PROTOCOLE D’ACCORD ACTIMEAT & CO

Portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour les années 2023 à 2024

A la suite des réunions des 02/11/22, 23/11/22, 21/12/22, 18/01/23, 31/01/23, 21/03/23, 13/06/23, 27/06/23, relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et l’organisation syndicale représentative pour les années 2023 à 2024.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société ActiMeat & Co.

Les dispositions du présent accord ne peuvent également se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorable entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Revendication des membres du CSE

Accord intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été proposé aux membres afin de couvrir la durée de 2023 à 2026.

La délégation a demandé la scission entre l’accord d’intéressement et l’accord de participation nouvellement signé, qui inclus dans l’accord d’intéressement le montant de participation déductible du montant d’intéressement.

La Direction a refusé la demande de scission des deux accords Intéressement / Participation En effet, la société ayant toujours un plan de sauvegarde à assumer jusqu’en 2024, il est nécessaire de les laisser lier.

De fait l’accord d’intéressement sera signé que pour deux années, soit 2023 et 2024.

Un nouvel Item d’objectif a été enregistré dans ce nouvel accord d’intéressement. Le but étant de trouver un équilibre dans la mesure de productivité entre tous les services avec un pourcentage de pondération.

L’enveloppe globale réservée à l’intéressement a été portée de 120 000€ à 162 000€ pour les deux prochaines années.

Accord Participation

Un nouvel accord de participation (pour les années 2023-2024) a été également signé entre la Direction et les membres du CSE. Aucune remarque particulière puisque cet accord s’inscrit dans un cadre légal.

Avenant à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail et les conditions de travail

La société ayant rapidement évolué ces dernières années, la Direction a souhaité proposer aux membres la signature d’un avenant à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail et les conditions de travail, reprenant et améliorant les usages. Un travail collaboratif a été fait avec les membres du CSE ayant abouti à la signature d’un avenant qui intègrent nombre de revalorisations.

Différents articles ont longuement été débattus afin de trouver une satisfaction commune :

• ARTICLE 16 - TEMPS DE PAUSE

• ARTICLE 17 - TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

• ARTICLE 20 - GESTION DES COMPTEURS NEGATIFS EN FIN D’ANNEE

• ARTICLE 22 - MODALITES DE CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL

• ARTICLE 25 - DEFINITION DES CONGES PAYES – AUTRES CONGES

• Article 25.1 - Prise des congés payés

• Article 25-2 - Congés conventionnels

• ARTICLE 27 - DEFINITION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

• ARTICLE 28 - DEFINITION DE L’ASTREINTE

• Article 28.1 - Moyen mis à disposition du salarié en astreinte

• Article 28.2 - Indemnisation du salarié en astreinte

• ARTICLE 29 - DEFINITION DE LA PRIME DE REMPLACEMENT

• ARTICLE 30 - ABSENCE, ABSENCE MALADIE, CARENCE ET MAINTIEN DE SALAIRE

Formation interne

L’accompagnement d’un nouveau collaborateur ou la promotion vers un nouveau poste d’un collaborateur s’accompagne de la participation du manager et de l’investissement de toute l’équipe. Cet échange de connaissance, savoir, bonne pratique, … est fondamental pour rendre cette période concluante.

La Direction a mis en place la « prime Tuteur » d’un montant de 100€ brut afin de répondre à cette demande et mettre en valeur un salarié, le remercier et favoriser le partage des connaissances/compétences dans un contexte tendu avec une pénurie de main d’œuvre et un absentéisme important.

Les conditions de versement d’une prime tuteur sont les suivantes :

• Avoir formé au minimum 4 personnes/an (si au-delà, 25€/brut par personne supplémentaire)

• Avoir été formé au tutorat par son responsable

• Avoir été validé par le directeur industriel

• Remplir un document de suivi de formation lors du tutorat

• Réaliser une évaluation à l’issu du tutorat (grille d’évaluation)

Cette prime tuteur peut se cumuler à la prime tutorat prévue dans notre convention collective.

Demande d’une prime de partage de la valeur (exonérée de charges pour employeur/salarié)

Les membres du CSE demandent la mise en place d’une prime de partage de la valeur sur les années 2022 et 2023.

La Direction avait mis en place cette prime à deux reprises par le passé mais elle ne souhaite pas le faire pour cette période. En effet, après de nombreuse simulation, cette prime devant être versée également aux intérimaires, fort nombreux en 2022 du fait de l’absentéisme et du carnet de commandes de l’entreprise, cela attribuerait une importante part financière de la prime de partage de la valeur à l’extérieur de l’entreprise.

