Accord d'entreprise "ACCORD CONSTITUTION DE UN CSE CENTRAL DE L UES CARAMBAR AND CO" chez CARAMBAR AND CO. (Siège)

ACCORD DE CONSTITUTION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) « Carambar & Co»

Entre les soussignés

• La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673 195, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;

• La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;

• La société LUTTI SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 476 480 330, dont le siège social est situé 262 Avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs – 59588 Bondues ;

Représentées par X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord

D’une part,

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par

• L’Organisation syndicale CGT, représentée par

• L’Organisation syndicale FO, représentée par

Préambule :

L’intégration de l’entreprise LUTTI SAS au sein du groupe CPK au 1^er janvier 2019 s’est traduite notamment par la réorganisation des services support engendrant d’une part une communauté sociale identique : communauté d’activité, liens étroits en termes de collaboration et de travail entre les établissements et d’autre part, une même communauté économique symbolisée par une gouvernance unique.

Afin de prendre en compte, ces liens étroits existants entre les différentes entités du groupe, et afin d’offrir aux salariés des sociétés précédemment citées, une représentation du personnel appropriée, les Parties se sont rapprochées, afin d’intégrer la société LUTTI SAS au sein de l’UES « CARAMBAR&Co ». La Société LUTTI SAS a intégré l’UES « Carambar & Co » par accord collectif conclu en date 12 février 2020.

Dans ce prolongement, il a été décidé de la mise en place d’un CSE-Central.

Les partenaires sociaux ont en effet souhaité dans le cadre de cet accord repenser le cadre du dialogue social dans l’UES. Les parties ont souhaité mettre en place des instances et un mode de fonctionnement des instances centrales adaptés et reflétant la réalité de la communauté de travail et d’intérêt de l’UES, qui répondent à ses enjeux et ses besoins en lui conférant les moyens adaptés pour garantir un dialogue social constructif, permanent et de qualité au support des intérêts des salariés, de l’activité et du groupe.

Les partenaires sociaux expriment également la volonté de représenter l’ensemble des établissements et des fonctions de l’UES au sein de cette instance.

Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions et prérogatives respectives des instances au niveau de l’UES et au niveau des établissements, cet accord définit également, les modalités de fonctionnements et les moyens attribués afin d’assurer aux représentants du personnel un exercice optimal et efficient de leurs prérogatives.

Article 1- Champ d’application du présent accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements constituant l’UES telle que reconnue par accord en date du 12 février 2020.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions et modalités des précédents accords qui cessent en conséquence de produire leurs effets de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – Composition du CSE-C

2.1. Composition

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-4 du Code du travail, les Parties au présent accord sont convenues de la mise en place d’un comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co, composé des membres issus des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement visés à l’article 2 du présent Accord.

Les membres du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co sont élus pour la durée de leur mandat au sein du comité social et économique (CSE) d'établissement.

La fin du mandat au sein du comité social et économique (CSE), quelle qu'en soit la raison, entraine la cessation immédiate des fonctions représentatives au sein du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co.

Il est rappelé que les membres du CSE-C sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d’établissement et selon les principes suivants :

• Les membres titulaires des CSE peuvent être désignés membres titulaire ou membres suppléments du CSE -C

• Les membres suppléants des CSE ne peuvent être désignés que membres suppléants du CSE-C.

2.2 Effectifs – Etablissements distincts

Le nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE-C ainsi que la répartition des sièges entre les différents établissements sont définis sur la base des effectifs pris en compte dans les protocoles d’accord préélectoraux de chaque établissement lors des dernières élections du CSE pour la définition du nombre de sièges à pourvoir.

