ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT et LES MOYENS DU CSE d’orange concessions et sur le dialogue social

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ORANGE CONCESSIONS, SAS au capital de 880 244 751.76 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827475864, dont le siège social est sis 1 rue de Mazagran, 75010 PARIS, représentée par, ………….., Président,

Désignée « La Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :

• ……, Délégué syndical ;

• ……., Délégué syndical ;

  Ci-après désignées « Les Syndicats »,

D’autre part.

VTSOMMAIRE

Préambule 3

1. Thèmes et périodicité de la négociation collective 4

1.1. Documents d’information / consultation et de négociation 5

2. Fonctionnement général du CSE 5

2.1. Préparation de l’ordre du jour des réunions 5

2.2. Fréquence des réunions du CSE 6

2.3. Modalités de vote du CSE

2.4. Procès-verbaux des réunions 7

2.5. Lieu des réunions et recours à la visioconférence 8

2.6. Obligation de discrétion 8

2.7. Moyens alloués au fonctionnement du CSE 8

2.8. Budget 10

2.8.1. Budget de fonctionnement 10

2.8.2. Activités sociales et culturelles 10

3. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 10

3.1. Désignation des membres et composition 10

3.2. Crédit d’heures 11

3.3. Attributions 11

3.4. Périodicité des réunions 12

3.5. Modalités des réunions 12

4. Modalités relatives aux consultations obligatoires récurrentes du CSE 13

4.1. Informations transmises dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes 13

4.2. Périodicité des consultations obligatoire récurrentes 13

5. Calendrier des consultations obligatoires récurrentes 14

6. Réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail 14

7. Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) 15

7.1. Droit d’accès à la BDESE 15

7.2. Support de la BDESE 15

7.3. Mise à jour de la BDESE 16

7.4. Architecture et contenu de la BDESE 16

7.5. Etendue des informations données et fonctionnement de la BDESE 19

8. DISPOSITIONS FINALES 20

8.1. Durée et date d’entrée en vigueur 20

8.2. Clause de rendez-vous et suivi de l’accord 20

8.3. Révision, dénonciation de l’accord 20

8.4. Publicité et dépôt de l’accord 20

Préambule

Les parties signataires du présent accord ont convenu en date du 8 juin 2022, après plusieurs réunions de négociations, des dispositions ci-après visant à définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société ORANGE CONCESSIONS.

Dès lors, cet accord fixe notamment le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE, les thèmes et périodicité de la négociation obligatoire ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à celles-ci qui seront disponibles dans la BDESE.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises peuvent désormais, par voie d’accord collectif, aménager en partie le contenu des informations mises à disposition au sein de la BDESE.

Ainsi, le présent accord a aussi pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE), à savoir ses droits d’accès, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation.

Il fixe également l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales dans le respect des dispositions légales en la matière.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Thèmes et périodicité de la négociation collective

Les parties ont souhaité organiser les périodicités des négociations dans les conditions suivantes :

• Tous les ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• Ce « bloc 1 » de négociation comprend les thèmes suivants :

1. Les salaires effectifs ;

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

   • Tous les 3 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

     Ce « bloc 2 » de négociation comprend les thèmes suivants :

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont les mesures visant à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap;

5.  Les modalités de définition d'un régime de prévoyance

6.  L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

7. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Si un changement majeur ou évènement exceptionnel intervient dans l’intervalle des 3 ans, une négociation pourra être ouverte à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Documents d’information / consultation et de négociation

Toutes les informations nécessaires aux informations / consultations et aux négociations sont communiquées aux élus et aux organisations syndicales au travers de la BDESE dont dispose l’article 7 du présent accord.

Fonctionnement général du CSE

Préparation de l’ordre du jour des réunions

L’ordre du jour étant essentiel pour assurer la qualité du dialogue social et assurer le bon fonctionnement du CSE, les parties ont entendu arrêter le processus suivant :

• Transmission des sujets par les élus titulaires

Les membres de la délégation du personnel au CSE devront transmettre leurs questions et points au secrétaire afin qu’il soit en mesure de les prendre en compte dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour avec la direction de l’établissement.