Elle a préféré utiliser le supplément de participation aux salariés et proposer des augmentations plus importantes (abordées dans un prochain point) aux salariés de la société.

Tickets restaurant

Les membres du CSE demandent, depuis plusieurs années, l’instauration des tickets restaurant.

Pour rappel, lors du CSE du 19/02/19, la société avait proposé deux solutions aux délégués : le versement d’une prime nette non imposable « disposition macron » ou l’instauration des tickets restaurants. Un sondage auprès des salariés est alors organisé par le CSE afin de récolter les avis. A une écrasante majorité, c’est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a été mise en place au sein de la société.

Dès la fin d’année 2022, différentes simulations ont été réalisées par la Direction afin d’étudier cette possibilité mais elle représente un fort coût patronal et « un coût immédiat » pour les salariés sur leur bulletin de paie avec la déduction mensuelle de la contribution salariale aux tickets (dans cet exemple 5€/jour x 20 jours = 100€/mois) cumulé à la suppression du versement de la prime de panier (1€/jour x 20 jours = 20€/mois).

La Direction n’écarte pas cette possibilité, mais une mise en place en cette année d’inflation et d’augmentation conventionnelle n’est pas envisageable, sans faire prendre un risque d’explosion de la masse salariale et/ou de trésorerie mensuelle pour les salariés.

Augmentation variable selon collaborateur ou % fixe mini pour tous + partie variable

Les délégués demandent que l’augmentation des grilles conventionnelles soient appliquées aux salaires de base des salariés.

L’évolution des grilles concerne tous les salariés, le salaire de base évolue avec un niveau et coefficient hiérarchique correspondant au salaire minimum instauré par notre convention collective.

Si le salarié a un salaire supérieur au montant de la grille conventionnelle, il n’a pas de révision.

Néanmoins, tous ceux qui perçoivent une prime de fin d’année et une prime mensuelle d’ancienneté enregistrent une augmentation de ces éléments de rémunération au montant conventionnel.

L’entreprise a fait beaucoup d’effort volontaire afin de préserver, au mieux pour ce qui relève de sa mission, le pouvoir d’achat des salariés. Elle ne peut pas faire d’évolution collective simultanément aux évolutions du SMIC et/ou de la grille des salaires minimums conventionnels.

La direction a invité les délégués à examiner les salaires alloués par la société ces 3 dernières années qui sont supérieures (évolution des salaires, des différentes primes, remise à jour des niveaux et échelons, …).

Evolution de notre convention collective (des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes)

Grille des salaires minimums conventionnels - Prime de fin d’année – prime d’ancienneté depuis 2020

Niv	Échelon 2020	1 2023	% Aug	Échelon 2020	2 2023	% Aug	Échelon 2020	3 2023	% Aug
Ouvriers-employés
I	1 517€	1 720€	13,4%	1 546€	1 730€	11,9%	1 578€	1 740€	10,3%
II	1 590€	1 754€	10,3%	1 609€	1 774€	10,3%	1 640€	1 805€	10,1%
III	1 650€	1 820€	10,3%	1 674€	1 845€	10,2%	1 708€	1 876€	9,8%
IV	1 739€	1 912€	9,9%	1 774€	1 953€	10,1%	1 809€	1 978€	9,3%
TAM
V	1 820€	1 994€	9,6%	1 850€	2 024€	9,4%	1 901€	2 075€	9,2%
VI	2 017€	2 202€	9,2%	2 098€	2 288€	9,1%	2 179€	2 375€	9%
VII	2 327€	2 532€	8,8%	2 420€	2 628€	8,6%	2 511€	2 730€	8,7%
Cadres
VIII	2 850€	3 085€	8,2%	3 161€	3 390€	7,2%	3 224€	3 511€	8,9%
IX	3 853€	4 141€	7,5%	4 161€	4 450€	6,9%	4 493€	4 800€	6,8%
X	4 862€	5 196€	6,9%	5 249€	5 602€	6,7%	5 671€	6 054€	6,8%

L’augmentation des salaires minimums conventionnels a un impact direct sur la prime d’ancienneté mensuelle ainsi que sur le versement de la prime de fin d’année.

Pour rappel la prime d’ancienneté est versée à partir de 3ans d’ancienneté 3% puis une augmentation de 1% par année dans la limite de 10%.

La PFA quant à elle est versée après 1an d’ancienneté tous les ans en décembre.

