ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE POUR REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE (« APLD ») AU SEIN DE L’ENTREPRISE SOLUTIONS 30 SUD-EST

ENTRE :

La Société SOLUTIONS 30 SUD-EST, société à responsabilité limitée dont le siège est situé Bâtiment A, 101 Avenue Louis Roche – 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 613 902, représentée par X, en sa qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à cet effet,

ci-après désignée « la société SOLUTIONS 30 SUD-EST » ou « l’Entreprise ».

d'une part

ET :

Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES TELECOM du groupe Solutions30 à laquelle la société SOLUTIONS 30 SUD-EST est partie :

• La CFDT, représentée par Monsieur X, délégué syndical de l’UES TELECOM

• La CFTC, représentée par Messieurs X & X, délégués syndicaux de l’UES TELECOM

• La CGT, représentée par Monsieur X, délégué syndical de l’UES TELECOM

ci-après désignées « les organisations syndicales ».

d'autre part

PREAMBULE

Depuis le 01 juillet 2022, dans le cadre d’une simplification de l’organisation juridique de l’activité TELECOM, la société CPCP TELECOM a été absorbée par la société TELIMA NETWORKS & SERVICES (TNS), laquelle est devenue la société SOLUTIONS 30 SUD-EST, appartenant toujours à l’UES TELECOM.

Le 15 mars 2022, la société CPCP TELECOM avait conclu un accord d’entreprise mettant en place le dispositif d’APLD (Activité partielle de Longue Durée), lequel a été mise en cause automatiquement par l’opération de fusion.

Aussi, la société SOLUTIONS 30 SUD-EST et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES TELECOM conviennent de conclure le présent accord d’entreprise de substitution relatif à la mise en place du dispositif d’Activité partielle de longue durée au sein de la société SOLUTIONS 30 SUD-EST.

Il convient de revenir sur les éléments de contexte conduisant la société SOLUTIONS 30 SUD-EST à recourir à ce dispositif.

Pour mémoire, depuis le 29 avril 2015, la société CPCP TELECOM exploite les marchés ICTR (Interventions Clients et Travaux Réseaux) sous-traités par son client et donneur d’ordre Orange :

• sur le département des Alpes Maritimes (06), à partir de son établissement de Valbonne

• sur le département du Vaucluse (84), à partir de son établissement de Sorgues.

Les prestations réalisées dans ce cadre par la société CPCP TELECOM sont les suivantes :

• Construction de réseaux (cuivre et FTTH)

• Maintien en service de réseaux (cuivre et FTTH)

• Interventions sur site pour les clients

Ces marchés arrivant à échéance le 31 mars 2022, Orange a lancé en janvier 2021, dans cette perspective et dans le cadre de son plan stratégique 2020-2025, un appel d’offres national « Réseaux et Clients Centric » (RC Centric), visant à sélectionner ses prestataires qui interviendront, à compter du 1er avril 2022, sur les activités de construction, de maintien en service et de maintenance des réseaux cuivre et FTTH en France, ainsi que d'interventions sur site pour les clients d’Orange.

Le 15 novembre 2021, la société CPCP TELECOM apprenait malheureusement que sa candidature sur les lots 6 PRM (départements 06 et 83) 7 PRM (départements 07, 26 et 84) de la région Grand Sud-Est n’avait pas été retenue et que ceux-ci seraient respectivement confiés aux sociétés SADE Télécom – ETE Réseaux et SCOPELEC à compter du 1^er avril 2022.

Depuis 2016, la société CPCP TELECOM exploite également le marchés ICR (Interventions Crise Réseaux) sous-traités par son client et donneur d’ordre Orange sur les régions PACA & AURA.

Ce marché arrive à échéance au 31 mai 2022.

Comme pour les marchés ICTR, ORANGE a lancé un appel d’offres national.

Le 11 février 2022, la société CPCP TELECOM apprenait également que sa candidature sur le marché ICR n’avait pas été retenue et que celui-ci serait respectivement confié aux sociétés NGE et SCOPELEC à compter du 1^er juin 2022.

• Diagnostic économique et financier

Le Groupe Solutions 30 a repris la société CPCP TELECOM en 2017, alors que cette dernière connaissait des difficultés économiques.

Pour permettre à la société CPCP TELECOM de rebondir, le Groupe Solutions 30 lui a apporté des marchés additionnels.

Dans ce contexte, le chiffre d’affaires de la société CPCP TELECOM a évolué de 43 M€ en 2016 à 77,4 M€ en 2021, passant d’un effectif de 350 à 550 collaborateurs sur cette même période et créant ainsi 200 emplois dans la région.

Les pertes de marchés ICTR & ICR vont venir impacter le chiffre d’affaires et le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité à donner du travail aux collaborateurs.

