ACCORD DE CONVERGENCE RELATIF A L’APPLICATION DU SOCLE SOCIAL DU GROUPE

Entre :

La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est situé 17 bis Place des Reflets 92988 Paris la Défense, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après « CCLS ou la Société »

D'une Part

ET

La Délégation Syndicale au niveau de la Société :

Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat SNB, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

En présence de, Secrétaire CSSCT & Secrétaire CSE, participants à la délégation syndicale

Ci-après « la Délégation Syndicale »

D’autre Part

Préambule

A la suite de son intégration au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale en juillet 2016, la société souhaite renforcer son appartenance au Groupe en appliquant le statut collectif négocié au niveau du Crédit Mutuel Alliance Fédéral dit « Socle Social ». Cette démarche vise à renforcer les opportunités de mobilité et les synergies intra Groupe en résultant en vue de préserver les emplois de l’entreprise et élargir le bénéfice des avantages communs à l’ensemble des sociétés du Groupe.

Ce projet implique de faire évoluer les statuts collectifs dont bénéficient aujourd’hui les collaborateurs de la société, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail, les structures de rémunération, la mutuelle, la prévoyance. Il impacte également les situations individuelles.

Des propositions de modification des contrats de travail (concernant la structure de rémunération et sur l’organisation du temps de travail) ont été faites à l’ensemble des salariés de la société dans la perspective d’appliquer le statut collectif du Groupe. L’acceptation de ces avenants par les collaborateurs démontre leur adhésion au projet d’application du Socle social au niveau de l’entreprise.

En conséquence, et conformément aux engagements de la Direction pris tant auprès des salariés que des représentants du personnel, la société a proposé de négocier un accord de mise en place du nouveau statut social (dit « accord de convergence») qui se substitue intégralement aux dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise. Une telle négociation poursuit l’objectif de maintien et de développement des emplois au sein de l’entreprise tout en permettant la mise en œuvre des changements de statut collectif dans le respect de l’égalité de traitement et de l’équité entre les salariés.

A la suite de plusieurs réunions, les parties sont parvenues à un accord fixant les dispositions d’application du Socle Social aux salariés de la société.

IL A ETE AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRINCIPES GENERAUX

OBJET DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent de l’adhésion de la Société au statut collectif du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ci-après « Socle Social », qui s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société sans exception à compter du 1^er janvier 2021, et sous la seule réserve des dispositions d’application et transitoires convenues dans le cadre du présent accord.

En conséquence, l’ensemble des dispositions conventionnelles constituant le Socle Social tel que visé en Annexe 1 des présentes se substitueront, à cette date, aux dispositions résultant d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral précédemment applicables dans l’entreprise et portant sur le même objet.

Le présent accord définit également les conditions d’application du Socle Social à l’égard des salariés de la société.

Les dispositions d’application et les dispositions transitoires sont détaillées dans les titres suivants du présent accord.

ARTICULATION avec les dispositions de la convention collective de Branche applicable dans l’entreprise

Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du Travail portant sur les dispositions impératives relevant de la convention collective de branche qui continueront à s’appliquer dans l’entreprise, les stipulations du présent accord se substituent et prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention collective de branche applicable.

Toutefois, en cas de modification ultérieure d’une disposition de la convention collective de branche, les parties au présent accord conviennent de se réunir au plus tôt afin de décider des suites à donner.

MESURES D’ADAPTATION EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL

En lieu et place des dispositions applicables au sein de la société portant sur l’organisation du temps de travail, les salariés bénéficieront des modalités d’organisation et de décompte du temps de travail prévues par les accords collectifs visés en annexe, notamment de la convention de groupe du 6 juillet 2017.

Il est précisé que la notion de « RTT » est remplacée par la terminologie « jours de repos ».

Horaires de travail des salariés soumis à un décompte horaire

• Durée du travail

Les dispositions du présent article visent toutes les catégories de personnel, cadres et non-cadres à l’exception des cadres hors classification.

