Accord d'entreprise "Accord sur le compte épargne temps au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM)" chez CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (Siège)

Entre :

CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS

Société anonyme au capital social de 20 391 090 €, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.

GEST'HOME

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.

SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.

SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 14 Boulevard Risso, 06300 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 349 908 483.

CABINET ESPARGILLIERE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 224 096 euros, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 385 067 947.

SAS ADIMMO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital variable, dont le siège social est situé Immeuble Beaulieu 1, 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.

L'IMMOBILIERE D'A COTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 504 268 152.

CABINET LIEUTAUD

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.

CABINET LIEUTAUD GESTION

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 290 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 523 779 585.

CABINET MATHIEU IMMOFICE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 452 943 111.

NEIGE ET SOLEIL – VDSP

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 399 600 113.

SO.GI.CO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.

SQUARE HABITAT CENTRE OUEST

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.

SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.

NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.

Représentées par XXX en sa qualité de Directeur Général de la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, ayant pouvoir pour représenter les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) au jour de la signature du présent accord.

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

• XXX, déléguée syndicale,

• XXX, déléguée syndicale,

• XXX, déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « le Syndicat »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), d'un accord sur le compte épargne temps (CET), conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions contenues antérieurement à la signature des présentes dans les accords d’entreprise, engagements unilatéraux et usages d’entreprise des sociétés composant l’UES CASIM ayant le même objet.

Préambule :

Le présent accord a pour objet d’instaurer le compte épargne temps (CET) au sein de l’UES Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), dénommée « l’Entreprise ».

Le compte épargne temps (CET) permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les parties entendent rappeler qu’il n’a toutefois pas vocation à se substituer par principe à la prise des jours de congés payés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’Entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Dans ce contexte, par le présent accord, les parties ont souhaité poursuivre les objectifs suivants :

• Faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs d’un compte épargne temps, selon des dispositifs adaptés aux projets des collaborateurs tout au long de leur carrière professionnelle,

• Permettre à l’ensemble des collaborateurs de reporter des jours de congés et de repos, selon leur projet personnel et/ou professionnel, et d’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de repos par une rémunération,

• Favoriser les salariés âgés de 55 ans et plus afin qu’ils bénéficient d’aménagements permettant de gérer les fins de carrière et de préparer les départs à la retraite,

• Pour les collaborateurs concernés par la décision unilatérale de l’employeur (DUE) instituant des mesures d’accompagnement au profit des salariés de Crédit Agricole Immobilier Services (sortant de l’UES CAI pour devenir filiale CASIM), datée du 13/10/2021, garantir le transfert de leur ancien CET dit de transfert ou de mobilité en l’état, et offrir la possibilité de bénéficier d’un nouveau CET dans les conditions prévues au présent accord.

Les présentes dispositions sur le CET répondent à des principes généraux et à des spécificités tenant aux plafonds de versement, selon l’âge du collaborateur.

Article 1 – Les principes généraux sur les dispositifs dE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Article 1.1 – Les bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par les sociétés composant l’UES Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), dénommées « l’Entreprise », à l’exception des stagiaires, qui sont régit par les dispositions légales.

Les salariés disposent automatiquement d’un CET, sauf renonciation expresse de leur part, selon les modalités d’alimentation prévues au présent accord.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Article 1.2 - Plafonnement du CET 

Selon les dispositions légales, les droits inscrits cumulés sur le CET ne peuvent excéder le plafond des sommes garanties par l’AGS (Association de garantie des Salaires), tel que prévu par les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du Code du travail.

Article 1.3 - Modalités pratiques :

Les jours de congés payés et les jours de repos liés à la réduction du temps de travail acquis (JRTT) non pris sur l’année de référence, sont transférés automatiquement sur le CET dans la limite et les conditions prévues au présent accord et aux procédures internes applicables.

Article 1.4 - Principe d’indemnisation des éléments versés dans le CET :

Les rémunérations versées au salarié à l'occasion de la conversion en argent d'un congé ou d’un repos, débloquant ainsi tout ou partie de son compte épargne temps, sont calculées sur la base du salaire fixe (prime ancienneté comprise) au moment du paiement des jours.

Les versements sont effectués mensuellement, aux échéances normales de paie, dans la limite des droits acquis par le salarié concerné, et sont soumis, dans les mêmes conditions qu’un salaire, aux prélèvements sociaux obligatoires.

Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Article 1.5 - Cessation et transfert du CET

Article 1.5.1 – Rupture du contrat de travail ou mobilité Groupe :

En cas de rupture du contrat de travail les jours inscrits au CET sont :

• soit utilisés à l’initiative du salarié avant la rupture effective du contrat de travail et en dehors de la période de préavis, dans le cadre d’une planification concertée entre le collaborateur concerné et son manager,

• à défaut, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits épargnés dans le CET, conformément à la valorisation prévue à l'article 1.4 du présent accord. Cette indemnité a le caractère de salaire et est calculée sur la base du salaire fixe en vigueur perçu par l'intéressé au moment de la liquidation de son compte.

En cas de mobilité dans le groupe Crédit Agricole, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne temps.

Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entité.

Article 1.5.2 – Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié :

Le salarié peut renoncer à utiliser son CET dans les conditions ci-après définies.

Le salarié pourra demander à percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) inscrits sur le CET au moment de la renonciation.

Le salarié pourra demander la prise des jours de congés payés et/ou de repos (JRTT) inscrits sur le CET au moment de la renonciation, dans le cadre d’une planification subordonnée à l'autorisation de l'employeur et à sa prise effective par le salarié, permettant de solder ses droits.

