aux réunions.

Le Président du CSE peut inviter tout collaborateur en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

S’agissant des réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le Président du CSE invite également :

• le médecin du travail,

• le coordinateur santé, sécurité et conditions de travail

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

3.4.1) Périodicité

6 réunions ordinaires du CSE sont organisées chaque année.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel est transmis, en début d’année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante est confirmée.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnées du projet d’ordre du jour, sur convocation dans le cadre de :

• réunions à l’initiative de l’employeur,

• réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE,

• réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2),

• réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L.2315-27, alinéa 2).

Les réunions du CSE se tiendront au siège social de BODET Campanaire.

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ainsi que pour les réunions préparatoires du CSE.

Ainsi, les représentants du CSE, non localisés à proximité du Siège Social de l’entreprise, pourront assister aux réunions même en cas d’éventuels problèmes de déplacement ou de circonstances exceptionnelles.

Les réunions du CSE peuvent être précédées d’une séance de travail préparatoire à laquelle peuvent participer les membres titulaires et suppléants du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps est déduit des heures de délégation de ses membres titulaires qui dans ce cas devront informés l’employeur de la mutualisation des heures.

3.4.2) Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les invitations, convocations et ordres du jour sont communiqués, par courriel sur les messageries professionnelles, de l’ensemble des élus et des éventuelles personnes extérieures invitées.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de l’invitation, la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Les suppléants peuvent être présents aux réunions du CSE, de manière exceptionnelle, dans les deux cas suivants :

• à la réunion de présentation des comptes du CSE,

• si leur présence est pertinente au regard de leur investissement sur des sujets abordés en réunion ; leur présence est subordonnée à l’accord du Président et du Secrétaire.

L’ordre du jour est affiché sur les panneaux de communication réservé à cet effet.

3.4.3) Absence d’un titulaire du CSE

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant, qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Chaque élu titulaire n’a pas de suppléant attitré.

Aussi, dans le cas où le membre titulaire serait momentanément absent (ou cesserait ses fonctions), le Code du travail (art. L.2314-37) prévoit un mécanisme de remplacement en donnant une priorité à l’appartenance syndicale en priorité du même collège.

Il informe ensuite le Responsable RH de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion. Dans ce cas, le membre suppléant aura une voix délibérative.

3.4.4) Procès-Verbal des réunions du CSE

A l’issue de chaque réunion, le Secrétaire établit un Procès-Verbal qu’il soumet au plus tard 7 jours ouvrés avant la réunion suivante, après avoir recueilli l’avis des membres du CSE. Ce Procès-Verbal, une fois approuvé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative, et signé par le Président et le Secrétaire, servira de support de diffusion sur les panneaux d’affichage et l’Intranet de BODET Campanaire.

Il sera rédigé en deux exemplaires originaux.

Le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint sera mandaté à chaque réunion pour la signature du PV.

ARTICLE 4 – ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDAT

En début de mandat, la Direction donnera un accès aux élus du CSE à la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE).

L’accès à la BDESE, et en conséquence, aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long du mandat.

Une information relative à l’utilisation de la BDESE sera dispensée, en début de mandat, par la Direction, aux membres du CSE.

ARTICLE 5 – MOYENS DU CSE

5.1) – Financements

5.1.1) Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles et de fonctionnement

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE est doté de deux budgets distincts :

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC);

• un budget de fonctionnement.

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,42 % de la masse salariale brute.

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute.

Ces taux sont inclus dans la Négociation Annuelle Obligatoire et peuvent être amenés à évoluer.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

5.1.1.1) – Utilisation du budget ASC

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur),

• avoir une finalité sociale,

• être instituées au profit des salariés.

5.1.1.2) – Utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

5.1.2) Autres financements

1. La Direction se réserve le droit de financer à discrétion certaines activités sportives, en lien ou non avec le CSE. Ces financements n’entrent pas en compte dans la contribution globale annuelle visée ci-dessus au titre des activités sociales et culturelles.

2. Si le CSE désigne un cabinet spécialisé chargé de rendre un rapport d’expertise sur l’audit des comptes de la société et les orientations stratégiques de l’entreprise, la Direction prendra à sa charge l’ensemble des coûts associés à ce rapport, dans la mesure où le cabinet désigné rend un rapport unique sur les deux domaines cités.

5.2) – Le local

5.2.1) L’attribution d’un local

Un local aménagé est mis à la disposition du CSE BODET Campanaire, situé 19 rue de la Fontaine à TREMENTINES (49340), avec un accès extérieur indépendant de l’ouverture du bâtiment du Siège Social.

5.2.2) L’équipement du local

Le local ferme à clé et dispose de bureaux, de chaises, de tables, de meubles et tout autre équipement nécessaire à l’accomplissement des missions du CSE.

Les élus du CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par la Société au titre de leurs fonctions professionnelles.

Les élus du CSE ont la possibilité d’acheter un PC propre au CSE avec leur budget de fonctionnement.

