Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE LOGISIMA ANNEE 2019" chez LOGISIMA (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE LOGISIMA

ANNEE 2019

(Applicable à partir du 1^er octobre 2019)

Entre la Société LOGISIMA,

Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)

Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,

D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par :

Madame X, Déléguée syndicale

D’autre part

Préambule :

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord sont appplicables à tous les salariés de l’entreprise LOGISIMA. Les catégories concernées et ancienneté requises sont precisées lorsque cela s’avére utile.

Article 1 — Constat d’accord

Conformément aux dispositions légales et dans la volonté de favoriser les échanges, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 15 octobre 2019,

• 22 octobre 2019,

• 31 octobre 2019,

Après que la direction ait transmis à la délègation syndicale les documents demandés et notamment le rapport unique, il a été recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les informations transmises dans le cadre des négociations.

La délègation syndicale après avoir posé ses questions et obtenu les réponses, n’a pas demandé d’autres documents ou informations complémentaires.

Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Article 2 — État des propositions respectives

2.1 : Demandes syndicales

CFDT

1. Augmentation des salaires de 03% pour la marchandise et la logistique ;

2. Augmentation des primes « vacances » et biannuelle de 10%

3. Mise en œuvre d’action de sensibilisation des salariés pour réussir l’insertion des salariés handicapés dans l’entreprise. (Montant subvention AGEFIPH)

4. Complément en cas de maladie après :

   1. 33 % après 01 an d’ancienneté

   2. 66 % après 02 ans d’ancienneté

   3. Après 03 ans application de la convention collective.

5. Evolution de la prime d’ancienneté après 30 ans

6. Fourniture de bermuda noir multi poche léger H/F ainsi que de gilets HV léger avec poches.

7. Prise en charge des frais de repas de formation (GREEN) – pas d’avance de frais par le salarié.

8. Mise en place d’une prime d’intéressements sur les taux de gravité et taux de fréquence AT.

9. Mise en place d’une prime d’intéressements sur les économies d’énergie (nouveau logiciel)

10. Paiement des jours fériés à partir de 03 mois d’ancienneté (06 pour la convention)

11. Diminution d’1€ sur la base de calcul de la prime ratio

2.2 Propositions et échanges :

Les réunions pendant lequelles à trois reprises, la délègation syndicale et la direction se sont rencontrées , ont permis d’echanger concernant les revendications syndicales et de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la direction , et selon les thématiques suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs :

La société Logisima a été créée en août 2018 en partenariat avec le client GIFI. La direction confirme, comme cela est rapellé en Comité Sociale et Economique, qu’il existe aujourd’hui des réelles perspectives de poursuite de développement de l’activité avec le client GIFI sur le site de Sin le noble, sur celui de Le Mans et d’autres à venir.

Néanmoins, la prestation d’activités de services en transport et logistique est une activité concurrentielle dans laquelle la part de la masse salariale dans le compte d’expoitation est importante et il est rappellé que les marges demeurant faibles, une revalorisation marquée de la rémunération aurait un impact immédiat sur la rentabilité.

Toutefois, la volonté de la direction est de reconnaitre la contribution de chacun à la satisfaction du client et aux bénèfices. Ainsi, compte tenu des resultats de la société LOGISIMA, la direction est favorable à repondre pour partie à la demande d’augmentation générale et cela d’autant plus qu’il parait important de favoriser la fidélisation pour préserver les compétences et renforcer l’attractivité des métiers de la logistique.

Il est rappellé qu’au 1^er juin 2019  une évolution barémique de la branche a été appliquée uniquement sur la classification Marchandise à hauteur de 1.8 % (sur minima conventionnels) et que la branche et les organisations syndicales n’ont pas à ce jour trouvé d’accord s’agissant d’une revalorisation concenant la classification Logistique.

La direction a confirmé à la délégation syndicale qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.

La direction informe qu’elle ne souhaite pas être plus favorable que la convention collective s’agissant de modifier le critère d’ancienneté (de 6 à 3 mois) concernant le paiement des jours fériés.

Néanmois, la direction rappelle qu’elle applique d’ores et déjà des modalités plus favorables que la convention collective s’agissant de la prise en compte de l’ancienneté et qu’il existe une prime de vacances pour les ouvriers et employés et une prime « biannuelle » pour les agents de maitrise et cadre.

Les parties conviennent de porter attention à l’amélioration des montants de primes de vacances et bi-annuelle et des modalités de prise en compte de l’ancienneté .

Il est rappellé que les collaborateurs de la société LOGISIMA bénéficient d’une prime d’encouragement dite de « ratio » calculé selon le rapport : Chiffre d’affaire/nombre d’heures travaillées. La direction est prête à regarder comment favoriser le versement de celle-ci.

• Durée effective et organisation du temps de travail :

La société LOGISIMA dispose aujourd’hui de modalités de gestion des temps nommée « banque d’heures ».

Le système de gestion des banques d’heures est le suivant :

Pour les contrats à 35 h :

• Les heures de la 35^ème heures à la 39^ème heures sont majorées et payées

• Au-delà de la 39^ème heures elles sont majorées et mises automatiquement en banque

Pour les contrats à 35 heures qui souhaitent mettre leurs heures supplémentaires en banque :

• Au-delà de la 35^ème heure, les heures sont mises en banque

Si le samedi est travaillé, les heures sont payées ou mises en banque pour les personnes qui ont décidé de mettre leurs heures supplémentaires en banque.

Pour les contrats à 39 h :

• Toutes les heures au-delà de la 39ème heures sont majorées et mises en banque

• Les personnes peuvent demander de se faire payer les heures de la 39^ème à la 41ème

• Si le Samedi est travaillé, les heures sont majorées et payées

• Intéressement, participation et épargne salariale :

Il est rappellé que dans le cadre du transfert de Simastock vers Logisima, les collaborateurs de la société LOGISIMA bénéficient d’un accord de transition relatif à la participation aux bénéfices et d’accord PEE et PERCO. La direction se félicite des montants individuels qui ont été communiqués.

Comme déjà évoqué, il sera proposé avant fin d’année pour une application au 1^er janvier 2020 un accord de participation groupe Simastock/Logisima de substitution.

Il est judicieux de continuer à sensibiliser les collaborateurs aux économies d’energie mais il parait difficile, à date, de pouvoir mettre en œuvre une prime d’interressement en lien avec celles-ci du fait de trouver les indicateurs de suivi pertinents d’autant plus que ceux-ci peuvent être différents en fonction des sites.

Dans le cadre de la politique prévention de la sécurité au travail, la direction rappelle que de nombreuses actions sont déjà mises en œuvre s’agissant des conditions de travail et de la sécurité et que Logisima contribue au niveau du groupe à la mise en œuvre d’actions pilotes.

Le sujet fera donc l’objet d’un point spécifique suivi en Comité Social et Economique dans le but de réflechir à la mise en oeuvre d’indicateurs de suivi et de pilotage qui pourraient donner lieu à une rétribution.

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaire à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes et se satisfait des résultats actuels qui ne démontrent pas d’écarts.

La direction confirme qu’un procès-verbal d’ouverture de négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et femmes a été formalisé et que le rapport unique a été remis aux membres de la délégation syndicale.

Comformément aux dispositions légales, l’Index de la Société LOGISIMA sera publié au plus tard le 1^er mars 2020 et communiqué aux collaborateurs et aux Instances Représentatives du Personnel lors du Comité Sociale et Economique et dans la BDES.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

La direction confirme que sera proposé avant la fin de l’année un projet d’accord sur l’égalité professionnelle homme/femmes dans lequel serait également evoqué le droit à la deconnexion et la prévention des violences au travail.

Une formation a été réalisée à destination des réferents prévention concernant la prévention des comportements sexistes et du harcélement.

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Afin de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs dans leur vie personnelle, ayant un impact potentiel sur leur vie au travail, il est proposé depuis début juillet 2018 les services d’une assistante sociale .

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’intégralité de ces mesures seront formalisées dans le projet d’accord pour l’égalité professionnelle et salariale proposé avant fin d’année.

Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle les mesures suivantes :

• Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci

• 100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)

  • La sensibilisation des encadrants

  • La mise en place d’indicateurs de suivi : salaire moyen/effectif homme/femme par statut

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise propose :

• L’affichage des postes en interne

• La mise en place d’entretiens annuels et professionnels

• Un entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires

• La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité

• La mise en place d’indicateurs de suivi :

  • Taux de mixité des emplois,

  • Nombre de formation hommes/femmes,

  • Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes

  • Nombre de formation suivie après congé de parentalité

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction confirme la nomination d’un réferent Handicap au sein de l’entreprise.

Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise mettre en oeuvre :

• L’accessibilité de l’entreprise au poste de travail

• L’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le Service Santé au Travail

• La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.

Un poste a aussi été aménagé depuis début 2019 en partenariat avec la SAMETH afin de maintenir dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.

La Société LOGISIMA a souhaité participer à l’action DUODAY, le 16 mai 2019, une journée nationale destinée à accueillir des personnes en situation de handicap, mais aucun candidat ne s’est présenté. Le principe de cette journée était la découverte d’un métier en duo avec un parrain.

La Société LOGISIMA a d’ores-et-déjà pris contact avec Cap Emploi pour se porter à nouveau candidat pour cet événement, à savoir accueillir des personnes en situation de handicap avant la fin d’année 2019.