Pour ce faire, le salarié doit adresser sa demande de renonciation par écrit au Service des Ressources Humaines précisant les modalités de liquidation du compte, dans les conditions susmentionnées.

Article 2 – Les sources d’alimentation et les plafonds de versement du CET

Article 2.1 – Les sources d’alimentation

Le CET est alimenté par des jours de congés payés et de repos non pris.

A ce titre, peuvent être affectés au CET les jours suivants :

• les jours de la cinquième semaine de congés payés, et plus généralement les congés payés annuels dépassant 20 jours ouvrés,

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail acquis (JRTT).

Les jours de congés payés annuels ne peuvent être épargnés qu'au terme de leur période de prise, soit le 31 décembre.

Les jours de repos acquis peuvent être affectés au compte, mais uniquement au terme de leur période d'acquisition, soit le 31 décembre.

Article 2.2 – Les plafonds

L'épargne est réalisée par journée ou demi-journée dans la limite du nombre de jours ouvrés annuels suivants :

SALARIES CONCERNES	EPARGNE ANNUELLE MAXIMALE	PLAFOND MAXIMAL
Moins de 55 ans	8 jours	24 jours
55 ans et plus*	14 jours*	70 jours*

*Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (Annexe VIII – Emploi des seniors et Compte épargne temps)

Pour les collaborateurs de moins de 55 ans, les droits pouvant être épargnés par les salariés ne peuvent excéder :

• 8 jours par an,

• 24 jours au titre du plafond global du CET.

Les collaborateurs concernés par la décision unilatérale de l’employeur (DUE) instituant des mesures d’accompagnement au profit des salariés de Crédit Agricole Immobilier Services (sortant de l’UES CAI pour devenir filiale CASIM), datée du 13/10/2021, disposent de la possibilité d’alimenter ce nouveau CET, dans les conditions ci-dessus définies, même si le plafond global de 24 jours ouvrés a déjà été atteint au titre de leurs droits affectés à leur précèdent CET.

Pour les collaborateurs de 55 ans et plus, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, les droits pouvant être épargnés par les salariés ne peuvent excéder :

• 14 jours par an,

• 70 jours au titre du plafond global du CET.

Pour les collaborateurs concernés par la décision unilatérale de l’employeur (DUE) précitée, ayant déjà atteint le plafond global de 70 jours, aucun versement de jour supplémentaire ne sera possible.

L’âge des collaborateurs est apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours sont transférés ou placés sur le CET.

Article 3 – L’utilisation des jours placés dans le CET 

Article 3.1 – L’utilisation des jours placés dans le CET sous forme de congé :

Le compte épargne temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour indemniser des congés pour convenance personnelle, une fois les congés payés soldés.

Il peut également être utilisé pour indemniser des congés légaux non rémunérés.

Lorsque les jours placés dans le CET sont utilisés, à l’initiative du salarié, pour indemniser tout ou partie de congés pris pour anticiper un départ à la retraite, ces jours seront obligatoirement consommés de manière continue (prise non fractionnable) et accolés à la date de départ à la retraite du salarié.

La prise des jours de congés et/ou de repos (JRTT) issus du CET résulte d’une planification concertée entre le collaborateur concerné et son manager.

Lorsqu'un collaborateur souhaite utiliser les droits qu'il a épargné pour financer un des congés susmentionnés, il doit adresser sa demande de déblocage au Service des Ressources Humaines en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé. Il doit utiliser, pour ce faire, les outils informatiques mis à sa disposition, ou, à défaut, un imprimé prévu à cet effet et en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.

En tout état de cause, ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.

Article 3.2 – L’utilisation des jours placés dans le CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate :

Seuls les jours de repos (JRTT) inscrits sur le CET peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, pour bénéficier d’une rémunération immédiate.

Lorsque le salarié souhaite monétiser les droits qu'il a épargné, il doit en faire la demande au Service des Ressources Humaines, en utilisant les outils informatiques mis à leur disposition, ou, à défaut, un imprimé prévu à cet effet et en mentionnant précisément le volume des droits à monétiser.

Article 3.3 – L’utilisation des jours placés dans le CET pour alimenter un compte ouvert dans le cadre du PERCOL et du PEE :

Le compte épargne temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL) ou un plan d'épargne d’entreprise (PEE).

Les versements effectués sur le PERCOL bénéficient des exonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, en application des dispositions légales.

Les versements effectués sur le PEE ne bénéficient pas de cette exonération.

Les fonds placés sur le PEE ou le PERCOL, via ce dispositif, sont gérés selon les dispositions propres au PEE et au PERCOL de l’UES CASIM et sont indisponibles durant les périodes prévues par les règlements des dits plans.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a épargné pour les affecter à un PEE ou un PERCOL, il doit utiliser, pour ce faire, les outils informatiques mis à sa disposition, ou, à défaut, un imprimé prévu à cet effet et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et l'alimentation qu'il souhaite en faire.

Article 4 – SUIVI

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 - Dispositions générales :

Article 5.1 – Date d’entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er octobre 2022.

Article 5.2 - Révision

Les parties restent libres de proposer des modifications au présent accord qui pourra donc être révisé pendant sa période d’application. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que l'accord initial et déposé à la DRIEETS.

Article 5.3 - Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties contractantes.

La partie qui dénonce cet accord déposera aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Article 5.4 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Entreprise.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait le 15 septembre 2022

A Montrouge,

En 19 exemplaires

Pour « l’Entreprise »

XXX

Pour « le Syndicat » CFDT :

XXX