Le résultat de 2021 déjà négatif à hauteur de 3.769 M€ ne pourra qu’être dégradé en 2022, en considérant les éléments suivants :

• la perte du marché Orange soit - 54 M € de CA

• la fin du marché Linky soit - 5 M € de CA

• La chute de près de 30% de l’activité FTTH avec une réduction de -4m € du CA (passe de 14M € en 2021 à 10 M € en 2022).

En 2022, il a été vu que le chiffre d’affaires de la société CPCP TELECOM, absorbée par la société SOLUTIONS 30 SUD-EST, pourrait être réduit de plus de 50% même si la société a d’autres contrats dans la région, notamment des marchés de déploiements de la fibre avec ORANGE jusque fin 2023 ainsi qu’avec d’autres opérateurs comme Altitude Infrastructures ou Bouygues.

• Perspectives d’activités

Dans ce contexte particulier, SOLUTIONS30 se mobilise pleinement pour acquérir de nouveaux marchés et activités permettant de maintenir l’emploi des salariés affectés par la perte des marchés ICR et ICTR, notamment sur les activités IRVE et Photovoltaïque.

Ces nouveaux marchés et volumes interviendront de manière progressive, au cours des mois à venir et pourront nécessiter des actions de formation / adaptation.

Pour se faire la société pourra s’appuyer sur l’expérience d’autres sociétés du Groupe Solutions30 qui ont déjà développé un courant d’affaire sur ces nouveaux secteurs, domaines d’activité.

La société SOLUTIONS 30 SUD-EST pourra également activer, en fonction des besoins, les clauses de mobilité prévues dans les contrats de travail des collaborateurs.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF APLD

Le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable prévu par le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux établissements suivants de la société SOLUTIONS 30 SUD-EST :

• Etablissement principal situé 101 Avenue Louis Roche – Bât A – 92230 GENNEVILLIERS (SIRET n°827 613 902 00028) ;

• Etablissements secondaires situés :

  • 15 Traverse des Brucs – ZAC n°1 Les Bouillides – 06560 VALBONNE (827 613 902 00044)

  • 269 Chemin du Fournalet – 84700 SORGUES (SIRET n°827 613 902 00069)

  • 900 Rue André Ampère – 13290 AIX EN PROVENCE (SIRET n°827 613 902 00051)

  • 102 Impasse du Chasselat – 83210 LA FARLEDE (SIRETn°827 613 902 00077)

Tous les salariés rattachés aux marchés ICTR & ICR au sein des établissements mentionnés ci-dessus, quels que soient leur statut, leur fonction, leur activité ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD,…), seront potentiellement concernés par le dispositif d’APLD.

Au sein des établissements mentionnés ci-dessus, tous les salariés occupant l’un des postes listés en annexe du présent accord seront potentiellement concernés par le dispositif d’APLD.

ARTICLE 2 – PERIODE DE MISE EN OEUVRE DISPOSITIF APLD

Le présent accord est conclu pour une mise en œuvre du dispositif d’APLD à compter du 1^er juillet 2022 pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs courant à compter de cette date de mise en œuvre. Il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction du temps de travail des salariés concernés par le dispositif d’APLD en application de l’article 1 ci-dessus pourra atteindre 40% de la durée légale, appréciée sur la durée d’application de l’accord.

Cette réduction de la durée de travail pourra être portée à un maximum de 50% de la durée légale selon les besoins des services de l’Entreprise et en accord avec l’autorité administrative.

Cette réduction du temps de travail s’apprécie salarié par salarié sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut ainsi conduire à une suspension temporaire de l’activité pour tous ou partie des salariés.

A poste de travail équivalent au sein du même établissement, la Direction s’efforcera d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions à tous les salariés mentionnés à l’article 1 ci-dessus, le cas échéant par roulement.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE POUR REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

Les salariés des établissements mentionnés à l’article 1 ci-dessus placés en APLD bénéficieront d’une indemnité horaire, versée par l’Entreprise, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise. Il est toutefois précisé que la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Les éléments pris en compte et ceux exclus pour le calcul de la rémunération brute servant d’assiette de calcul à cette indemnité sont présentés dans le tableau ci-dessous :

	Eléments compris dans l’assiette de l’indemnité d’APLD	Eléments exclus de l’assiette de l’indemnité d’APLD
Salaire de base	Salaire de base que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, incluant les majorations pour travail de nuit, travail dominical, etc.
Heures supplémentaires		Heures supplémentaires (y compris lorsqu’elles sont contractuelles et/ou structurelles) et leurs majorations.
Rémunération variable	Tous éléments de rémunération variable calculés en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’APLD (commissions ; primes d’objectifs individuels ; etc.).	Tous éléments de rémunération variable indépendants du temps de présence du salarié, et donc non affectées par l’APLD (ex : prime calculée en fonction des résultats de l’entreprise ; 13ème mois ; prime de vacances ; etc.).
Remboursement de frais		Primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Participation et intéressement		Primes de participation et d’intéressement.