5.3 – Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

5.3.1) – La messagerie électronique

Dans le cadre de la sécurité informatique et afin que les élus du CSE puissent se connecter à la messagerie électronique du CSE à partir de tout lieu, le CSE pourra communiquer avec les collaborateurs via une adresse mail externe.

Aussi, à compter du 1^er janvier 2022, la messagerie électronique interne, préalablement mise à la disposition du CSE, ne sera plus accessible.

La possibilité de communiquer via la messagerie électronique ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme les réunions du CSE qui sont et qui doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de la messagerie électronique, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :

• l’usage des messageries professionnelles (internes) est limité à la communication :

• entre les élus et la Direction (ex : ordre du jour, convocation, invitations, demandes …),

• avec les élus et les mandatés,

• avec les élus et les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats

• avec les élus et prestataires extérieurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

• les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées ;

• l’usage des messageries professionnelles des collaborateurs n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel (on entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs) :

  • soit les représentants du personnel utilisent les adresses mails personnelles transmises par les collaborateurs,

  • soit les représentants du personnel demandent au Service RH de transmettre le message collectif sur les messageries professionnelles des collaborateurs,

• les représentants du personnel s’engagent, en outre, à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse ;

5.3.2) – L’affichage

Les procès-verbaux des réunions de CSE sont portés à l’affichage sur les panneaux réservés à cet effet de l’ensemble des établissements de la Société BODET Campanaire, sur l’Intranet de BODET Campanaire aux seuls collaborateurs BODET Campanaire.

Les membres du CSE peuvent également afficher ou faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur ces mêmes panneaux de communication.

Un exemplaire de ces affichages ainsi que des tracts distribués, sont remis simultanément en mains propres ou par mail au Responsable RH.

Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3 du Code du travail.

5.3.3) – Les crédits d’heures de délégation et les déclarations de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

5.3.3.1) – Les crédits d’heures de délégation

Les membres élus titulaires des CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales, à savoir 19 heures par personne et par mois.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation. Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

Dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation entre les membres, les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

5.3.3.2) – Les déclarations d’absence pour délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au Responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, toute absence doit avoir été signalée à son Responsable et déclarée qu’elle soit imputable ou non sur le crédit d’heures.

La déclaration préalable des heures de délégation (imputables au crédit d’heures), chez BODET Campanaire, est dématérialisée et se fait par une demande d’absence faite sur Kelio avec le motif « Délégation ». Cette déclaration ne constitue pas pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Les déclarations préalables des autres absences suite à une convocation de l’employeur (non imputables au crédit d’heures) se font par mail ou de vive voix auprès de son Responsable hiérarchique.

Ces déclarations d’absence permettent :

- d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,

- d’informer le Responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Pour le bon fonctionnement du Service, il est recommandé de respecter les délais de prévenance par l’ensemble des représentants du personnel qui s’absentent dans le cadre de leur mandat :

- 8 jours en cas d’annualisation (dépassement du quota mensuel) avant la date prévue pour leur utilisation,

- 8 jours en cas de mutualisation (transfert d’heures) avant la date prévue pour leur utilisation,

- 48 heures, sauf en cas d’urgence, avant la date prévue pour leur utilisation.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer le Responsable RH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (remis en main propre ou par mail). Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant le délai de prévenance.

5.3.4) – Les frais de déplacement des représentants du personnel

Les frais de déplacement des membres du CSE pour réaliser les travaux inhérents à leur mission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

5.3.5) – La formation des membres du CSE

5.3.5.1) - La formation économique

Selon l’article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours imputables sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le CSE.

Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

5.3.5.2) – La formation santé, sécurité et conditions de travail

Selon l’article L.2315-18 du code du travail, les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette formation sera d’une durée de 3 jours maximum.

Le financement de la formation santé et sécurité et les frais de déplacement, d’hébergement sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants.

Le temps consacré à la formation santé et sécurité est pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir dans le cadre du mandat de 4 ans suite aux élections du 6 Décembre 2018 (date du 1^er tour) et des élections partielles organisées en octobre 2021, et prendra fin à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles, soit courant décembre 2022.

Il met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages, et engagements unilatéraux pouvant exister dans la société ayant le même objet ou la même cause.

ARTICLE 7 – SUIVI REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

7.1) – Suivi de l’Accord

A l’initiative d’une des deux parties, la Direction organisera une réunion pour faire le point sur le suivi de cet accord.

7.2) – Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l'objet d’une révision à la demande de l'employeur ou de la majorité des membres élus du CSE, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

7.3) – Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET Campanaire, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANGERS.

Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de l’entreprise.

Fait à Trémentines, le 21 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux, dont

* 1 pour les Greffes du Conseil de Prud’hommes,

* 1 pour la Direction,

* 1 pour le Secrétaire du CSE,

Le CSE BODET Campanaire La Société BODET Campanaire

……………………………….. ……………………………………

Membre élu titulaire ayant pouvoir …………………………………………………

de signer le présent accord au nom

du Comité Social et Economique