Accord d'entreprise "Accords NAO bloc1 2022-2023" chez DOMI-LIANE (Siège)

5 rue du Cygne – 62240 DESVRES

03.21.92.24.08

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PROCES VERBAL DES ACCORDS NAO 2022

BLOC 1 

Rémunération – Temps de travail – Répartition de la valeur ajoutée

(Code du travail, articles L.2242-5 et suivants)

Entre :

L’association Domi-Liane située 5 rue du Cygne 62240 DESVRES, représentée par le Directeur Général.

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame la déléguée syndicale CFDT.

L’organisation Syndicale CGT, représentée par Madame la déléguée syndicale CGT.

D’autre part

Suite à la réunion du 31 Mai 2022 à 9h00

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent y compris les nouvelles embauches.

Article 2 : Objet de l’accord

Demande n°1

Syndicat CGT : Prise en charge du coût lié à l’assurance du véhicule personnel pour les trajets professionnels si non inclus dans le contrat d’assurance initial, sur présentation d’un justificatif.

La négociation aboutit au fait que cette demande est conventionnelle et l’employeur précise qu’en début d’année un courrier au personnel sur ce sujet a été envoyé. Aucune demande de salariée n’a été faite concernant un surcout d’assurance. Cependant, il est mentionné qu’aucune demande antérieure à cette date ne pourra faire l’objet d’une retroactivité concernant la prise en charge du surcout pour 2022. Cependant, dans le cadre conventionnel, toute prise en charge de l’éventuel surcout, un justificatif de l’assureur du salarié certifié conforme avec la copie du contrat mentionnant cet assujettissement complémentaire sera demandé. Seul le véhicule déclaré à l’employeur sera pris en compte comme le prévoit déjà la convention collective.

Demande n°2

Syndicat CGT : le maintien de l’indemnité kilométrique à 0.36€/km ou plus si la situation budgétaire le permet étant donné la hausse importante des prix du carburant.

Syndicat CFDT : maintien de l’indemnisation kilométrique à 0.36€/km ou plus si la situation budgétaire le permet.

La négociation aboutit à la reconduction de l’accord à l’indemnité kilométrique à 0.36€/km.

Demande n°3 :

Syndicat CGT : Prise en charge des kilomètres pour les trajets dépassant 20 km

Syndicat CFDT : Nous demandons l’indemnisation des trajets de 10 km et plus.

La négociation aboutit à un accord sur le principe qu’en cas d’intervention hors secteur de l’intercommunalité de Desvres/Samer, dépassant 20kms à partir du siège, le salarié sera indemnisé des kms. La Direction précise bien qu’il s’agit de trajet pour une intervention et non sur le total d’une tournée.

Demande n°4 :

Syndicat CGT : Reconduction du précédent accord sur l’attribution du « congé de présence ».

Syndicat CFDT : report de la journée de présence pour le personnel n’ayant eu aucun arrêt ni accident de travail hors congés conventionnels pour motif exceptionnel

La négociation aboutit à la reconduction de l’accord sur l’octroi d’un jour de congé supplémentaire au personnel n’ayant eu aucun jour d’arrêt maladie et/ou accident de travail hors congés conventionnels pour motifs exceptionnels. La période de référence pour déterminer le droit sera du 1^er juillet au 30 juin de chaque année. Chaque salarié recevra en juillet, par courrier, l’information sur l’ accord ou le refus de ce jour de congé supplémentaire, appelé « jour de présence ».

Demande n°5 :

Syndicat CFDT : Report de la gratification financière concernant la médaille du travail et amélioration des critères pour les années de présences ainsi que la bonification financière dans l’association.

Nous demandons également une journée de congé payé afin de valoriser cette journée.

Syndicat CGT : Reconduction du précédent accord sur les médailles du travail et leurs gratifications.

La négociation aboutit à la reconduction de l’accord précédent sur l’octroi d’une gratification financière en cas de demande de médaille du travail par le salarié selon les critères suivants :

• Médaille d’Argent : 20 ans de travail avec 10 ans de présence dans la structure, gratification financière de 50 €

• Médaille Vermeil : 30 ans de travail avec 20 ans de présence dans la structure, gratification financière de 100 €

• Médaille d’Or : 35 ans de travail avec 25 ans de présence dans la structure, gratification financière de 150 €

• Médaille Grand Or : 40 ans de travail avec 30 ans de présence dans la structure, gratification financière de 300 €

En ce qui concerne, la demande de la journée de congé payé afin de valoriser cette journée, celle-ci est prévue dans la convention.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an , du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et l’accord suivant, si il y a, prendra le relai.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• A la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

Sur papier et sur support électronique

• Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Desvres, le 10 Juin 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour la délégation syndicale CFDT, représentée par Madame la déléguée syndicale CFDT.

Pour la délégation syndicale CGT, représentée par Madame la déléguée syndicale CGT.

Pour l’association Domi-Liane, représentée par le Directeur Général,