Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) POUR L’ANNEE 2023" chez CORDON DS2I (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CORDON DS2I

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2023

Entre CORDON DS2i, représentée par (…), Directeur RH Groupe, (…) Directeur du site et (…) Responsable des Ressources Humaines du site,

d'une part,

et

La délégation syndicale CFDT, représentée par (…),

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La délégation syndicale CFDT et la Direction se sont rencontrées en présentiel le 2 aout 2023 ainsi que le 7 aout 2023 avec (…), Directeur du site, et (…), Responsable RH du site, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le contexte général du Groupe et celui de l’Entreprise ont été précisés aux membres de la délégation présente : il a été rappelé aux membres de la délégation que l’Entreprise Cordon DS2i a notamment dû faire face en 2021 et 2022 à une baisse significative des heures productives impactant le CA du site et par conséquent les résultats qui ont été très largement déficitaires.

L’année 2023 sera également une année difficile pour le site :

• Compte tenu des prévisions d’activité établies,

• Au regard des investissements prévisionnels associés au déménagement des locaux et à leur mise en conformité.

Pour la Direction, cette situation nécessite une grande prudence et limite les marges de manœuvres pour la NAO.

A l’issue de ces négociations, il a été rédigé le présent accord d’entreprise.

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentation générale

La Direction a pris la décision au vu de la situation économique du site de ne pas prévoir d’Augmentation Générale pour l’année 2023.

Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentations individuelles à compter du 1^er juillet 2023

A l’issue des échanges ayant eu lieu avec l’Organisation Syndicale, la Direction a dégagé au titre de mesures individuelles une enveloppe de 1,2% de la masse salariale pour traiter des situations individuelles.

Les mesures individuelles pourront prendre la forme d’augmentations individuelles ou de primes exceptionnelles, et représenteront a minima 1% du salaire annuel brut. Ces mesures concerneront 50% des salariés de l’entreprise.

La date d’application retenue pour ces mesures individuelles a été fixée au 1^er juillet 2023.

Article 3 : TELETRAVAIL

La Direction et la délégation syndicale se sont mis d’accord pour poursuivre pour un an supplémentaire le télétravail occasionnel et de porter le nombre de journée de télétravail occasionnel à 24 jours pour l’année 2023.

Les règles ci-dessous seront appliquées à compter du 1^er juillet 2023.

Compte-tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail occasionnel ne pourra être ouvert que pour des postes ou des activités compatibles avec cette forme de travail.

Sont ainsi éligibles au télétravail occasionnel les salariés dont le travail et l’activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe de rattachement et ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché.

Le critère principal d’éligibilité est l’accès fonctionnel au VPN sur PC professionnel et/ou sur smartphone professionnel. D’autres critères complémentaires sont pris en compte, notamment :

• La nature du travail ;

• La capacité du salarié à travailler de façon autonome à distance ;

• La configuration de l’équipe.

Le télétravail occasionnel n’est par ailleurs ouvert aux salariés que dans la limite des outils de travail à distance dont dispose l’entreprise CORDON DS2i et qu’elle peut consacrer à cette forme d’organisation du travail.

Par ailleurs, ne peuvent pas être éligibles les salariés employés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ainsi que les stagiaires, leur présence étant un élément indispensable et incontournable à leur apprentissage.

S’il n’est pas possible de lister de façon exhaustive lesdites circonstances et situations, il est important de rappeler que le télétravail occasionnel ne saurait être organisé dans des cas auxquels des autorisations d’absences légales/conventionnelles ou relevant d’usages au sein de l’entreprise répondent déjà. Ainsi, la garde par le salarié d’enfant(s) malade(s) à son domicile n’est pas, par exemple, compatible avec le télétravail occasionnel. De même, ne peut être convenu de télétravail occasionnel dans les situations d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, de congé maternité ou paternité ou d’un congé parental total.

Afin de conserver le caractère occasionnel de cette forme de télétravail et de maintenir le lien social avec l’entreprise et sa communauté de travail, il est prévu qu’un maximum de 1 jour par semaine, éventuellement fractionnables en ½ journées, pourra être travaillé à domicile par le salarié et qu’en tout état de cause, ce ne sont pas plus de 24 jours annuels qui pourront être ainsi travaillés par un salarié.

Toute période de télétravail devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de sa hiérarchie, ainsi qu’un accord de cette dernière avant d’effectuer le télétravail.

Il est précisé que le télétravail occasionnel ne pourra précéder ou succéder à une absence justifiée de type CP, RTT ….

S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du télétravailleur occasionnel sont strictement les mêmes que celles des salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi, l’exécution des tâches qui lui sont confiées et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur occasionnel gère l’organisation de son travail selon ses horaires habituels. Il doit respecter une pause pour déjeuner. Le salarié, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être joint avant 08h30 ni au-delà de 19h00.

En dehors de cette plage horaire, le télétravailleur occasionnel peut utiliser son droit à la déconnexion en mettant en veille ses systèmes professionnels de communication.

Le télétravailleur occasionnel reste soumis aux limites légales/conventionnelles en matière de durée du travail et notamment en ce qui concerne la durée minimale de repos.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023, et s’appliquera donc jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Evreux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version « publique » afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.

Fait à Val de Reuil, le 7 aout 2023

Pour CORDON ELECTRONICS

(…)

Directeur RH Groupe

Pour la CFDT,

Signataire de l’accord