Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires" chez SYNERGIHP HAUTS DE FRANCE

ACCORD NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS SYNERGIHP Hauts de France

Au capital de 144 000 euros

Dont le siège social se situe au : 16, Rue Emile Francfort – 80000 AMIENS

Dont le numéro SIRET est le : 824 536 221 00057

Représentée par Monsieur Mikaël LEBRUN, en sa qualité de Directeur

ET

Monsieur, Délégué Syndical,

Ci-après dénommés "Les Organisations Syndicales"

Il a été conclu le présent accord salarial en application des articles L. 2242-1, L. 2242-14 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction de la SAS SYNERGIHP Hauts de France ont engagé les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023 et celles-ci ont donné lieu à 2 réunions tenues, le 26 juin 2023 et le 05 juillet 2023 pour négocier les salaires et les éléments y afférents.

En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel roulant et sédentaire de SYNERGIHP Hauts de France.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par les dispositions légales ou d'autres dispositions conventionnelles, de branche ou d'entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

1.2. Prise d'effet et durée

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de SYNERGIHP Hauts de France au titre de l'année 2023. La date d'application de ces différentes mesures est la date de signature du présent accord, sauf dates d'application particulières précisées dans l'accord.

1.3. Révision

Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires de l'accord et sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à la révision. Les parties devront s'être rencontrées le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la date d'envoi de la demande de révision, en vue d'une nouvelle rédaction du ou des articles faisant l'objet de la demande de révision.

1.4. Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois. La partie qui dénoncera l'accord partiellement ou totalement devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les six mois suivant la date de réception de la dénonciation totale ou partielle.

1.5. Adaptation

Dans le cas où les dispositions législatives viendraient à être ultérieurement modifiées, complétées ou mises en application par voie législative ou réglementaire, les dispositions de cet accord concernées feraient l'objet d'une adaptation.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS SALARIALES

Il est convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales :

2.1. Prime de non-accident

Il est convenu de la reconduction au titre de l’année 2023 de l’attribution de la prime de non accident, selon les critères suivants :

- aucun accident responsable ou à responsabilité 50% durant l’année civile (du 01/01 au 31/12)

- aucun accident sans un tiers (casse interne) durant l’année civile (du 01/01 au 31/12)

Il est à mentionner que tout accident impliquant un tiers non identifié devra faire l’objet d’un dépôt de plainte (pas de main courante) pour être considéré comme un accident non responsable.

Le montant brut de la prime de non accident sera de 487.83€ au prorata de l’ETP et du présentéisme.

Il est convenu au titre de l’année 2024, une augmentation de la prime, passant de 487.83€ à 520€ soit une augmentation de 6.59%, au prorata de l’ETP et du présentéisme. Ce montant sera scindé en 2 primes distinctes, et réparti en 2/3 1/3 :

2/3 pour la prime de non accident, selon les critères suivants :

- aucun accident responsable ou à responsabilité 50% durant l’année civile (du 01/01 au 31/12)

- aucun accident sans un tiers (casse interne) durant l’année civile (du 01/01 au 31/12)

Il est à mentionner que tout accident impliquant un tiers non identifié devra faire l’objet d’un dépôt de plainte (pas de main courante) pour être considéré comme un accident non responsable.

Le montant brut de la prime de non accident sera de 346€ au prorata de l’ETP et du présentéisme.

1/3 pour la prime de propreté, selon les critères suivants, sur le même fonctionnement que la prime de non accident :

Des contrôles seront faits régulièrement pour constater de la propreté des véhicules, en plus des possibles remontés que nous pouvons avoir des usagers.

• Aucun manquement concernant la propreté du véhicule durant l’année civile (du 01/01 au 31/12)

Le montant brut de la prime de propreté sera de 174€ au prorata de l’ETP et du présentéisme.

2.3. Prime d’intéressement

Concernant la prime d’intéressement, afin de maintenir un système équitable de répartition, celle-ci sera répartie en fonction du nombre de personnes et de l’absentéisme dans l’entreprise. L’accord d’intéressement sera, comme prévu, renégocié en 2023

2.4. Téléphonie pour les Conducteurs

Les conducteurs ont besoin de joindre ou d’être joints lorsqu’ils sont hors de leur véhicule et donc loin de la tablette faisant office de téléphone. Il est convenu de fournir à chaque conducteur un téléphone professionnel.

2.5. Ecart de rémunérations entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article L2242-7 du code du travail, les parties ont engagé des négociations portant sur l’écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Selon les informations communiquées par la direction, il a été constaté qu’aucun écart de rémunération n’existait entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

2.6. Chèques cadeaux

Il est convenu d’une participation aux œuvres sociales du CE pour l’attribution de chèques cadeaux pour l’ensemble du personnel de SYNERGIHP Hauts de France, d’un montant de 50 euros et pour Noël 2023.

Cette participation amène donc à un versement global d’un bon de 80€ pour l’été et 70€ pour noël comme acté lors du CSE du 10 mai 2023.

Cette disposition fera l’objet d’une renégociation chaque année.

2.7. Congé Enfant malade

Il est convenu la mise en place d’un congé enfant malade rémunéré sous les conditions ci-dessous :

• Avoir un contrat de travail en cours

• Concerne les enfants de 12 ans et moins à charge

• Fournir une attestation médicale nominative stipulant la nécessité de la présence du parent

• 3 journées avec maintien de salaire par an et par salarié concerné soit une augmentation de 2 jours par rapport à l’année précédente.

Ces deux jours supplémentaires rentrent en vigueur à partir du 1^er Aout 2023.

Cette disposition fera l’objet d’une renégociation chaque année.

2.8. Prime de cooptation

Dans le cadre du recrutement d’un nouveau salarié, une prime de cooptation de 50^{€ brut} sera versée au salarié ayant recommandé le candidat, sous les conditions suivantes :

• Avoir un contrat de travail en cours

• Que le profil du candidat proposé soit validé (examen du CV et/ou entretien de recrutement)

• Que le candidat proposé signe un contrat de travail au sein de SYNERGIHP Hauts de France

• Que la période d’essai du salarié soit validée

En remplissant ces conditions, la prime de cooptation sera versée le mois suivant la validation de la période d’essai du candidat.

Cette disposition fera l’objet d’une renégociation chaque année.

2.9. Prime dépannage Kysio

Il est convenu la mise en place d’une prime Kysio dans le cadre d’un dépannage le jour même, non prévu à la feuille de route de la veille.

Le montant brut de la prime sera de 13€ et sera mise en place à partir du 1^er aout 2023.

ARTICLE 3- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par les soins de la SAS SYNERGIHP Hauts de France :

• en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu ;

• en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion, accompagnés des pièces réglementaires obligatoires.

A l'issue de ces formalités de dépôts, le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vu d'être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés.

Fait à AMIENS, le 05 juillet 2023 en autant d'exemplaires que nécessaire.

Pour la SAS SYNERGIHP Hauts de France Le Délégué Syndical