Avenant à l’accord d’entreprise relatif à

l’organisation du processus d’astreinte

Entre

D’une part,

Les établissements suivants :

• Régie Eau Nord Caraïbes, RéNoC-Eau enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre ; SIRET : 824 342 216 00010 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU

• Régie Assainissement Nord Caraïbes, RéNoC-Assainissement enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre, SIRET : 824 342 265 00017 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU

Représentées par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur, assisté de Madame XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines ;

Et d'autre part

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de ces établissements :

• L’U.T.C-U.G.T.G., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX

• La C.F.E - C.G.C., représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Table des matières

1 Salariés concernés par l’astreinte 3

2 Processus d’intégration à l’astreinte 3

3 Organisation 4

3.1 Equipement de l'agent d'astreinte 4

3.2 Horaires de l’astreinte et temps de repos 4

3.2.1 Permanence des jours fériés 4

3.3 Absences et remplacements dans l'astreinte. 4

3.4 Autres dispositions 4

4 Formalités publicité et dépôt 4

5 Dénonciation et révision 5

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées et ont signé le présent avenant afin d’élargir les conditions d’accession à l’astreinte et d’améliorer les moyens logistiques dédiés à l’astreinte.

 Les effectifs actuels et la composition des équipes ont mis en évidence la nécessité de réviser les dispositions de l’accord initial afin de mieux adapter le planning des équipes d’astreinte aux contraintes légales de repos journaliers et concilier au mieux la vie professionnelle et la vie personnelle.

Le présent avenant vise ainsi à permettre aux salariés d'exercer l'astreinte dans des conditions satisfaisantes pour ces derniers et viables économiquement.

Salariés concernés par l’astreinte 

Le présent article se substitue aux articles 5.6.2 de l’accord d’entreprise du 21 mars 2018 et 1-2 « Salariés concernés par l’astreinte » de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du processus d’astreinte.

Initialement, tout salarié en position opérationnelle est susceptible d’assurer l’astreinte s’il satisfait aux conditions suffisantes de compétences et de connaissances requises.

Lors de son embauche, le salarié doit être informé que l'astreinte qu'il sera amené à assurer est indissociable de son contrat de travail qui fait mention expresse de cette sujétion d’astreinte.

A compter du mois de juillet 2020, en sus des dispositions précédentes, d’autres salariés seront éligibles à effectuer l’astreinte.

Lors de besoin de renforcement des équipes d’astreinte, l’entreprise établira une « publicité de poste d’astreinte » qui déterminera les compétences minimales requises pour intégrer le processus d’astreinte.

Processus d’intégration à l’astreinte

A la suite de la « publicité de poste d’astreinte », des entretiens pour l’intégration à l’astreinte seront tenus par la Direction.

Les candidats retenus bénéficieront d’un « tutorat d’opérations » en situation et de formations règlementaires afin de valider leur opérationnalité.

Le « tutorat d’opérations » s’effectuera durant 5 jours ouvrés avant l’intégration définitive dans le processus d’astreinte.

Organisation

Les emplois et les compétences définis dans l’article 4.1 « Détails des étapes du processus d’astreinte » de l’accord relatif à l’organisation du processus d’astreinte demeurent.

A ces emplois et compétences s’ajoutent, 1 conducteur d’engins, dès lors que l’organisation le permet (équipe supplémentaire, renfort de prestataires…).

Equipement de l'agent d'astreinte

Pour les agents qui n’assurent pas d’interventions durant leur fonction habituelle, une boîte à outils sera remise par le service des Moyens Généraux avant chaque démarrage d’astreinte.

Horaires de l’astreinte et temps de repos

Les dispositions de l’article 4.2 « Horaires de l’astreinte et temps de repos » restent inchangées.

3.2.1 Permanence des jours fériés

Les agents d’usine dont l’horaire est aménagé lors de leur semaine d’astreinte doivent assurer une permanence obligatoire de 5 heures le jour férié inclus dans leur semaine d’astreinte.

Absences et remplacements dans l'astreinte.

Les agents d’astreinte devront prendre les dispositions pour être joignables à tout moment. Les agents résidant dans des zones dites blanches en télécommunication devront communiquer un autre numéro afin d’être joignables.

Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Formalités publicité et dépôt

A l’issue de la période de signature du présent accord, il sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail.

L’accord sera communiqué dans les conditions légales en vigueur et fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, dont, un exemplaire, destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le lendemain de son dépôt.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.

Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à chacune des Parties signataires.

Afin que les discussions puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet devra être proposé par la partie qui a dénoncé.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée d’un (1) an maximum à compter de l’expiration du préavis, à défaut de la conclusion d’un nouvel accord.

Chaque avenant s’ajoutant pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le présent article.

Toute demande de révision présentée par l’une des Parties signataires est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Elles doivent comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.

Fait à Morne-à-l’Eau, le 15 juin 2020