Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NAO 2018" chez EXCELLENCE ACADEMY

Entre la Direction de la société EXCELLENCE ACADEMY, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 824 518 286, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXX,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour

• Pour

D’autre part.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 3 réunions qui se sont tenues les 18 juin, 9 juillet et 23 juillet 2018.

A l’occasion de ces rencontres, les syndicats (XXXXXXXXX) ont présenté conjointement les revendications suivantes :

• Reconduction des chèques vacances pour un montant de 250 € pour les deux années à venir ;

• Augmentation des salaires à hauteur de 2,5 % pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ;

• Prime de fin d’année appliquée à l’ensemble des salariés d’Excellence Academy ;

• Mise en place d’un accord d’intéressement ;

• Mise en place d’un CET ;

• Mise en place d’un accord d’entreprise concernant les indemnités de déplacement en Province et à l’Etranger (arrêtés 20/12/2002 et 03/07/2006, Circ. DSS 2005-389 du 19/08/2005) ;

• Mise en place et revalorisation de la prime uniforme de 22 € à 25 € pour l’ensemble des formateurs.

A l’issue de ces réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et après avoir examiné les différents thèmes prévus par celui-ci, il a été convenu et arrêté les mesures suivantes.

Article 1 – Revalorisation des salaires

A effet du 1^er septembre 2018, les salaires bruts de base seront revalorisés comme indiqué ci-après, pour les salariés ayant intégré la société au plus tard au 1^er janvier 2018 ou ayant une reprise d’ancienneté avec une entrée après le 1^er janvier 2018 :

• Salaire inférieur ou égal à 2.500 € : + 2,5 %,

• Salaire supérieur à 2.500 € et inférieur ou égal à 3.000 € : + 1,5 %,

• Salaire supérieur à 3.000 € : + 1 %.

Les salariés ayant eu une revalorisation individuelle de leurs salaires au cours de l’exercice 2018 ne sont pas concernés par cette mesure.

Article 2 – Chèques vacances

Les salariés de la société EXCELLENCE ACADEMY, ayant au moins 6 mois de présence effective dans la société au moment de la mise à disposition des bons de commande, pourront bénéficier s’ils le souhaitent, avant la fin des premiers semestres 2019 et 2020, de chèques vacances.

Le montant de la valeur faciale des chèques vacances s’élèvera à 250 euros pour chaque salarié. Ce montant est fixe, il ne pourra être ni inférieur, ni supérieur.

Contribution de l’employeur :

• 150 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au PMSS – soit 60 % de la valeur faciale ;

• 125 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est égale ou supérieure au PMSS – soit 50 % de la valeur faciale conformément à la réglementation en vigueur ;

Contribution du salarié (épargne) :

• 100 euros pour le salarié dont la rémunération est inférieure au PMSS,

• 125 euros pour le salarié dont la rémunération est égale ou supérieure au PMSS.

CSG/CRDS à la charge du salarié :

• Le montant de la CSG/CRDS à la charge du salarié sera prélevé sur son bulletin de paie, une fois les chèques vacances remis.

Article 3 : Intéressement

La Direction s’engage à négocier un accord d’intéressement pour 2019. La première réunion est prévue pour le 17 septembre 2018.

Article 4 : Déplacements en Province et à l’Etranger

Cette mesure sera mise en place à dater du 1^er septembre 2018, dans le cadre de la réalisation des prestations de conseils et de formations. Elle se substituera à celles prévues sur les contrats de travail et à toute mesure ayant été appliquée à ce jour.

Province (soit hors Ile de France) :

Le salarié concerné percevra sur son bulletin de salaire, dans le cadre de son déplacement en Province, dès la première nuit passée sur le site après une journée de travail, une prime journalière brute (intitulée prime de déplacement) de :

• 25 € si la société cliente appartient aux groupes CITY ONE et G3S/Alyzia ;

• 50 € si la société cliente n’appartient pas aux groupes CITY ONE et G3S/Alyzia.

Pour le remboursement (sur note de frais) des frais de repas de midi et du soir, le barème URSSAF en vigueur au moment du remboursement sera appliqué.

Etranger :

Le salarié concerné percevra sur son bulletin de salaire, dans le cadre de son déplacement à l’étranger, dès la première nuit passée sur le site après une journée de travail, une prime journalière brute (intitulée prime de déplacement) de 50 €.

Pour le remboursement (sur note de frais) des frais de logement, repas ou autres (indemnité de grand déplacement), il sera appliqué le barème légal du Ministère de l’Economie en vigueur au moment du déplacement et en fonction du pays, soit :

• 100 % nets du barème si le salarié n’est pas logé par l’entreprise,

• 35 % nets du barème si le salarié est logé par l’entreprise.

Une régularisation sur les titres restaurant sera faite, avec un mois de décalage, pour chaque repas de midi pris en charge sur note de frais.

Article 5 : Prime uniforme de lavage

A compter du 1^er septembre 2018, la prime uniforme de lavage sera généralisée à l’ensemble des formateurs de la société portant la tenue.

Cette mesure remplace donc de facto celle prévue par l’accord de substitution et incluse dans la prime différentielle puisqu’il s’agit d’une prime de même nature.

Elle s’élèvera à 1,05 € par jour travaillé.

Article 6 : Egalité professionnelle homme – femme

En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de recrutement, gestion des carrières, formation et rémunération.

Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Travailleurs handicapés

Les parties conviennent d’examiner ensemble les modalités de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, et de déterminer les mesures susceptibles d’améliorer ces modalités avant la fin de l’année 2018.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur et aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge ou adressé en courrier recommandé avec accusé de réception aux Délégués Syndicaux.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Roissy, le 23 juillet 2018

(En 6 exemplaires)

Pour la Société, Pour les Organisations Syndicales,