Ainsi les effectifs pris en considération sont les suivants (données issues des derniers protocoles d’accords préélectoraux ):

Etablissement	Total effectifs	Ouvriers/Employés	TAM	Cadres
Strasbourg	258,44	165,97	66,36	26,11
Blois	154,28	77,02	58,75	18,5
Bondues	362,07	213,94	96,55	51,58
Marcq en Baroeul	151,98	121,15	13,63	17,2
Saint Genest	205,83	141,79	44,35	19,69
Vichy	20,8	13	4,8	3
Siège Issy	169,1		28,1	141
Total	1322,5	732,87	312,54	277,08

2.3 Nombre des sièges à pourvoir – Répartition des sièges à pourvoir :

Le comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co est composé de vingt (20) titulaires et de vingt (20) suppléants, soit un total de quarante (40) membres, élus par les membres titulaires des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement composant l’UES CARAMBAR & Co. 

Au sein de chaque établissement distinct, les sièges sont répartis entre les catégories professionnelles de la façon suivante :

• 1^er collège : dix (10) sièges de membres titulaires et dix (10) sièges de membres suppléants ;

• 2^ème collège : cinq (5) sièges de membres titulaires et cinq (5) sièges de membres suppléants ;

• 3^ème collège : cinq (5) sièges de membres titulaires et cinq (5) sièges de membres suppléants.

La répartition des sièges à pourvoir est établie en fonction de l'importance numérique des effectifs de chacun des établissements distincts, ainsi que celle des différents collèges.

La répartition des sièges est établie en fonction de l’importance des effectifs de chacun des établissements distincts ainsi que celle des différents collèges et dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-5 du Code du travail, compte tenu de l’existence de trois collèges électoraux dans l’un au moins des établissements distincts susvisés, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.

L’application de ce principe de répartition en fonction de l’importance numérique des effectifs de chaque établissement distinct donnerait la répartition suivante :

2.4. Mode de scrutin – Date des élections

Les membres du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co sont élus par les membres titulaires de chaque comité social et économique (CSE) d'établissement réunis au sein d'un collège unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui représentera le CSE d’établissement.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants des comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un membre titulaire absent.

Les élections se tiendront dans le courant du mois du mars 2020.

2.5. Eligibilité – Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co sont élus parmi les membres de chaque comité social et économique (CSE) d'établissement.

Un membre titulaire d’un comité social et économique (CSE) d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité social et économique central (CSE-C).

Un membre suppléant du comité social et économique (CSE) d'établissement ne peut être que suppléant au comité social et économique central (CSE-C). Les candidats se feront connaître en début de séance.

2.6. Représentants syndicaux

Chaque syndicat représentatif au niveau de l’UES CARAMBAR & Co peut désigner un représentant syndical au comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co.

Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le représentant syndical au CSE-C de l’UES Carambar & Co dispose d’un crédit mensuel de délégation de 20 heures.

2.7. Proclamation et affichage des résultats

Après proclamation par le président de chaque comité social et économique (CSE) d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

La composition du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co sera affichée dans chaque établissement distinct.

2.8. Durée des mandats des membres élus au CSE central de l’UES « CARAMBAR & Co »

Les membres du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co sont élus pour quatre (4) ans.

La cessation du mandat des membres des comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficient les intéressés au sein du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co.

Article 3- Moyens de fonctionnement du CSE-C de l’UES CARAMBAR & Co

3.1. Périodicité des réunions

Il est convenu que le CSE-C se réunira tous les 6 mois.

3.2. Réunions préparatoires

Chaque réunion ordinaire semestrielle est précédée d’une réunion préparatoire d’une durée d’une demi-journée.

Cette durée pourra être portée à une journée en fonction des sujets à traiter et après accord entre le secrétaire de l’instance et la Direction des Ressources Humaines.

Une réunion préparatoire à une réunion extraordinaire pourra également être organisée, à la demande de l’instance et en fonction des sujets à traiter, après accord entre le secrétaire du Comité Central d’UES et la Direction des Ressources Humaines.

3.3. Le bureau du CSE-C

Le comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, et ;

• un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Afin d’assumer ses fonctions dans les meilleures conditions possibles, le secrétaire du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co dispose d’un crédit semestriel de vingt-cinq (25) heures de délégation. Ces heures de délégation sont accordées en raison de la spécificité du rôle de secrétaire au sein de cette instance et ne sont pas susceptibles d’être transférées vers un autre élu.