Cette indemnité d’APLD exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale et soumise à la CSG et à la CRDS au taux total de 6,70 % (6,20 + 0,50) après application de l'abattement pour frais professionnels de 1,75 %, il est rappelé que son montant ne pourra pas dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique de l’Entreprise ou d’une dégradation significative des perspectives d’activités exposées en préambule du présent accord, l’Entreprise s’engage à ne pas notifier de licenciements pour motif économique aux salariés effectivement placés en APLD et ce pendant la durée de recours au dispositif.

L’Entreprise s’engage par ailleurs à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’APLD pour maintenir et développer les compétences des salariés.

La Direction invitera notamment les salariés concernés à suivre des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis d’expérience, en privilégiant leur compte personnel de formation (CPF) dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail.

En outre, afin de préserver l’employabilité des salariés et de développer des compétences qui pourraient être mobilisées par l’Entreprise en vue de l’acquisition de nouveaux marchés, des formations spécifiques seront organisées au bénéfice des salariés concernés par le dispositif d’APLD :

A ces fins, l’entreprise prévoit une enveloppe spécifique de 38 000€ consacrée à la formation professionnelle des salariés effectivement placés en APLD.

Elle sollicitera l’ensemble des ressources disponibles de l’OPCO AFDAS et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation ou Fonds Social Européen par exemple).

Au-delà des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1^er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’Activité partielle de longue durée, sont tenus :

• D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,

• De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,

• De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE MOBILISATION DES CONGES PAYES

Il est rappelé que les salariés de l’Entreprise sont tenus de poser l’intégralité de leurs congés payés acquis au 31 mars de l’année N-1 avant le 30 avril de l’année N, à défaut de quoi ces congés sont perdus.

A partir du 1^er avril 2022 et pendant toute la durée de recours au dispositif d’activité partielle, l’Entreprise aura également la possibilité d’imposer à tout salarié concerné par le dispositif un minimum de 24 jours ouvrables de congés payés, dont au moins 12 jours ouvrables consécutifs, à tout moment de la période légale de prise du congé principal, fixée dans l’Entreprise du 1^er mai au 31 octobre.

Le délai de prévenance sera d’1 mois.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

7.1. Information du CSE de l’UES TELECOM et des organisations syndicales

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite aux Organisations Syndicales et au CSE de l’UES TELECOM. Elle portera notamment sur :

• les activités et les salariés concernés par le dispositif ;

• le nombre d'heures chômées ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation ;

• un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Entreprise.

7.3. Suivi des engagements par la DIRECCTE

Avant l’échéance de chaque période d’APLD de six mois, l’Entreprise transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique pour réduction d’activité durable et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES CONCERNES

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique, salarié par salarié, par la Direction de l’Entreprise.

Durant toute la période de mise en œuvre du dispositif d’APLD et dans le cadre du plan de reprise partiel de l’activité des établissements de la société SOLUTIONS 30 SUD-EST mentionnés à l’article 1 ci-dessus les salariés seront individuellement informés de leurs horaires de travail et/ou de leur placement en activité partielle de longue durée, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Compte tenu des nécessités de modification et d’ajustement des horaires à une activité par nature évolutive en raison de la période considérée, des modifications individuelles de rythme et d’heures de prise et de fin de service pourront être communiquées au salarié au plus tard 72 heures avant le premier jour travaillé. Le cas échéant, les salariés seront informés de ces modifications par tous moyens et notamment affichage, email, sms ou message sur le système TIMMI à l’initiative de la société.

ARTICLE 9 – DUREE, VALIDATION, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1^er juillet 2022.

9.2. Validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, l’Entreprise déposera une demande de validation auprès de la DREETS des Alpes-Maritimes, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du Travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

9.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé durant ses quatre années sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer la nécessité de conclure un avenant au présent accord dans toute hypothèse de modification législative, règlementaire ou conventionnelle éventuelle du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

9.4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’Entreprise.

• Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties qui en conservera un exemplaire et une version sur support électronique.

• Il sera déposé :

  • En 1 (un) exemplaire sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » ;

  • En 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

• Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux des établissements concernés réservés à la Direction.

A Valbonne, le 8 septembre 2022

Pour SOLUTIONS 30 SUD-EST,

X

Président

Pour Les Organisations syndicales représentatives,

Pour le syndicat C.F.T.C

Mr X Mr X

Pour le syndicat C.F.D.T

Mr X

Pour le syndicat C.G.T

Mr X