Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez SOLUTIONS 30 IT FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE

L’UES «IT» composée des sociétés suivantes :

TELIMA INFOSERVICE, sise 2 RUE EUGENE POTTIER – 95670 MARLY LA VILLE immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 751319724,

SOLUTIONS30 IT FRANCE, sise PLEYAD 2 39-47 Bd Ornano – 93200 SAINT DENIS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 824609739,

TELIMA NORD, sise PLEYAD 2 39-47 Bd Ornano – 93200 SAINT DENIS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 505 203 000,

TELIMA PROFESSIONAL SERVICE, sise 2 RUE EUGENE POTTIER – 95670 MARLY LA VILLE immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 817501471,

RELIMA ONSITE, sise 2 RUE EUGENE POTTIER – 95670 MARLY LA VILLE immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 512929779,

FORM@HOME, sise 2 RUE EUGENE POTTIER – 95670 MARLY LA VILLE immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 488747825,

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines de Technology Solutions

Dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « la Direction »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales

• La CFDT, représentée par, délégués syndicaux de l’UES dûment habilités à l’effet des présentes

• La CGT, représentée par, délégués syndicaux de l’UES dument habilités à l’effet des présentes

• La CFTC, représentée par, délégués syndicaux de l’UES dûment habilités à l’effet des présentes

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Préambule :

Les dernières élections professionnelles de l’UES se sont déroulées le

Le Protocole d’Accord Préélectoral signé le fixait la durée des mandats à 4 ans. Aussi selon les dispositions légales en vigueur, le renouvellement des instances représentatives du personnel devrait être organisé dans les 15 jours précédant la date anniversaire des précédentes élections, le 2^nd tour des nouvelles élections professionnelles devant intervenir au plus tard le jour même de la date anniversaire des précédentes élections.

Par conséquent, au plus tard, le premier tour des élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) devrait avoir lieu la semaine du

Les parties confirment que la tenue des élections professionnelles est une étape majeure de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, les parties conviennent que le processus électoral doit se dérouler à un moment opportun et dans de conditions propices.

En conséquence, les parties reconnaissent qu’il convient d’accorder tant à la Direction qu’aux Organisations Syndicales représentatives, le temps nécessaire, les moyens matériels suffisants, et les ressources appropriées pour organiser ces élections dans les meilleures conditions possibles, dans l’intérêt même des salariés. La période estivale et la rentrée de septembre étant des périodes qui ne sont pas forcément les plus propices pour se consacrer pleinement à ce sujet, il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. PROROGATIONS DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL

ECONOMIQUE (CSE)

Les parties conviennent de manière unanime de proroger les mandats en cours des membres du CSE de l’entreprise. Cette prorogation a pour effet de reporter jusqu’au le terme des mandats en cours.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Les mandats des Délégués Syndicaux sont prorogés avec la même échéance.

ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au.

Il pourrait faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 du Code du travail, sans préavis.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la Société.

En application de l’article D. 2231-2- et D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire original.

• un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Saint Denis, en 6 exemplaires, le 26 MAI 2023

Pour l’UES IT :

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de Technology Solutions

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale CGT

Pour la délégation syndicale CFTC