Accord d'entreprise "accord des conges pendant pandémie covid 19" chez EMISYS LILLE (EMISYS LILLE)

Bonjour à toutes et à tous, 

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles liée à la pandémie COVID-19 (Coronavirus) ainsi qu’aux règles de confinement imposées, EMISYS est confronté à une baisse significative d’activité.

Pour faire face à cette baisse d’activité et conformément au dispositif d’Activité Partielle mis en place par le gouvernement, EMISYS est en train de soumettre un dossier d’éligibilité au dispositif.

Pour profiter de ce dispositif, une ordonnance du 25 mars 2020 a été votée par le gouvernement, portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. EMISYS Lille souhaite adopter ces nouvelles mesures d’organisation du travail et de gestion des congés.

1. RAPPEL DU CADRE LEGAL « NORMAL »

1. RTT

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord. On distingue les RTT dits « salariés » et des RTT dits « employeurs » (respectivement 5 & 5 chez EMISYS).

Les jours RTT « employeur » peuvent être imposés par l’employeur (ou par le supérieur hiérarchique du salarié). Le salarié ne peut pas refuser. Délai de prévenance un (1) jour franc dans le contexte actuel.

2. CONGES PAYES

La période de prise de congés doit alors être définie par la convention collective ou un accord collectif applicable à l'établissement. A défaut de précisions de ces textes, la période des congés payés est fixée par l'employeur conformément aux usages. 

Avant de fixer les dates de congés, l'employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel. Une fois fixée, la période de prise congés doit être portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux (2) mois avant son ouverture (article D. 3141-5 du Code du travail). L'accord du salarié n'est pas nécessaire : il doit simplement être informé. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou par le biais d'une note de service. 

Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

2. DEROGATION DÛE A L’ORDONNANCE

L’ordonnance concerne le dispositif de CP et prévoit la suppression du délai de prévenance de 1 mois pour imposer des CP et réduire le délai de prévenance à un (1) jour franc.

L’ordonnance prévoit aussi dans le cadre du dispositif chômage partiel un maximum de 10 jours de repos que l’employeur peut imposer.

3. IMPLEMENTATION EMISYS

Dans ce cadre, EMISYS imposera seulement un maximum de 8 jours de congés (CP + RTT), qui pourront être répartis de la manière suivante :

• 3 jours de RTT (si le compteur de l’année n le permet)

• 5 jours de CP (si le compteur de l’année n-1 le permet)

EMISYS impose la prise des congés payés et RTT sur la période de confinement, soit (à date) la période du 16/03/2020 au 14/04/2020 (cette date pouvant être amenée à évoluer dans le temps).

Les salariés qui verront leur situation de travail évoluer vers une activité partielle dans les semaines à venir, se verront appliquer les mêmes dispositions.

Les congés payés et RTT qui auront déjà été posés par nos collaborateurs en activité partielle sur la période échue du 16/03 au 03/04 seront pris en compte dans le dispositif ci-dessus.

Pour les salariés au chômage partiel dont le compteur congés payés N-1 est inférieur à 8 jours, devront également poser des jours de congés si leur compteur de RTT ne leur permet pas d’en poser trois.

1. RTT

Afin de répondre aux exigences du dispositif de recours à l’activité partielle, EMISYS LILLE demande à tous les salariés en activité partielle de prendre l’ensemble des RTTs « employeurs » acquis depuis le 01/01/2020 et restants sur la période mentionnée au § IV.

2. CONGES PAYES

Rappel de la situation au 02/04/2020 : La règle des congés payés acquis en année (n-1) impose de poser ces congés dans la limite du 31/05 de l’année (n). Au-delà du 31/05 de l’année (n), les congés payés (n-1) sont réputés perdus pour le salarié.

Afin de répondre aux exigences du dispositif de recours à l’activité partielle, EMISYS LILLE demande :

• Pour les salariés au chômage partiel dont le compteur congés payés acquis (n-1) est positif, de poser leurs congés restants selon la règle fixée au § IV. Ces jours pourront être posés en demi-journée et de manière fractionnée pour faciliter la prise. Ces jours devront être pris sur la période mentionnée dans au § IV.

Pour tous les salariés dont le solde de congés payés reste positif au 31/05/2020, EMISYS autorisera le report de ces jours jusqu’au 31/12/2020.

EN SYNTHESE :

A Noter :

Il est entendu que si le salarié EMISYS en mission n’a pas l’autorisation de son client pour prendre ses jours de congés en raison des contraintes du projet ou des nécessités de service, le salarié concerné devra poser ses congés sur les périodes de fermeture ou avec l'accord de la hiérarchie, tout en respectant la date butoir du 31 décembre 2020.

M XXXXXX

Directeur d’Agence Emisys LILLE