Il s’agit donc des Techniciens de niveau 1 à 5 et des Cadres de niveau 6 à D au sens de la classification du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

A compter du 1^er janvier 2021, la durée du travail des salariés sera définie par les dispositions du Socle Social.

Dans ce cadre, il sera fait application des dispositions de l’Accord de groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 et de ses avenants.

Cet accord prévoit, au jour de la signature des présentes, plusieurs formules d’organisation du temps de travail, à savoir :

• « 35 heures » sur 4, 4,5 ou 5 jours à raison de 8, 9 ou 10 demi-journées de travail par semaine ; cette formule n’est envisageable que pour les plateformes et les services spécifiques, et uniquement sur leur fonctionnement l’exige,

• « 35 heures » en moyenne par cycle de 2 ou 4 semaines ; dans les entreprises informatiques, les cycles peuvent être supérieurs à 2 semaines ; la durée de 35 heures peut être réduite en cas de travail de nuit,

• « 37 heures » sur 4,5 ou 5 jours à raison de 9 ou 10 demi-journées de travail par semaine, 

• « 38 heures » sur 4,5 ou 5 jours à raison de 9 ou 10 demi-journées de travail par semaine, 

• « 39 heures » sur 4,5 ou 5 jours à raison de 9 ou 10 demi-journées de travail par semaine.

• Régime d’aménagement du temps de travail appliqué au sein de la société

La Direction a informé la délégation syndicale que la formule appliquée au sein de la société sera celle de « 39 heures ».

Il est précisé que ce choix parmi les formules conventionnelles prévues par le Socle Social relève du pouvoir de direction et que toute modification de la formule retenue interviendrait après consultation des institutions représentatives du personnel.

En synthèse et par référence aux dispositions du Socle Social, la durée du travail hebdomadaire des salariés est organisée sur la base de 39 heures, en fonction du nombre de demi-journées habituellement travaillées dans la semaine.

• Jours de repos octroyés aux salariés

Les heures effectuées par semaine civile, au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures, ouvrent droit à un repos pouvant être pris par journée ou demi-journée, calculées de la façon suivante :

• Sur 5 jours (soit 10 demi-journées travaillées), la durée journalière moyenne de travail est fixée à 7,80 heures (39/5) et chaque journée travaillée permet au salarié d’acquérir un droit à repos de 0,80 heures (7,80 – (35/5)).

• Sur 4,5 jours (soit 9 demi-journées travaillées), la durée journalière moyenne de travail est fixée à :

  • 8,67 heures (39/4,5) pour une journée complète de travail comprenant 2 demi-journées travaillées. Dans ce cas, chaque journée travaillée permet au salarié d’acquérir un droit à repos de 0,89 heure (8,67-(35/4,5)).

  • 4,33 heures (39/4,5/2) pour une demi-journée travaillée. Dans ce cas, chaque demi-journée travaillée permet au salarié d’acquérir un droit à repos de 0,44 heure (8,67-(35/4,5)/2).

• Horaires de travail

Les horaires de travail des salariés sont répartis dans le cadre de plages variables et fixes.

Au jour de l’entrée en vigueur des présentes, la plage horaire 7h30 /19h a été retenue par la Direction, telle que :

• Plage matin : 7h30-9h30

• Plage fixe : 9h30-16h30

• Plage soir : 16h30-19h00

Le temps de pause est fixé entre 30 minutes et 2 heures maximum.

Ces dispositions pourront être aménagées par la Direction après consultation du CSE.

durée du forfait annuel en jours

Pour les cadres hors classification, la durée du forfait annuel en jours est fixée à 218 jours par année calendaire.

En application des dispositions de l’accord du 6 juillet 2017 et de ses avenants telles qu’applicables au jour des présentes, sont considérés comme étant hors classification les cadres dont la fonction ne figure ni dans la nomenclature des emplois, ni dans la classification des fonctions, et ne relève donc pas de la grille de rémunération. Ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Les caractéristiques de ces forfaits en jours sur l’année, notamment les modalités de suivi de la charge de travail et des durées minimales de repos, sont déterminées par l’accord de groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 et de ses avenants auquel les parties du présent accord se réfèrent.

