Accord d'entreprise "avenant n°4 à l'accord relatif à l'harmonisation de la structure de la rémunération" chez NEPHROCARE BEZIERS (Siège)

(supression image)

Harmonisation de la structure de la rémunération

AVENANT N°4

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE BEZIERS, société par actions simplifiée ayant son siège social 130 rue Colonel Dimitri Amilakvari (34500) à Béziers, représentée par Monsieur Fabien Labeeuw, en qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes.

D’une part,

et les organisations syndicales :

• La CFDT: représentée par Madame Marie Hélène BONIFASSY, en qualité de Déléguée Syndicale

• La CGT: représentée par Monsieur Mathieu DELPUECH, en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignée par les «SYNDICATS»

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du Code du Travail ainsi que sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail, les parties aux présentes se sont réunies les 3 novembre 2022, 19 décembre 2022, 18 avril 2023, 3 et 15 mai 2023 afin de négocier les termes du présent avenant.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société présents aux effectifs au 1^er juillet 2023.

Les salariés embauchés ultérieurement et en remplissant les conditions d’attribution, bénéficieront des dispositions du présent avenant.

2. Mise en place d’une prime mensuelle à compter du 1er/07/2023

A compter du 1^er/07/2023, une prime mensuelle d’un montant de 80 euros bruts sera versée pour un salarié à temps plein. Cette prime sera réduite au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel, tel que contractualisé à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

Cette prime a vocation à entrer dans l’assiette de calcul des éléments variables de rémunération telles que notamment les heures supplémentaires, les majorations de travail de nuit ou de dimanche. Elle entre également dans l’assiette de comparaison de la RAG telle que définie par la convention collective applicable.

3. Indemnité transport pour l’année 2023

Les parties conviennent que, pour l’année 2023, le montant de l’indemnité transport de 200€ tel que prévu par l’article « 3.5.2. Prise en charge des frais de transport personnel » de l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation de la rémunération signé le 27/02/2019 sera de 400€.

Les conditions de bénéfice telles que définies par l’article « 3.5.2. Prise en charge des frais de transport personnel » de l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation de la rémunération signé le 27/02/2019 en reste inchangées, sauf dérogation spécifiquement définies par les dispositions légales ou l’URSSAF.

4. Prise d’effet – Durée – Dénonciation – Modification

Le présent avenant prend effet au 1^er/07/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée exception faite des dispositions de l’article 3 définies pour l’année 2023 uniquement.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

5. Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Béziers, le 22 mai 2023

La Direction

Monsieur Labeeuw Fabien

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT,

Madame Marie Hélène BONIFASSY, en qualité de Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT ,

Monsieur Mathieu DELPUECH, en qualité de Délégué Syndical