Accord d'entreprise "L’AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT" chez NEPHROCARE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA

MISE EN ŒUVRE ET L'ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT

AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE MONTPELLIER, société par actions simplifiée ayant son siège social, 220 Boulevard Pénélope à Montpellier (34000), représentée par , en qualité de , dûment mandatée aux fins des présentes.

Ci-après désignée par la «SOCIETE»

D’une part,

ET

et les organisations syndicales :

• La CGT : représentée par , en qualité de Déléguée syndicale

Ci-après désignée par le «SYNDICAT»

D’autre part

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 11 octobre, 29 novembre, 6 décembre, et 16 décembre 2021 afin de négocier les termes du présent avenant.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des années 2022, 2023 et 2024.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la société, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

2. Montant du Titre Restaurant

La valeur individuelle de chaque titre-restaurant évoluera selon les modalités suivantes :

1. Valeur individuelle du titre-restaurant à compter du 1^er janvier 2022

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur individuelle de chaque titre-restaurant passera de 3,60 euros à 4,20 euros.

Le coût du titre restaurant sera pris en charge à hauteur de 60 % par l'employeur (soit 2,52€) et 40 % pour le salarié (soit 1,68€).

Les prises en charge sont retenues directement sur le salaire et apparaîtront dans une rubrique intitulée « ticket restaurant » sur le bulletin de salaire.

2. Valeur individuelle du titre-restaurant à compter du 1^er janvier 2023

A compter du 1^er janvier 2023, la valeur individuelle de chaque titre-restaurant passera de 4,20 euros à 4,60 euros.

Le coût du titre restaurant sera pris en charge à hauteur de 60 % par l'employeur (soit 2,76€) et 40 % pour le salarié (soit 1,84€).

Les prises en charge sont retenues directement sur le salaire et apparaîtront dans une rubrique intitulée « ticket restaurant » sur le bulletin de salaire.

3. Valeur individuelle du titre-restaurant à compter du 1^er janvier 2024

A compter du 1^er janvier 2024, la valeur individuelle de chaque titre-restaurant passera de 4,60 euros à 5 euros.

Le coût du titre restaurant sera pris en charge à hauteur de 60 % par l'employeur (soit 3€) et 40 % pour le salarié (soit 2€).

Les prises en charge sont retenues directement sur le salaire et apparaîtront dans une rubrique intitulée « ticket restaurant » sur le bulletin de salaire.

3. Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de l'accord est fixée à la date du 1^er janvier 2022.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties et la déposer à la DIRECCTE et au secrétariat greffe des Prud’hommes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties au plus tard 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, et au plus tard pendant un délai de survie de 12 mois à compter du terme du préavis, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord ainsi dénoncé, avec pour prise d’effet la date expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé cessera d’être appliqué.

6. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

7. Notification et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Montpellier, le 16 décembre 2021 

La Direction

Madame Elisabeth CERVERA

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT,

Madame TREUILLET Sarah, en qualité de Déléguée Syndicale