Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prime de transport" chez UPM RAFLATAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

« PRIME TRANSPORT »

Entre :

La société UPM RAFLATAC SAS, représentée par , agissant en qualité de General Manager, assisté de , agissant en qualité de HR Manager,

Et

Les délégations suivantes :

CGT

CFE CGC

CFTC

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application de la loi no 2008-1330, du 17 décembre 2008, et du décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Dans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société, conformément aux engagements pris dans le cadre des NAO au titre de l’année 2022, souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.

A cette fin, il a été décidé :

• De la mise en place de la « Prime Transport » ;

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée au jour de versement, peuvent bénéficier de la « Prime Transport » selon les dispositions légales et réglementaires.

• Prime Transport

Les parties conviennent que ce dispositif est conditionné au maintien du traitement social se rapportant à cette prime par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ce dispositif ne seraient plus en vigueur, cette prime serait immédiatement supprimée.

Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.

Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que le montant de cette prime décidée entre les parties à la négociation.

Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :

• Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;

• Soit suivre des horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;

• Soit utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales, personnelles (enfants, covoiturage, …) ou sécuritaires.

Sont donc exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT »

• Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié bénéficiaire pour l’année 2022.

ARTICLE 3 : MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

• Modalités du versement

La prime transport sera versée en totalité sur le salaire de mars 2022 à l’ensemble des bénéficiaires.

• Conditions du versement

Aucun justificatif de dépenses de carburant n’est exigé lorsque la prise en charge par l’employeur n’excède pas 200 € pour les frais de carburant.

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’année 2022.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.

Une notification du texte sera faite par courriel électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords et en un exemplaire signé en version papier sera envoyé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

A Pompey, le 22 février 2022

Pour l’employeur :

Pour les organisations syndicales signataires :

CFE / CGC CGT CFTC