Afin d’assumer ses fonctions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail dans les meilleures conditions possibles, le secrétaire adjoint du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co dispose d’un crédit annuel de Huit (8) heures de délégation. Ces heures de délégation sont accordées en raison de la spécificité du rôle de secrétaire adjoint au sein de cette instance et ne sont pas susceptibles d’être transférées vers un autre élu.

Enfin le comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co désigne parmi ses membres titulaires un Trésorier et un trésorier adjoint.

3.4. Budget de fonctionnement

Un budget annuel de fonctionnement est attribué au comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co.

Il est constitué de l’addition des quotes-parts de 0,02% de la masse salariale servant à établir les budgets de fonctionnement de tous les comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement ou d’entreprise du groupe Carambar & Co (chaque comité social et économique (CSE) verra ainsi son budget de fonctionnement porté à 0,18%), sauf disposition différente existante au sein d’un des établissements.

Les modalités de versement par les comités sociaux et économiques (CSE) d’établissements de la quote-part de leur budget de fonctionnement au profit du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co seront définies aux termes d’une convention relative au budget de fonctionnement du comité social et économique central (CSE-C).

Article 4- Attribution du CSE central de l’UES Carambar & Co

4.1 Attribution générales du CSE-C

Le CSE-C exerce les attributions économiques, financières et sociales qui concernent la marche générale de l’UES et qui excède les limites des pouvoirs de décision des chefs d’établissement.

Il a ainsi été convenu des Articulations suivantes en termes d’attributions et de Consultations afférentes :

• Compétence exclusive du CSE-C :

• Projet décidé au niveau de l'UES et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

• Projet décidé au niveau de l'UES lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l'objet ultérieurement d’une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSE d'établissement)

• Mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail

• Compétence partagée CSE-C et CSE d’établissement :

• Projet décidé au niveau de l'UES et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relève de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptations communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail)

• Compétence exclusive des CSE d’établissement :

• Projet décidé au seul niveau de l'établissement limité aux pouvoirs du chef d'établissement

4.2 Consultations récurrentes du CSE-C

• Orientations stratégiques :

Les orientations stratégiques en termes commerciales, marketing et industrielles étant identiques à l’ensemble des établissements de l’UES Carambar & Co, la consultation portant sur ce thème est réalisée au niveau du CSE-C.

Le CSE-C sera consulté sur ce thème tous les ans concernant les exercices 2020 et 2021. Au-delà de ces deux exercices, le CSE-C sera consulté sur ce thème tous les deux ans.

Le CSE-C sera informé à chaque réunion ordinaire sur l’avancement et ajustements de ces orientations stratégiques.

• Situation économique et financière

Compte tenu des liens économiques étroits existants entre les différents établissements composant l’UES Carambar & Co et afin d’avoir une visibilité sur l’ensemble de la situation économique et financière du groupe, la consultation sur la situation économique et financière est réalisée au niveau du CSE-C.

Le CSE-C sera consulté sur ce thème tous les ans.

• Politique sociale

La consultation sur la Politique sociale est réalisée au niveau du CSE-C.

Le CSE-C sera consulté sur ce thème tous les ans.

Une synthèse des actions de la Politique Sociales est présentée tous les ans en CSE-C.

Article 5- Commissions du CSE-C

5.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail d’établissement

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est sur délibération du CSE mise en place au sein de de chaque comité social et économique (CSE) d’établissement de plus de 50 salariés.

Les CSSCT seront composées de la façon suivante :

• Etablissement de moins de 300 salariés : 4 membres maximum ;

• Etablissement de plus de 300 salariés : 5 membres maximum.

La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit 4 fois par an. Chaque réunion est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée intégrant une visite terrain. L’ensemble des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail est invité à la partie du CSE consacré à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce afin de partager et reporter au CSE leurs actions et analyses.

