Accord d'entreprise "Avenant n°1 Accord d'entreprise Hamonisation du statut des personnels de l'agence" chez AUVERGNE-RHONE-ALPES ENTREPRISES (Siège)

Accord d’entreprise

Harmonisation du statut des personnels de l’Agence

Avenant n° 1

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Agence Auvergne Rhône-Alpes Entreprises, désignée ci-après « l’Agence », association dont le siège social est situé 30 quai Perrache 69002 LYON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice générale,

D’une part,

ET

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, désigné par son syndicat, la CFDT,

D’autre part.

Préambule

L’Agence a fusionné en son sein en 2017 et 2018 quinze structures. L’accord d’entreprise d’harmonisation des statuts des personnels de l’Agence, désigné ci-après « accord d’harmonisation sociale », signé le 6 avril 2018, objet du présent avenant, a été conclu dans l’objectif de se substituer à tous les accords collectifs comme aux engagements unilatéraux et usages en vigueur dans les personnes morales intégrées.

Cet accord d’harmonisation sociale, annexé à la présente, a défini notamment :

• L’application à l’Agence de la convention collective SYNTEC pour tous les sujets non traités par l’accord, les dispositions de l’accord portant sur le même objet traité dans la convention collective s’y substituant ;

• Des modalités de la rémunération

• La durée du travail selon deux modalités :

  • Décompte en heures sur l’année

  • Décompte en jours sur l’année

• Les conditions de mise en place du télétravail

• Les congés et absences rémunérées

• La mise en place différée d’un compte épargne temps

• La protection sociale collective (prévoyance et frais de santé)

Au 1^er janvier 2019, suite à la dissolution du GIP Innovergne le 31/12/2018, ses salariés ont été transférés à l’Agence dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet d’étendre l’application de l’accord d’harmonisation sociale du 6 avril 2018 aux salariés intégrés du GIP Innovergne.

Article 2 – Champ d’application

L’ensemble des dispositions de l’accord d’harmonisation non modifiées par le présent avenant s’appliquent aux salariés transférés du GIP Innovergne.

Article 3 – Entrée en vigueur, date d’effet et durée

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa signature dans les conditions requises par la loi.

Il prendra son effet au 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Notification

Le seul syndicat représentatif au sein de l’Agence étant la CFDT, signataire du présent avenant, il n’y a pas lieu de notifier la signature.

Article 5 – Dépôt, publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme internet publique TeleAccords à l’issue du délai légal.

Après dépôt, l’avenant sera présenté aux salariés concernés puis il sera accessible à tous les collaborateurs de l’Agence sur son intranet.

Fait à Lyon le 21/01/2019 , en 2 exemplaires originaux

Pour l’Agence, Pour le Syndicat CFDT

XXXXXX XXXXX

Directrice Générale Délégué Syndical