ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOCIETES CSV ET TPV

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Contrôle de Stationnement en Voirie (CSV), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 824 362 602, dont le siège social est situé 69-73 Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Président de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée la Société « CSV»,

ET

La Société Transdev Park Voirie, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 892 178 377, dont le siège social est situé 69-73 Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT OUEN, représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Directeur Général de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée la Société « TPV»,

Ci-après ensemble dénommées « les Sociétés »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre considéré, prises en la personne de leur délégués syndicaux :

• Le Syndicat C.F.D.T représenté par :

  • Monsieur…, Délégué syndical désigné au sein au sein de la Société CSV

• Le Syndicat C.F.E-C.G.C représenté par :

  • Madame…, Déléguée syndicale désigné au sein au sein de la Société CSV

• Le Syndicat C.G.T représenté par :

  • Monsieur…, Délégué syndical désigné au sein de la Société CSV

• Le Syndicat U.S.T représenté par :

  • Monsieur…, Délégué syndical désigné au sein au sein de la Société CSV

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Le groupe Transdev Park est spécialisé dans le secteur de l’exploitation de places de stationnement, sous forme principalement de contrats de prestations de service mais également de contrats de délégations de services publics pour les collectivités ou des clients privés.

A compter du 1^er janvier 2022, le Groupe Transdev Park sera exclusivement dédié à l’activité Voirie regroupant tous les contrats spécifiques d’exploitation de voirie, aux travers notamment de ses deux filiales, les sociétés CSV et TPV, dont les activités sont complémentaires.

Dans ce cadre et afin de consolider et poursuivre le développement, sur l’ensemble du territoire français, de l’activité de stationnement sur voirie, les Parties conviennent de l’intérêt de reconnaître une unité économique et sociale (UES) ayant pour objectif de promouvoir une cohésion sociale entre ces deux structures et d’harmoniser à terme le statut social de l’ensemble des salariés.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE :

ARTICLE 1. Reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) 4

ARTICLE 2. Réduction des mandats des institutions représentatives du personnel élus au sein de CSV en raison de l’organisation future d’élections en vue de la désignation d’un Comité Social et Economique (CSE) commun aux sociétés de l’UES 4

ARTICLE 3. Dispositions diverses 5

Article 3.1. Durée de l’accord 5

Article 3.2. Suivi de l’accord 5

Article 3.3. Révision de l’accord 5

Article 3.4. Dénonciation de l’accord 5

Article 3.5. Notification, dépôt et publicité de l’accord 6

ANNEXE 1………………… 8

ANNEXE 2……….. 11

Reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES)

Les parties au présent accord considèrent que les sociétés CSV et TPV sont unies par des liens étroits caractérisés par :

• Une concentration des pouvoirs de direction eu égard notamment de l’identité du Président et du Directeur Général au sein respectivement de CSV et TPV ;

• Une complémentarité de leur activité :

• La Société CSV a pour activité principale le contrôle du stationnement en voirie ;

• La Société TPV a pour activité principale la gestion et le contrôle du stationnement en voirie.

Les sociétés CSV et TPV ont donc toutes deux pour objet principal l’exploitation des activités de stationnement sur voirie.

• Une communauté de travail, tant au regard d’une partie des éléments du statut social des salariés que de l’existence de conditions de travail proches.

Au regard de ces éléments, les parties reconnaissent, à effet à la date d’entrée en vigueur de l’accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces deux Sociétés juridiquement distinctes.

L’UES ainsi constituée est dénommée « UES Moovia ».

Réduction des mandats des institutions représentatives du personnel élus au sein de CSV en raison de l’organisation future d’élections en vue de la désignation d’un Comité Social et Economique (CSE) commun aux sociétés de l’UES

Du fait de la reconnaissance de l’UES Moovia, les parties conviennent d’organiser dès le début de l’année 2022, des élections en vue de la désignation d’un CSE commun aux sociétés de l’UES.

De ce fait, il est convenu entre les Sociétés et les organisations syndicales représentatives à l’unanimité que les mandats des représentants du personnel en cours à la date de signature du présent accord sont réduits et prendront fin par anticipation à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.

Conformément aux dispositions légales et afin de garantir un déroulement optimal du processus électoral, est annexé au présent accord, le projet de décision unilatérale relative à la mise en place et à la configuration du CSE au niveau de l’UES, projet traduisant la volonté de l’ensemble des Parties (Annexe 1).

