ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU TRAVAIL DE NUIT

Entre la société,

SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION

3, rue de Bettwiller

CS 90027

67320 DRULINGEN

Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté par la société,

D’une part,

Les organisations syndicales,

CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical

CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conscientes de la nécessité technique et économique de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir certains emplois, permettant d’assurer la continuité de l’activité sans pour autant en nier la pénibilité, les parties signataires décident, par le présent accord , et dans le respect du devoir de protection des salariés, d’améliorer les conditions de travail des intéressés en encadrant le recours à cette forme particulières d’organisation du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés travaillant au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION.

Article 2 – Définition de la période de Travail de nuit

Les heures de travail réellement effectuées par un travailleur de nuit au cours de la plage comprise entre 22 heures et 06 heures ouvrent droit à une majoration de 20%.

Les autres dispositions de l’accord national du 3 janvier 2002, sur le travail de nuit sera appliqué.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er avril 2018.

Article 4 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 – Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7–Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne.

Fait à Drulingen, le 9 avril 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la Société Nouvelle SOTRALENTZ CONSTRUCTION,

Madame XXXXXXXX

XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales,