Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PERRENOT GERZAT

Cet accord signé entre la direction de PERRENOT GERZAT et les représentants des salariés le 2020-04-17 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06320002361
Date de signature : 2020-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : PERRENOT GERZAT
Etablissement : 82447687300024

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-17

PERRENOT GERZAT

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société PERRENOT Gerzat représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par _____________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Montant

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

  • La prime sera versée avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;

  • Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;

  • Versée à l’ensemble du personnel au moment de la signature de l’accord sauf les intérimaires ;

  • Télétravail : 50 % du montant quotidien pour les jours travaillés sous le dispositif du télétravail ;

  • 100% pour le personnel physiquement présent sur la période concernée (sédentaires et roulants) ;

  • Prorata des jours travaillés pour le personnel en activité partielle ;

  • Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables percevront une prime de 1€.

Versement

La prime sera versée en 2 fois comme suit :

  • 70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020

  • 30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ».

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Gerzat, le 17 avril 2020.

Pour le CSE Pour la société PERRENOT Gerzat

_____________________ _____________________ Secrétaire Directeur de site

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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