Prime transport

Depuis avril 2022, une prime transport fixée à 1€ net par jour travaillé est versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes. Elle est également versée pour les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle représente donc une somme maximale de 20€ ou 25€ versée tous les mois (selon la période des variables de paie).

Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit adresser à son employeur de manière annuelle une attestation sur l’honneur accompagnée de la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé, le cas échéant.

Indemnité panier jour

La société verse à tous les salariés effectuant 6h de travail consécutif minimum par jour, une « prime panier jour » d’une valeur d’un euro net par jour travaillé depuis mars 2023. Cette indemnité est versée mensuellement (sur la période des variables de paie), elle représente donc une somme maximale de 20€ ou 25€/mois.

Pour rappel, ce versement est soumis à une attestation sur l’honneur que les salariés doivent compléter et signer une fois par an et retourner au service RH ou aux managers.

Volet Direction

Evolutions salariales

Ces dernières années, et malgré les différentes crises, la société a réussi à allouer, à chaque début d’année, une enveloppe d’augmentation individuelle globale pour chaque service de 2% à 2.5%.

Depuis le début de l’année 2022, le monde est impacté par une vague d’inflation et des événements imprévisibles se répercutent directement sur le pouvoir d’achats de nos salariés. En réponse à cette problématique et afin d’aider et d’accompagner ses salariés, la stratégie de la société a été d’augmenter individuellement les salariés après leur entretien annuel individuel puis de procéder en juillet à une réévaluation complète des salaires destinée à tous ses salariés.

Pour l’année 2023, la société avait également décidé de poursuivre les augmentations avec des augmentations individuelles plus importantes en début d’année.

Les évolutions de salaire brut moyen communiquées ci-dessous prennent en considération les éléments cités ci-contre ainsi que le turnover, chaque salarié peut donc enregistrer une évolution supérieure ou inférieure puisque nous mesurons une moyenne sur le :

• Le salaire de base - appointement forfaitaire

• La prime d’ancienneté

• L’avantage en nature

• La majoration des heures de nuit

• Les astreintes (et interventions)

• Les heures supplémentaires

• Diverses primes

• Diverses indemnités

• La prime pouvoir d’achats

• L’intéressement/la participation

Ouvriers-Employés

Pour cette CSP, la décision de réorganisation de la production sur deux postes et de déléguer le poste de nuit au nettoyage en sous-traitance à date, cumulée à une évolution de l’activité ont engendré une diminution de la part des heures majorées de cette population :

• Réduction radicale des heures de nuit mais bénéfice de ne plus travailler la nuit

• Diminution du compteur d’annualisation du temps de travail (moins d’HS payées)

Nous rappelons également qu’au cours de l’année 2020, la société a versé pendant 4 mois une prime de pouvoir d’achat pouvant atteindre un montant global de 880€.

Année	Evolution salaire brut moyen
2020-2021	5%
2021-2022	3%
2022-2023	3%

TAM

Pour cette population, bien moins impactée par la réorganisation de la production mais qui a d’avantage subi un fort turnover. La difficulté de recrutement a contraint la société à devoir réviser les missions et les qualifications rechercher donc avec des salaires supérieurs aux années précédentes.

Année	Evolution salaire brut moyen
2020-2021	5%
2021-2022	9%
2022-2023	9%

Cadres

Année	Evolution salaire brut moyen
2020-2021	7%
2021-2022	7%
2022-2023	5%

Mise à jour des niveaux hiérarchiques et augmentation générale

En juillet 2022, la société a décidé de procéder à une mise à jour générale des rémunérations actuelles de ses postes de travail, et dès l’embauche, ainsi que des niveaux et échelons de ses collaborateurs. C’est ainsi que 77 personnes ont perçu une revalorisation salariale atteignant en moyenne 2.6% (de 0.43% à 7.74%). 19 personnes ont, en plus, évolué de niveau hiérarchique impactant le montant de leur prime d’ancienneté et de la prime de fin d’année.

Revalorisation des primes de remplacement

Lors du CSE extraordinaire du 1^er mars 2022 et en collaboration avec les membres du CSE, il a été décidé de mettre à jour, et ainsi revaloriser, le montant de la prime de remplacement.

Mise à jour du règlement intérieur

Afin de mettre en conformité notre RI avec les évolutions règlementaires, la société a décidé de proposer une nouvelle version de son règlement intérieur. Elle a été rédigée en collaboration avec les membres du CSE et entrée en vigueur en début d’année 2023.