• Etablissement de l’ordre du jour

Le Président et le Secrétaire établiront l’ordre du jour conjointement par mails, visioconférence ou en présentiel dans un délai raisonnable avant la réunion du CSE afin de respecter, en tout état de cause, le délai légal de convocation de 3 jours ouvrés

La Société se réserve le droit de solliciter, auprès du Secrétaire, une reformulation des questions proposées par le Secrétaire et inversement.

L’ordre du jour précisera explicitement si le CSE fait l’objet d’une « information », d’une « information en vue d’une consultation » ou d’une « information et consultation » nécessitant la prise d’avis de ses membres.

En l’absence d’accord sur l’établissement de l’ordre du jour, il sera établi dans les conditions visées à l’article L.2315-29 alinéa 2 du Code du travail.

• Communication de l’ordre du jour

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent siègent aux réunions du CSE. Toutefois, l’ordre du jour et la convocation aux réunions du CSE sont communiqués par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion en même temps que les documents de travail nécessaires à la bonne tenue de l’instance.

En outre, en application des dispositions légales, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique sera également communiqué dans le même délai par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les délais de convocation précisés ici s’entendent sauf cas d’urgence.

Cette transmission aux membres suppléants du CSE a notamment pour objet de les informer de l’ordre du jour de la réunion afin qu’ils puissent, le cas échéant, remplacer un titulaire absent et cela vaudra convocation dans l’hypothèse où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire.

L’ordre du jour, la convocation aux réunions du CSE sont également adressés aux personnes externes au CSE qui peuvent assister aux réunions avec voix consultatives sur les parties qui les concernent, notamment lorsque les réunions sont en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail (Médecin du travail, Représentant de la CARSAT, Inspection du travail…).

Fréquence des réunions du CSE

Les parties s’accordent sur un principe de 6 réunions annuelles, basées sur une réunion tous les 2 mois à l’exception du mois d’août.

Le calendrier des réunions de l’année N sera proposé par la Direction lors d’une réunion ordinaire du dernier trimestre de l’année N-1 pour validation avec les élus.

Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu suivant les sujets.

Modalités de vote du CSE

Lors des votes, seuls les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire) peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote, il en est ainsi des invités.

Le CSE détermine, via le règlement intérieur, conformément aux dispositions légales, le mode de scrutin selon lequel les votes sont effectués. Le vote à main levée est donc possible, sauf lorsque la loi en dispose autrement ou que le vote à bulletin secret est demandé par les élus présents.

Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal des réunions du CSE est établi sous la responsabilité du secrétaire et suivant les moyens définis au §2.7 alinéa 2 et transmis au Président afin de pouvoir être présenté à la réunion du CSE suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Il mentionne :

• La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;

• Un résumé des discussions ;

• Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que les décisions et recommandations pouvant être adoptées au cours de la réunion ;

• Les réponses apportées par le président sur les questions qui lui ont été soumises ;

• Le résultat des votes.

Dans l’hypothèse où des documents seraient remis en séance, la Direction s’engage à les transmettre aux élus dans les 48 heures suivant la séance (sauf documents soumis à la confidentialité et ne pouvant être communiqués).

Le procès-verbal est transmis à l’employeur et aux autres membres du CSE par mail dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Les parties rappellent à cet égard, que les éventuelles assistantes/prestataires du secrétaire du CSE présentes lors des réunions du CSE et aidant à la rédaction du procès-verbal, n’ont ni une voix consultative, ni une voix délibérative au sein du CSE.

L’employeur pourra formuler des observations qui seront, à défaut d’accord, annexées au procès-verbal en vue de son approbation.

Son approbation par les membres du CSE est inscrite à l’ordre du jour de la réunion qui suit sa transmission à l’employeur et intervient à la majorité des membres du CSE présents.

Les procès-verbaux seront communiqués aux salariés sur l’intranet de l’entreprise. Si le procès-verbal contient des informations confidentielles, seule une version expurgée sera communiquée.