MESURES D’ADAPTATION EN MATIERE DE CLASSIFICATION

Positionnement des salariés dans la grille de classification Groupe

Chaque salarié a été informé de l’intitulé de fonction et de son positionnement dans un niveau de fonction à effet au 1^er janvier 2021, sous réserve de la signature du présent accord avant cette date. .

A compter de la date de signature du présent accord, les salariés qui souhaitent des informations complémentaires sur leur positionnement, ou qui estiment que leur classification ne correspond pas à la fonction qu’ils exercent ou au niveau de classement qu’ils occupent, auront la faculté de solliciter un entretien auprès de leur DRH dans un délai d’un mois. Ils pourront se faire accompagner d’un représentant du personnel. La DRH fournira une réponse à cette demande dans un délai d’un mois.

Les salariés qui estimeront cette réponse insatisfaisante auront la possibilité de contester leur positionnement devant une commission de recours.

Cette commission est gérée selon les modalités suivantes :

• elle est mise en place pour une durée de 6 mois à compter de la date la signature du présent accord,

• elle doit être saisie, dans cet intervalle, par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception à l’attention de la DRH, accompagné des éléments d’argumentation,

• elle est composée d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et au maximum d’un nombre égal de représentants de l’employeur. Chaque représentant dispose d’une voix,

• elle émet un avis sur le positionnement du salarié au plus tard trois mois après la saisine, et dans la limite des 6 mois après la date de signature de l’accord, avis qui est consigné dans un PV.

Lorsque l’avis est rendu à la majorité des membres de la Commission, la DRH met celui-ci en application pour le positionnement du salarié qui s’impose à lui.

En l’absence de majorité, chaque délégation communique son avis. La DRH prend alors une décision définitive sur le positionnement du salarié qui s’impose à lui.

Grille de correspondance des classifications

En vue de l’application des dispositions de l’article 3 ci-dessus, la Direction précise que le positionnement des salariés dans la Grille du Groupe a été effectué à partir :

• Des coefficients actuels,

• De l’expertise des salariés,

• De la séniorité des salariés,

• Du niveau de rémunération individuelle telle que proposée par avenant individuel

	Cv Groupe CCLS	Technicien	Cadre
		3	4	5	6	7	A	B	C	D	HC
Non cadres	Employé	280	X	X	X
		295		X	X
	Agent de maîtrise	310			X
		325			X
Cadres	Cadre débutant	350				X
	Cadre	360				X	X
		400				X	X	X
		450				X	X	X	X
		550				X	X	X	X	X
		625						X	X	X	X
		700							X	X	X
		850									X	X

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET TRANSITOIRES

Droits a Congés payés

Les salariés bénéficieront de 29 jours de congés payés (30 – 1 journée de solidarité) en application des dispositions de l’accord de 6 avril 2017.

Afin de permettre le changement de période de référence et préserver les droits acquis des salariés, la mise en œuvre de ce droit à congés payés se fera dans les conditions prévues par l’article 3 de l’accord de mise en œuvre du statut commun du 6 juillet 2017 et tout avenant à celui-ci.

En tout état de cause, aucun jour ne sera perdu.

Jours de RTT/jours de repos

Les jours de RTT sont remplacés par des jours de repos, selon la terminologie en vigueur dans le Groupe.

La période de référence pour l’acquisition des jours de repos demeure l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre.

A compter du passage au socle social du Groupe, l’attribution des jours de repos pour les salariés soumis à un décompte horaire du temps de travail sera mensuelle selon les modalités de calcul selon les modalités définies par l’accord de Groupe.

Intéressement et participation

Les salariés bénéficieront des accords en vigueur dans le Groupe en matière d’intéressement & participation à compter du 1^er janvier 2021.

Mutuelle et prévoyance

Les salariés bénéficieront des accords en vigueur dans le Groupe en matière de mutuelle et de prévoyance à compter du 1^er janvier 2021.

Retraite complémentaire et supplémentaire

• Retraite complémentaire

A compter du 1^er janvier 2021, les salariés bénéficieront des accords en vigueur dans le Groupe en matière de retraite complémentaire (Affiliation à AG2R La Mondiale).