Supplément de participation

Concernant l’année 2022, la société a pu octroyer un supplément de participation à ses salariés grâce aux bons résultats enregistrés (versée en mai 2023).

Réorganisation de la production

Sollicitation d’un prestataire pour le nettoyage de nuit

Depuis la fin d’année 2021 la société a pris le parti de ne plus planifier de production pendant le poste de nuit mais de procéder à un nettoyage quotidien par le biais d’une société extérieure prestataire. Cette évolution est le résultat d’un questionnement sur la qualité de vie de ses salariés en rotation sur trois huit assortie de deux années de « chamboulement » liées à la crise du COVID.

Cette évolution de planification a eu un impact sur les éléments variables de paie du personnel en lien avec la production néanmoins la société a pu constater une baisse significative des arrêts pour accident de travail ainsi que des meilleurs résultats d’analyses qualité.

Dès la fin de l’année 2023, la société envisage de ne plus solliciter ce prestataire et de se réapproprier le nettoyage de ses lignes de production grâce à la création d’une équipe unique fixe en poste de nuit afin de préserver cette rotation des horaires pour les équipes.

Organisation d’une journée santé & sécurité

Depuis l’année 2020 et tous les deux ans, la société organise une journée sur le thème de la santé et sécurité au travail. Aucune production n’est programmée et les salariés sont invités à participer à des ateliers de sensibilisation ludiques sur différents thèmes validés par la direction. Un petit-déjeuner ainsi qu’un déjeuner offert pendant cet événement permet également de rassembler tous les salariés et d’apprendre à mieux se connaitre.

Rencontre terrain-direction

En fin d’année 2022, autour d’une pause gourmande et pendant leur temps de travail, notre Président a rencontré, par groupe de personnes, tous les salariés de la société afin de répondre à leurs questions (posées au préalable ou non) et de pouvoir communiquer de façon officielle différentes informations concernant l’activité et le devenir de la société.

Augmentation de la participation/cotisation employeur de la nouvelle mutuelle

Depuis le 1^er mars 2023, la société a changé de prestataire de mutuelle. Ce changement a été suivi par le souhait de la direction d’accompagner, de fidéliser et pour faire face à l’inflation, d’augmenter sa participation de cotisation mutuelle en lien avec l’augmentation du plafond de la SS (pour rappel au 1^er janvier 23, PASS a augmenté de 6.9% impactant entre-autre la base du montant des cotisations mutuelle salariales et patronales).

Elle a donc augmenté sa participation employeur à hauteur de 45,28€ (53,70% contre 50% en 2022). Un salarié devra donc débourser 39,04€/net/mois (46,30% contre 50% en 2022) pour sa nouvelle mutuelle familiale (soit 3,3€ en moins par mois, équivalent à une économie de 7,79%).

Mise en place d’une charte télétravail

Depuis sa création, l’entreprise s’est engagée en faveur du télétravail, au bénéfice de ses collaborateurs, et a progressivement structuré des usages et ouvert ce mode d’organisation du travail aux salariés éligibles et volontaires.

Le télétravail repose ainsi sur des valeurs, convictions et ambitions, partagées entre la Direction, les représentants du personnel et l’ensemble des collaborateurs.

Au sein de la société, le télétravail repose sur un état d’esprit propre à son identité à savoir : la confiance et la responsabilisation de l’ensemble de la collectivité de travail. C’est ce qui a prévalu à la démarche de concertation et de co-construction mise en place avec les représentants du personnel, et a abouti à la rédaction de cette charte en décembre 2020.

Cette consécration et la formalisation du télétravail au sein de la charte s’inscrit dans la droite ligne des évolutions du cadre législatif et réglementaire en la matière.

Prime de cooptation

La cooptation est un mode de recrutement dans lequel le salarié est acteur et gagnant. Depuis août 2021, les salariés peuvent recommander des candidats potentiels afin de pourvoir à une offre au sein de l’entreprise. Logistique, maintenance, qualité, tous les postes sont concernés. En fonction des offres d’emploi, un chèque cadeau et/ou une prime sera versée au salarié parrain.

Dispositions finales NAO – Dépôt

Les dispositions du présent accord NAO sont à durée déterminée pour l’exercice 2023 et 2024 (clôture au 31/12/2024). Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans cet article, les dispositions du présent accord sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2023. Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions de la DDTEFP compétente et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Manosque, le 27/06/23

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C

Le délégué syndical

Pour la société ActiMeat & CO

Le président