En outre, il est également annexé au présent accord, un engagement de l’ensemble des Parties à conclure postérieurement à la mise en place du CSE au niveau de l’UES, un accord collectif relatif au fonctionnement et aux moyens de ce CSE (Annexe 2).

Dispositions diverses

Article 3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2. Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi.

A cette fin, les parties signataires du présent accord se réuniront tous les 3 ans, à l’initiative de l’une d’entre elles, afin de faire le point sur l’application du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires, représentés le cas échéant par la commission paritaire de suivi, conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 3.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisén en cas d’évolution du périmètre de l’UES.

La révision devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 3.4. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Les parties se réunissent alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation de 3 mois.

Article 3.5. Notification, dépôt et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Conformément aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente selon les formes suivantes (ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt) :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de la Société devront continuer à apparaître ainsi que le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction des deux Sociétés.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité.

Fait à Saint-Ouen, le 16 décembre 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société CSV Monsieur … (*) Président		Pour le syndicat C.F.D.T, le Délégué syndical Monsieur … (*)
Pour la Société TPV Monsieur … (*) Directeur Général salarié		Pour le syndicat C.F.E-C.G.C, la Déléguée syndicale Madame … (*)
		Pour le syndicat C.G.T, le Délégué syndical Monsieur … (*)
		Pour le syndicat U.ST, le Délégué syndical Monsieur Monsieur … (*)

(*) parapher chaque page

ANNEXE 1 PROJET DE DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR DE MISE EN PLACE ET DE CONFIGURATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE l’UES MOOVIA

Madame, Monsieur,

Nous vous rappelons que l’existence d’une Unité Economique et Sociale Moovia (UES Moovia) entre la Société Contrôle de Stationnement en Voirie (CSV) et la Société Transdev Park Voirie (TPV) a été reconnue par accord collectif en date du 16 décembre 2021.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail et en concertation avec les organisations syndicales, il a été décidé que les sociétés de l’UES procèdent à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique et commun à l’ensemble des sociétés de l’UES Moovia.

1. Mise en place et configuration du Comité Social et Economique

En application de l’article L. 2313-8 du code du travail, les Sociétés CSV et TPV prennent l’initiative d’organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un CSE unique et commun à l'ensemble des sociétés constituant l’UES Moovia.

2. Nombre de titulaires et suppléants

A la date supposée du 1^er tour des élections du CSE commun de l’U.E.S Moovia, les effectifs de l’UES Moovia sont compris entre 200 et 249 (chiffre à préciser à la date du 1^er tour des élections du CSE ) de fait et conformément aux dispositions légales, le nombre de représentants à élire est de 10 titulaires et 10 suppléants.

3. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE unique et commun à l’ensemble des sociétés de l’UES Moovia.

Le règlement intérieur du CSE définira les modalités de mise en place de la CSSCT et reprendra notamment les dispositions suivantes :

• Composition :

La CSSCT est composée :

• D’un Président (l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE) ;

• De 3 membres dont au moins un membre élu du 2^ème collège Agent de Maîtrise & Cadre désignés parmi les membres du CSE (élus titulaires ou élus suppléants) par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de sa première réunion, la commission désigne un secrétaire parmi ses membres.

• Attributions et réunions :

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle se réunira 4 fois par an préalablement à l’une des 4 réunions annuelles du CSE portant sur ces sujets.

Les membres de la commission sont convoqués par l’employeur dans les mêmes conditions de que les membres du CSE selon un ordre du jour établit conjointement par le président et le secrétaire.

Sont également invités aux réunions de la commission le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les comptes rendus de ces réunions sont rédigés par le secrétaire qui les transmettra à la Direction et au CSE 10 jours au moins avant la tenue de la réunion du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le temps passé en commission doit correspondre à une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle et est rémunéré comme temps de travail effectif. Le temps passé aux réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

• Formation

Les membres de la commission bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dont la durée est fixée légalement à date à 3 jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel sans pouvoir être déduit des heures de délégation.

• Crédit d’heures

Le crédit d’heures des membres de la commission est de :

• 10 heures par mois s’il s’agit de salariés non membre titulaire du CSE ;

• 2 heures par mois s’il s’agit de salariés membre titulaire du CSE.

4. Information du personnel

La présente décision est portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage au sein des locaux des deux Sociétés.