Lieu des réunions et recours à la visioconférence

Les Parties conviennent de tenir principalement les réunions du CSE physiquement au siège de l’entreprise, à date situé 1 rue de Mazagran – 75010 PARIS et courant du S2 2022 au 6 place d’Alleray 75015 Paris

Toutefois, les parties conviennent du principe de la possibilité faite au CSE de recourir à la visio-conférence sans limitation.

Ainsi, le CSE peut, sous réserve de l’accord conjoint du Président et des membres de la délégation du personnel, recourir à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter à tout ou partie des intervenants de la direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.

Les dispositions précises relatives à la mise en place de la visioconférence seront prévues en accord avec les élus dans le règlement intérieur du CSE et devront permettre d’assurer la sécurité et la confidentialité du dispositif.

Notamment, les élus ne pourront recourir à la visioconférence qu’à partir d’une connexion sécurisée ouverte depuis leur domicile ou un site ORANGE CONCESSIONS, dans le respect du temps de travail et sous un délai de prévenance de 48 heures avant la réunion.

Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à l’obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, documents et débats qui sont expressément qualifiés comme confidentiels par le Président.

Les informations transmises présentées comme étant confidentielles par l’employeur ne doivent être divulguées ni à l’extérieur de la société ni au personnel.

Moyens alloués au fonctionnement du CSE

• Crédit d’heure ordinaire et exceptionnel, report, mutualisation

Il est rappelé que les élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

En outre, conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Les parties conviennent de parler de « Mutualisation » des heures de délégation.

Les heures de délégation peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Les parties conviennent expressément de comptabiliser le report des heures en année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Par conséquent, il n’y aura pas de report possible en années N+1 des heures de délégation non utilisées au cours de l’année N. Les parties conviennent de parler alors de « report » des heures de délégation.

La « Mutualisation » ou le « report » ne peuvent conduire un élu à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont un élu titulaire bénéficie habituellement.

En pratique, les élus titulaires d’un crédit d’heure mensuel de 21 heures de délégation ne pourront bénéficier de plus de 31.5 heures de délégation mensuelle par mutualisation ou report.

Les représentants du personnel autorisés à mutualiser ou reporter des heures de délégation doivent informer l’employeur, par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation ou de mutualisation, du nombre d’heures reporté pour eux-mêmes au titre de chaque mois ou de l’identité du/des bénéficiaire(s) et du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Que cela concerne un report ou une répartition du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation ».

En outre, les parties sont convenues que le CSE nommera en sus des Secrétaire et Trésorier, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint tel qu’il le sera prévu dans son règlement intérieur.

Enfin, compte tenu du contexte exceptionnel tenant à la création de la société ainsi qu’à la mise en place du CSE, la direction accorde à titre exceptionnel un crédit d’heures individuel mensuel selon les modalités suivantes :

	De mai 2022 à décembre 2023	A compter de janvier 2024
Secrétaire	10h par mois	5h par mois
Trésorier	10h par mois	5h par mois
Secrétaire adjoint	10h par mois	5h par mois
Trésorier adjoint	10h par mois	5h par mois

Il est convenu que ce crédit d’heure supplémentaire de 10 heures puis de 5 heures est individuel et ne pourra être reporté.

• Frais de retranscription

La direction prend à sa charge une prestation de retranscription des réunions, le choix du prestataire s’effectuera en concertation avec les élus du CSE.

• Outils informatiques/Communication

Les élus du CSE ainsi que les Délégués syndicaux sont autorisés à utiliser les moyens informatiques (PC/imprimantes) et téléphoniques sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Toute installation d’application devra se faire sous le contrôle et la validation du Responsable SI de l’entreprise. A défaut d’accord sur la possibilité d’installer un outil nécessaire au fonctionnement du CSE, l’acquisition d’un PC spécifique au CSE, à la charge de l’entreprise, sera envisagée.

La messagerie professionnelle ne peut être utilisée pour diffuser des messages auprès de l’ensemble du personnel de la société, ou encore pour diffuser des tracts et publications de nature syndicale.