Par ailleurs, la société LOGISIMA participera en novembre prochain à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.

A ce titre, différentes actions sont en train de s’organiser, telles que : mise en place de groupe de parole sur la thématique du handicap, campagne d’affichage, etc.

La Direction s’engage à poursuivre ce type d’actions.

Par ailleurs, la direction confirme qu’elle a proposé un projet d’accord prévention penibilité et que celui-ci sera finalisé avant fin 2019.

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

La direction confirme qu’elle applique les dispositions légales et réglementaires de la convention collective et qu’elle ne souhaite pas mettre en œuvre à date d’autres modalités qui pourraient avoir un impact immédiat sur le coût de la masse salariale.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Il est rappellé que lors des réunions régulières dites « Top 5 »  les collaborateurs peuvent s’adresser directement à leur responsable.

Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal groupe «  Bils-Deroo News » . Par ailleurs, une adresse mail a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en termes de communication.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’entreprise rappelle qu’une charte d’utilisation des moyens informatiques et téléphoniques a été proposée et sera mise en place et annexée au règlement intérieur de l’entreprise avant fin 2019. Celle-ci prévoit également des modalités en lien avec le droit à la déconnexion.

Article 3 — Mesures prises

Suite aux échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Salaires effectifs :

• Dans l’attente des conclusions d’un éventuel accord national de branche de revalorisation des grilles de rémunération définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport, les taux horaires minimums conventionnels applicables aux salariés LOGISIMA classification «  Logistique » seront garantis et revalorisés à concurrence de 1.80 % à compter de la paie d’octobre 2019 paiement le 10 novembre 2019 et ce sous forme d’acompte et en avance sur les conclusions des prochaines négociations nationales. Il est rappellé qu’au 1er juin 2019 une évolution barémique de la branche a été appliquée uniquement sur la « Marchandise » à hauteur de 1.8% (sur minima conventionnels).

• La direction confirme que les taux horaires minimums conventionnels applicables aux salariés de la société LOGISIMA seront garantis et revalorisés à concurrence des accords définitifs qui seront négociés au plan national au niveau de notre Convention Collective.

• La direction affirme être favorable à la demande de diminution du seuil de déclanchement du ratio permettant d’accéder aux primes conformément au tableau ci-après :

ANNEE	RATIO	5%	10%	15%	20%	25%	30%
2018	27,6	28,98	20 €	30,36	35 €	31,74	50 €	33,12	75 €	34,5	100 €	35,88	125 €
2019	26,6	27,93	20 €	29,32	35 €	30,59	50 €	31,92	75 €	33,25	100 €	34,58	125 €

• Les parties conviennent que la prime « vacances » verra son montant revalorisé de 1.8 % lors de son prochain versement .

• Il est convenu de valoriser la tranche ancienneté de plus de 30 ans de 1 % qui passerait donc pour les ouvriers de 10 % à 11 % et de 17 % à 18 % pour les employés, Agent de maitrise et Cadre.

• Concernant les salariés appartenant à la catégorie agent de maitrise et cadre, il est convenu que la prime biannuelle sera revalorisée de 1.8 % lors de son prochain versement aux dates habituelles.

• Le sujet concernant la mise en œuvre d’un systéme de prime relatif à la réduction des Accidents du Travail ( taux de Gravité et Taux de Fréquence) fera donc l’objet d’un point spécifique suivi en Comité Social et Economique.

• Un rappel sera fait concernant la prise en charge des frais de repas formation interne afin d’homogénéiser celle ci. La grille de remboursement applicable étant le barème de l’URSSAF.

Conditions de travail et Articulation vie professionnelle et vie personnelle :

• Le sujet relatif à la fourniture d’un bermuda sera porté à l’ordre du jour d’un prochain Comité Sociale et Economique en lien avec la procédure vêtement de travail déjà existante.

• Par ailleurs, pour les caristes étant le plus exposés au froid et aux courants d’air, il sera étudié la possibilité de leur fournir un pantalon spécifique pour la période hivernale.

Le sujet sera également porté à l’ordre du jour d’un prochain Comité Sociale et Economique.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Nous confirmons notre volonté de poursuivre notre politique d’accueil de travailleurs en situation de handicap et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en procédant à des aménagements de leur poste de travail notamment en lien avec Cap emploi et la medecine du travail.

Article 4 — Dépôt et publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction, avec accusé de réception, à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : en deux exemplaires, dont une version originale papier signée des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) de LILLE, et une version électronique sera déposée sur la plateforme téléaccords dédiée aux accords d’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Article 5 — Durée du present accord et date d’application

Le present accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Fait à Sin le Noble, le

En 4 exemplaires

X

Déléguée syndicale CFDT

X,

Président