Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez CARAMBAR AND CO. (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DITE DE PARTAGE DE VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Afin de tenir compte du contexte durable d’inflation, par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il est rappelé que conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’unité économique et sociale Carambar and Co dénommée ci-après « l’entreprise ».

Article 2 : les bénéficiaires

Sont bénéficiaires de cette prime de partage de valeur :

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 31 décembre 2022 et justifiant de 3 mois d’ancienneté également au 31 décembre 2022, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également. En conséquence, seuls les salariés présents dans les effectifs lors du versement de la prime au 31 décembre 2022 peuvent prétendre au versement de celle-ci.

Conformément à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires et les travailleurs d’un groupement d’employeur mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1300€ bruts pour un salarié à temps complet présent toute l’année 2022.

Cette prime sera proratisée pour tenir compte du temps de présence et des absences constatées.

Cette prime sera attribuée en 2 versements : un premier versement de 1000 € avec la paie du mois de décembre 2022 et un second versement de 300€ avec la paie du mois de janvier 2023.

Il est rappelé que cette prime est nette de charges sociales y compris de la CSG CRDS et est défiscalisée pour les salariés percevant une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC sont défiscalisées et exonérées de CSG/CRDS. Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC annuels la prime sera soumise à impôts.

Il est rappelé que certaines absences sont assimilées à du travail effectif par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des absences ou congés suivants : arrêt pour accident du travail, congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade prévu par le code du travail, congé de présence parentale.

Dans tous les cas, un salarié présent à l’effectif au 31 décembre 2022 et justifiant d’une ancienneté de 3 mois au 31 décembre 2022 percevra une prime d’un montant minimal de 50 €.

Le montant de la prime est fixé à 1300€ pour Les salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne uniquement l’exercice 2022, il cessera donc de faire effet au 31 décembre 2022.

Article 5 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et sera mis à la disposition de celui-ci.

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