Chaque élu et DS disposera d’une messagerie sous la forme « prenom.nom.irp@orangeconcessions.com » et une ou plusieurs boite(e) mail générique(s) sera(seront) créée(s) pour les fonctions du CSE (Trésorier / Secrétaire).

Une messagerie spécifique au CSE sera également mise en place pour être utilisée au titre des œuvres sociales.

• Suivi des heures de délégation

Les parties rappellent que les membres du CSE sont libres d’utiliser leurs crédits d’heures comme bon leur semble, dès lors que cela se fait conformément à leur mission.

Cependant, compte tenu des impératifs liés à l’organisation et à la continuité de l’activité de l’entreprise, les parties conviennent du principe d’une planification par les élus de la prise de leurs heures de délégations et transmises à leur manager selon les modalités pratiques convenues avec ce dernier.,

Dans l’hypothèse de modifications du planning des heures délégations du fait d’urgence et/ou de modification de l’agenda social, les membres du CSE devront en informer leur manager selon les modalités pratiques convenues avec ce dernier lors de la pose des heures de délégation et ce, en respectant un délai de prévenance raisonnable.

• L’affichage

Les affichages obligatoires seront réalisés au siège de l’entreprise au 1-7 rue Mazagran 75010 Paris, ainsi que sur l’intranet.

• Formations

Formation économique

Les membres titulaires élus pour la première fois ou qui n’en ont pas encore bénéficié à l’occasion d’un précédent mandat bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensés par les organismes visés à l’article L. 2145-5 du Code du travail.

Il est rappelé que conformément à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants.

Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur dans la limite de deux jours, ce financement incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement.

Au-delà de ces deux jours et dans la limite maximale de 5 jours de formation, le financement de la formation sera pris sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont pris en charge par le comité en application des règles légales et règlementaires.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, peuvent bénéficier d’un stage de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée initiale de 5 jours ou de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat en application des dispositions de l’article L.2315-18 du code du travail.

La formation et ses éventuels frais annexes (frais de déplacement et frais de séjour) sont pris en charge par l'employeur dans les limites légales et règlementaires.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et, est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

À l’issue de la formation, l’organisme délivre une attestation d’assiduité. Le stagiaire membre du Comité Social et Economique doit la remettre à son employeur lorsqu’il reprend son travail.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail ainsi que du règlement intérieur de la société ainsi que de celui du CSE, un référent harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné à la majorité par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce dernier bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions de l’article L.2315-18 du Code du travail.

Budget

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixé à 0,2% de la masse salariale brute annuelle, telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du Travail.

Activités sociales et culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 2,25.% de la masse salariale brute annuelle.

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Désignation des membres et composition

• Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, via une résolution de l’instance à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

• La composition de la CSSCT est définie comme suit :

• Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, elle comprend 4 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre du 2^ème collège, désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.

  Parmi ces 4 membres, un des élus sera désigné rapporteur de la CSSCT et aura pour mission de rédiger les compte-rendu de réunions et de rapporter au CSE.

  • Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, il est rappelé que l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

En cas d’absence du rapporteur, lors de la réunion de la CSSCT, un des membres de la commission sera désigné en début de séance à la majorité des membres présents pour assurer les fonctions de rapporteur de manière temporaire.

En cas d’absence prolongée d’un des membres de la CSSCT, les élus du CSE désigneront au sein de leur instance un remplaçant temporaire.

Crédit d’heures

Afin de mener à bien les missions qui leur sont confiées, il est convenu que la direction accorde à titre dérogatoire aux membres de la CSSCT un crédit d’heures individuel mensuel selon les modalités suivantes :

Membres de la CSSCT	10h par trimestre
Membre rapporteur de la CSSCT	15h par trimestre

Il est convenu que ce crédit d’heure trimestriel supplémentaire de 10 ou 15 heures est individuel.