Le personnel est invité à consulter les panneaux d’affichage pour toutes les modalités d’organisation et de déroulement des élections du Comité social et économique.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à Saint Ouen, le 16 décembre 2021

Pour la société Contrôle de Stationnement en Voirie (CSV) et la société Transdev Park Voirie (TPV) constituant une UES reconnue par voie conventionnelle

Monsieur …

Président de la société CSV,

Dûment mandaté par la Société TPV

ANNEXE 2 ENGAGEMENT DES PARTIES A CONCLURE, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE l’UES MOOVIA, UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DU CSE

Dans le cadre de la négociation de l’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés CSV et TPV, l’ensemble des Parties s’engage à conclure un accord collectif postérieurement à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’UES Moovia, reprenant les thèmes ci-après et sans préjudice ni préjugé de la négociation à conduire alors.

Cette annexe constitue donc un accord de principe relatif au contenu de l’accord collectif à intervenir quant aux modalités de fonctionnement et aux moyens du CSE, qui seront à reprendre dans le cadre de la conclusion d’un accord collectif.

A défaut de conclusion d’un tel accord, la présente annexe ne vaut pas décision unilatérale de la direction, seules les dispositions légales étant opposables.

1. Les réunions du CSE

7 réunions plénières du CSE sont organisées chaque année selon un cadencement d’environ toutes les 7 semaines, à l’exception du mois d’août compte tenu de la période estivale.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le CSE est se réunit sur convocation adressée par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour de chaque réunion est communiqué, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 3 jours avant la réunion.

Seuls les titulaires sont présents aux réunions du CSE. Les suppléants assistent à ces réunions uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire.

2. Les commissions du CSE

Outre la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) mise en place dans le cadre de la décision unilatérale relative à la configuration du CSE au niveau de l’UES Moovia, signée le (à la date de signature de la décision unilatérale), les parties conviennent de la nécessité de créer une commission d’information et d’aide au logement.

• Composition :

La Commission d’information et d’aide au logement est composée :

• D’un Président désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents ;

• De 2 membres désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

• Attributions :

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée :

• De recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• D’informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Réunions :

La Commission d’information et d’aide au logement se réunit deux fois par an. 

• Crédit d’heures :

Le crédit d’heures des membres de la commission est de :

• 10 heures par mois s’il s’agit de salariés non membre titulaire du CSE ;

• 2 heures par mois s’il s’agit de salariés membre titulaire du CSE.

3. Le budget de fonctionnement du CSE et des activités sociales et culturelles du CSE

Dans le cadre de la mise en place du CSE, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 241-du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre de l’accord d’intéressement ou de la participation n’entrent pas dans l’assiette de la subvention de fonctionnement du CSE.

Le montant de la contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise est fixé à 0,70% de la masse salariale brute pour l’année en cours, calculé en application des dispositions légales.

Les virements sur les comptes bancaires seront réalisés au 1^er trimestre de l’année en cours sur la base de 80% de la masse salariale estimée au 31 décembre de l’année précédente. Les reliquats seront versés au 1^er trimestre de l’année suivante.

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4. Les représentants de proximité

Article 4.1. Mise en place

Deux représentants de proximité sont mis en place dont un basé hors Ile de France.

Article 4.2. Modalités de désignation

Les 2 représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE, soit parmi des salariés rattachés à cette région, soit parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

A ce titre, un appel à candidatures sera diffusé par la Direction et les candidats devront se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines et du secrétaire du CSE.

Ne peuvent présenter leur candidature que les salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté.

Une fois les candidats connus, les membres du CSE formalisent la désignation des 2 représentants de proximité par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.

En cas de démission d’un des représentants de proximité de son rôle, de fin de son contrat de travail, il peut être procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

Les 2 représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 4.3. Attributions

Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Ils établiront chaque trimestre un compte rendu d’activité, pour consigner les échanges/ actions du représentant de proximité qui ne constitue ni un registre, ni un procès-verbal. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE et de la Direction.

Article 4.4. Heures de délégation

Lorsque le représentant de proximité est membres du CSE, il utilise les heures de délégation de membre du CSE pour exercer leurs fonctions de représentants de proximité.

Lorsqu’il n’est pas membre du CSE, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation égal à celui d’un membre titulaire du CSE.

Il s’agit d’un crédit d’heures individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.