• Retraite supplémentaire – « Art 83 »

Sous réserve de la mise en conformité par le Groupe des dispositions de la loi PACTE, les salariés bénéficiaires seront affiliés au contrat Groupe ACM, à compter du 1^er janvier 2021. Si toutefois cette mise en conformité n’était pas réalisée, la Direction s’engage à maintenir le contrat existant au sein de CCLS en matière de retraite supplémentaire, jusqu’à ce les conditions d’affiliation au contrat Groupe ACM soient réunies.

Indemnité de fin de carrière

Pour les départs à la retraite intervant au plus tard le 31 décembre 2021, l’indemnité de départ sera calculée, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail au jour de la signature du présent accord, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles telles que fixées par les accords applicables au sein du Groupe ou si elles sont plus favorables, dans les conditions prévues par le protocole d’accord modification du statut collectif Locafrance équipement du 20 novembre 1997, applicable au sein de CCLS avant l’entrée en vigueur du présent accord.

ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties conformément aux dispositions légales.

Les dispositions de l’avenant de révision valablement conclu se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les parties conviennent expressément que la dénonciation ne pourra qu’être totale, les différents titres du présent accord constituant un ensemble indissociable les uns des autres.

Formalité, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris la Défense, en 4 exemplaires originaux, le 13 octobre 2020

Pour la Société :

Pour la délégation syndicale au niveau de la Société :

Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat SNB, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

En présence de, Secrétaire CSSCT & Secrétaire CSE, participants à la délégation syndicale

ANNEXE – ACCORDS CONSTITUTIFS DU SOCLE SOCIAL

1. La Convention de Groupe du 6 juillet 2017 et ses avenants subséquents

2. Accord de mise en œuvre du statut commun aux entreprises de CM11 et du CIC du 6 juillet 2017

3. Accord de Compte épargne Temps du 6 juillet 2017 et son avenant n°1 du 6 décembre 2017

4. Accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 et son avenant n°1 du 6 décembre 2017

5. Protocole d’accord relatif au travail de certaines catégories de personnel certains jours fériés ou chômé, dans le cadre du système « Target » du 17 octobre 2003

6. Accord collectif de retraite supplémentaire Groupe du 31 janvier 2008 et ses avenants

7. Accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé du 19 mai 2010 et ses avenants

8. Accord sur l’harmonisation de la répartition entre salarié et employeur des taux de cotisations ARRCO et AGIRC dans le Groupe du 19 mai 2010

9. Accord de Groupe de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 21 juin 2019

10. Accord de Groupe Règlement de Plan d’Epargne Groupe CM-CIC du 15 février 2009 et ses avenants

11. Accord de Groupe relatif à l’intéressement du 21 juin 2018

12. Protocole d’accord portant sur les titres restaurant du 26 janvier 2005

13. Règlement de l’accord de PERCI du Groupe CM-CIC du 31 mars 2011 et ses avenants

14. Accord-cadre sur la mise en place et le fonctionnement des plates-formes téléphoniques du 26 octobre 2001

15. Accord de Groupe sur l’accompagnement des salariés dans l’usage des outils numériques et le droit à la déconnexion du 11 avril 2018

16. Accord de Groupe sur la mobilité géographique du 11 avril 2018 et son avenant n°1 du 12 septembre 2018

17. Accord sur le don de jours au sein du Groupe du 7 mars 2018

18. Accord portant sur l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique

19. Accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018

20. Accord sur le Droit syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 5 décembre 2018

21. Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 30 juin 2020

22. Accord portant sur la sécurité des personnes et des biens au sein des Caisses de Crédit Mutuel du 18 janvier 2007

23. Protocole d’accord portant sur le Comité de Groupe CM-CICI du 31 mai 2006 et son avenant n°1 du 13 décembre 2013

24. Charte relative à la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et à l’insertion ainsi qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein du Groupe Crédit Mutuel-CIC de juin 2016

25. Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC

26. Plan de prévention du stress au travail au sein du Groupe du 1er octobre 2012