Les heures de délégation des membres de la CSSCT peuvent être reportées dans la limite de 5h, d’un trimestre sur l’autre dans la limite de 12 mois. Les parties conviennent expressément de comptabiliser le report des heures en année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Par conséquent, il n’y aura pas de report possible en années N+1 des heures de délégation non utilisées au cours de l’année N. Les parties conviennent de parler alors de « report » des heures de délégation.

Le « report » ne peut conduire un élu à disposer dans le trimestre de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

En pratique, les élus titulaires d’un crédit d’heure mensuel de 10 heures de délégation ne pourront bénéficier de plus de 15h heures de délégation trimestrielle par report.

Les membres de la CSSCT sont autorisés à mutualiser des heures de délégation au bénéfice exclusif du Référent Harcèlement Sexuel et Agissements sexistes.

Le membre de la CSSCT autorisé à reporter ou mutualiser des heures de délégation doit informer l’employeur, par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation du nombre d’heures reporté ou mutualisé.

Attributions

• Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont les suivantes : promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;

  • réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

  • procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

  • contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

  • susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

  • susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention en matière de risques psycho-sociaux ;

  • procéder, au moins quatre fois par an, aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

  • veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.

• Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, les parties rappellent que le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE (avis) ne peuvent pas être déléguées à la CSSCT. Les parties rappellent que le CSE conserve un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent.

• Enfin, il est rappelé que les membres de la CSSCT ainsi que toutes personnes assistants à la CSSCT sont astreintes au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion.

Périodicité des réunions

La CSSCT se réunira 4 fois par an.

Modalités des réunions

Les comptes rendus des réunions seront rédigés par le Secrétaire/Rapporteur de la CSSCT.

Les parties conviennent que ces comptes rendus ne feront pas l’objet d’une diffusion publique, ils seront uniquement diffusés aux membres titulaires et suppléants du CSE par dépôt sur la BDESE.

Modalités relatives aux consultations obligatoires récurrentes du CSE

Informations transmises dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes

Les Parties rappellent qu’une BDESE informatique est mise en place au sein de l’entreprise.

La Direction mettra à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSE l’ensemble des informations utiles et nécessaires sur le ou les thèmes prévus par la consultation récurrente.

Le contenu de chacune de ces consultations est fixé conformément aux articles L. 2312-22 et suivants du Code du travail.

La Direction procédera à une mise à jour des informations mises à disposition 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE.

Périodicité des consultations obligatoires récurrentes

Le présent accord détermine pour chaque consultation, conformément à l’article L2312-19 du Code du travail, une périodicité triennale.

Conformément aux dispositions de l’article L2312-17 du Code du travail, il est prévu de garder les trois thèmes de consultations obligatoires. Le comité social et économique est informé et consulté dans les conditions définies ci-dessous :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

Le CSE sera informé tous les ans et consulté tous les trois ans sur l’évolution des orientations stratégiques de l’entreprise avec une information annuelle sur le sujet.

• La situation économique et financière de l'entreprise

Le CSE sera informé tous les ans et consulté tous les trois ans sur l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise avec une information annuelle sur le sujet.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Le CSE sera informé tous les ans et consulté tous les trois ans sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi avec une information annuelle sur le sujet.

L’ensemble des informations nécessaires aux différentes consultations de l’instance sera mis à sa disposition au travers de la Base de données économiques et sociales et environnementales dans les conditions définies ci-après.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise

Toutefois si un changement majeur ou évènement exceptionnel intervient dans l’intervalle des 3 ans, une consultation par anticipation pourra être envisagée.

Calendrier des consultations obligatoires récurrentes

Les Parties conviennent que la Société consultera le CSE sur les thèmes précités tous les 3 ans, selon le calendrier indicatif suivant :

Consultation récurrente	Période indicative de consultation
Orientations stratégiques de l’entreprise	T1 2023
Situation économique et financière de l’entreprise	T1 2023
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	T1 2023

Les Parties s’engagent à respecter autant que possible ce calendrier indicatif.

Toutefois, les périodes indiquées dans le calendrier indicatif, exposé ci-avant, seront susceptibles d’être adaptées sur l’année considérée en fonction des impératifs de la Société.

Réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales, quatre réunions du CSE seront consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle se tiendront à échéance trimestrielle.

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’Inspecteur du travail ;

• Le Médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail à qui le Médecin aura donné délégation) ;

• L’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le Responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail est systématiquement invité à ces réunions.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées et n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent donc pas part aux votes.

L’entreprise informe annuellement l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail et l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Elle confirmera la tenue de ces réunions par écrit via l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour de la réunion par voie électronique 3 jours avant la tenue de la réunion.

Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE)

Droit d’accès à la BDESE

Au jour du présent accord, la BDESE est accessible aux membres de la délégation du personnel du CSE de la société et à la Direction.

Il est précisé que l’accès à la BDESE est uniquement autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné est titulaire du mandat lui donnant droit à cet accès.

Le droit d’accès sera donc retiré au salarié concerné en cas de perte de son mandat, et ce quel qu’en soit le motif.

Support de la BDESE

La base de données est tenue sur un support digital et est accessible en permanence aux personnes mentionnées à l’article 2.1 du présent accord..

L’accès à la BDESE se fait via le lien SharePoint communiqué aux membres du CSE par mail.

Mise à jour de la BDESE

La Base de Données Economiques et Sociales est régulièrement mise à jour par la Direction de la Société, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon la nature des informations communiquées.

Les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont informées de l’actualisation de ses informations par email.

Architecture et contenu de la BDESE

En application des articles L.2312-21 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales de la société présente les rubriques et données suivantes :

• 1°Investissements

  • Social

    • Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

- Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans;- motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;

• Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

 i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 est jointe au présent rapport ;

• Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;

• Formation professionnelle investissements en formation, publics concernés ;

-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
-le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;
-les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;
-les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;
-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;

• Conditions de travail ;

- durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;-Données sur le travail à temps partiel :-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;

-Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;

• Investissement matériel et immatériel 

  • Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

  • Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;

• 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

  • Analyse des données chiffrées

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;

• Stratégie d'action

A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;

• 3° Fonds propres et endettement

  • Capitaux propres de l’entreprise

  • Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

  • Impôts et taxes

• 4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants salariés

  • Evolution des rémunérations salariales :

    • Frais de personnel y compris cotisations sociales,

    • Par niveau CCNT et par sexe évolutions salariales, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian;

    • Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des 5 rémunérations salariées visées au 4° de cet article ;

    • Epargne salariale : intéressement, participation ;

• 5° Activités sociales et culturelles

  • Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

  • Dépenses directement supportées par l’entreprise

  • Mécénat

• 6° Rémunération des financeurs

  • Rémunérations des actionnaires (revenus distribués)

  • Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

• 7° Flux financiers à destination de l’entreprise

  • Aides publiques :

Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;

• Réductions d’impôts

• Exonérations et réductions de cotisations sociales

• Crédits d’impôts

• Mécénat

• Résultats financiers :

a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;

• 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Art L2312-21 + R2312-8 (version au 26 avril 2022)

A - Politique générale en matière environnementale :

• Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;

B - Economie circulaire :

• Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;

• Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;

C - Changement climatique :

• Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;

• Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.

Etendue des informations données et fonctionnement de la BDESE

Dans le cadre du présent accord et en application des dispositions de l’article R2312-10 du code du travail, les parties conviennent que les informations figurant dans la base de données portent sur l'année prévisionnelle en cours et l’année précédente.

DISPOSITIONS FINALES

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant de la date de signature de l’accord jusqu’au 1^er tour des prochaines élections professionnelles organisées.

Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au plus tard un an après la signature du présent accord ou à la demande des délégués syndicaux avant cette échéance, pour assurer le suivi de l’accord et déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

Par ailleurs, il est convenu que les parties se réuniront afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.

Révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la loi.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un dépôt un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

(En 3 exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour Orange Concessions	Pour …………………	Pour ……………………
………………………………………………………	……………………………………………..	………………………………………………..
Président	Délégué syndical	Délégué syndical
Signature	Signature	Signature