La mise en place de ces commissions santé sécurité et conditions de travail de site (CSSCT) dans tous les établissements de plus de 50 salariés et les moyens attribués, sont subordonnés à la délégation de l’ensemble des attributions du comité social et économique (CSE) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité social et économique (CSE) du site.

5.2. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale

Les Parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L. 2316-18, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents (300) salariés.

C’est dans ce cadre qu’est mise en place la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) de l’UES CARAMBAR & Co.

Elle comprend sept (7) membres titulaires du CSE-C ou (membres des CSSCT locaux), chacun issu d’un établissement distinct de l’UES Carambar & Co, dont le secrétaire adjoint du CSE-C, qui la préside, et dont au moins un représentant du troisième collège.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES CARAMBAR & Co et choisis-en dehors du comité social et économique central (CSE-C).

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) sont désignés par le comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co parmi ses membres ou parmi les membres des CSSCT locaux, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du comité social et économique central (CSE-C).

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ainsi qu’à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) de l’UES CARAMBAR & Co se voit confier par délégation l’ensemble des attributions du comité social et économique central (CSE-C) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité social et économique central (CSE-C) de l’UES CARAMBAR & Co.

La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) de l’UES CARAMBAR se réunit une fois par an afin de partager la synthèse des actions de prévention ou d’amélioration des conditions de travail menées l’année précédente sur les sites et définit les enjeux et des actions prioritaires à venir en termes de santé au travail.

Formation

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de cinq (5) jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Si des titulaires du CSE Central n’ont pas été formés en local sur l’exercice des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ils bénéficieront également de cette formation.

Réunions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) de l’UES « Carambar & Co » avec voix consultative :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C).

5.3 Commission Economique / Intéressement / Participation ;

La Commission est composée :

• de sept (7) membres élus, titulaires ou suppléants du Comité Social et économique central dont le Secrétaire.

• Dont au moins un (1) membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES CARAMBAR & Co.

La commission est présidée par un membre titulaire du comité social et économique central (CSE-C). Un vice-président est également nommé au sein de la commission afin d’assister et de suppléer le président de la commission le cas échéant.

La commission se réunit deux fois par an.

Dans le cadre de la mise en place de la commission, la Direction s’engage à organiser une formation pour les membres de la commission.

5.4 Commission Mutuelle / prévoyance / Logement ;

La Commission est composée :

de sept (7) membres appartenant au personnel de l’UES, dont le secrétaire du CSE-C. Il est précisé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Carambar&Co peut désigner un de ces 7 membres.

La commission est présidée par un membre titulaire du comité social et économique central (CSE-C). Un vice-président est également nommé au sein de la commission afin d’assister et de suppléer le président de la commission le cas échéant

La commission se réunit une fois par an.

Dans le cadre de la mise en place de la commission, la Direction s’engage à organiser une formation pour les membres de la commission.

5.5 Commission Formation / Emploi / Egalité Professionnelle

La Commission est composée :

• de sept (7) membres appartenant au personnel de l’UES, dont le secrétaire du CSE-C. Il est précisé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Carambar&Co peut désigner un de ces 7 membres.

La commission est présidée par un membre titulaire du comité social et économique central (CSE-C). Un vice-président est également nommé au sein de la commission afin d’assister et de suppléer le président de la commission le cas échéant

La commission se réunit une fois par an.

Dans le cadre de la mise en place de la commission, la Direction s’engage à organiser une formation pour les membres de la commission.

Article 6- clause de sauvegarde

Les dispositions du présent accord s’exercent sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail sauf lorsque celles-ci sont expressément en contradiction avec ledit accord.

Article 7- Date d’entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue à tout accord collectif ou atypique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.

Article 8- Révision

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Article 9- Dénonciation

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Article 10- Notification, dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique (CSE).

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet, et par le biais de sa mise en ligne sur un réseau commun.

Fait le 4 mars à Issy Les Moulineaux

En 8 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie

Pour la Direction

Pour les Organisations syndicales