Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Compte Epargne Temps – CET Entre :" chez EURO CRM NORD (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Compte Epargne Temps – CET

Entre :

Entre les soussignés,

La société EURO CRM NORD, société au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est situé au 86 rue Anatole France -92 300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 946 112 00014 – APE 8220Z, et représentée par Mme Gérante, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative :

, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le compte épargne-temps (CET) peut être utilisé par ses bénéficiaires pour accumuler des droits à congés rémunérés à utiliser dans l’avenir.

Il permet aux collaborateurs et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail.

L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié.

Aussi les délégations Employeur et Syndicale s’accordent sur la rédaction d’un Accord Collectif pour la mise en place du compte épargne-temps (CET) au sein de l’entreprise EURO CRM NORD.

Son application est subordonnée au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles, ainsi qu’aux dispositions particulières ci-après définies :

ARTICLE 1 – Les bénéficiaires

Tous les salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, peuvent ouvrir un compte épargne-temps, l'ancienneté s'appréciant par rapport au contrat de travail en cours.

ARTICLE 2 – Ouverture et gestion du compte

L’ouverture du compte relève de l’initiative individuelle du salarié.

Les salariés intéressés doivent en informer par écrit leur employeur.

Toute alimentation ultérieure et toute utilisation devront faire l’objet d’une demande écrite auprès de la direction des Ressources Humaines.

A cet effet chaque salarié titulaire d’un CET détiendra une fiche gestion de suivi comportant :

• Une ligne de suivi pour chaque nature de droits placés.

• Pour chaque nature sera indiquée le nombre de jours placés et repris avec la date correspondante.

ARTICLE 3 - Conditions d’alimentation du CET

L’Alimentation du compte s’effectue exclusivement par le salarié en temps pour une valeur exprimée en heures ou en jours.

La Direction souhaite rappeler l’importance qu’elle attache à la prise de repos des collaborateurs favorisant une meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle. Ainsi elle considère qu’il est important que les collaborateurs utilisent en priorité leurs congés payés légaux et leurs RTT.

De ce fait, les salariés pourront stocker dans le compte épargne-temps les congés ou les jours de repos dans les conditions et proportions fixées ci-après :

• Jusqu’à 2 jours de RTT/an sur les droits acquis non soldés au 31/10/N

• Jusqu’à 3 jours de congés payés, mais uniquement pour la fraction acquise au-delà des 20 jours ouvrés (soit une partie de la cinquième semaine de congés payés légaux), sur les droits acquis en

« N-1 » non soldés au 31/10/N

• La totalité des jours de congés conventionnels d’ancienneté sur les droits acquis en N-1, non soldés au 31/10/N

Soit une alimentation plafonnée à 10 jours ouvrés par année civile.

A ce jour, il n’a pas été prévu d’abondement du compte épargne-temps par l’employeur.

ARTICLE 4 – Plafonnement des droits

• Pour les salariés âgés de moins de 55 ans : Plafonnement des droits cumulés à concurrence de 20 jours ouvrés maximum placés sur le CET.

• Pour les salariés âgés de plus de 55 ans : Plafonnement des droits cumulés à concurrence de 30 jours ouvrés maximum placés sur le CET.

ARTICLE 5 – Conversion des droits

Le compte épargne-temps est exprimé en « jours de repos ».

Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.

La valeur de ces heures (ou jours) suit l'évolution du salaire fixe de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise d'un congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire fixe perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre d'heures (ou de jours) capitalisées.

ARTICLE 6- Utilisation des droits

√ Délai maximal de prise des jours de congés placés dans le CET

Le congé doit être utilisé dans un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle un ou plusieurs jours ont été affectés sur le CET. A défaut, les jours affectés au CET seront liquidés dans le mois suivant la fin de période de quatre ans.

Exemple : deux jours de congés ont été placés sur le CET au 31/10/N, l’échéance de prise de ces 2 jours de congés à retenir sera le 31/10/N+4.

√ Dérogation :

Une dérogation à ce délai maximal de 4 ans s’applique pour les salariés de plus de 55 ans qui utiliseront les jours épargnés dans le CET à partir du lendemain de leur 55^ème anniversaire pour une cessation progressive d’activité.

Exemple : à l’âge de 54 ans, j’avais placé deux jours de congés sur le CET au 31/10/N, l’échéance de prise de ces 2 jours de congés à retenir sera le 31/10/N+4. Après mes 55 ans, j’ai cumulé 20 jours de repos sur mon CET, l’échéance des 4 ans arrivent pour 10 d’entre eux, je ne serais pas obligé de les prendre si je les utilise pour une cessation d’activité progressive.

Dans cette situation, le collaborateur de plus de 55 ans devra faire sa demande écrite de non-liquidation automatique de son CET deux mois avant l’échéance du délai prévu, et préciser la durée de non-liquidation souhaitée.

Il pourra ainsi cumuler ses droits dans la limite de 30 jours au total sous réserve de s’engager à les utiliser pour améliorer sa transition entre activité salariée et retraite en finançant un temps partiel lors de sa dernière année d’activité.

Il pourra également cumuler ce dispositif avec l’accord Sénior en vigueur dans l’entreprise si celui-ci avait fait la demande préalable pour en bénéficier.

√ A la demande du salarié → prise du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l'un des congés suivants :

- Après 3 ans d'épargne : les congés parentaux, les congés sabbatiques ou congés sans solde, les absences non rémunérées pour soigner un enfant ou parent malade autorisées par l’employeur.

- Un congé de fin de carrière permettant au salarié de partir à la retraite avant la date prévu (dans l'hypothèse d'un dispositif aidé, ce congé doit être pris dans les 4 années qui suivent l'ouverture des droits) cf accord sénior.

Les parties signataires conviennent du fait que les salariés pourraient ainsi utiliser à leur initiative tout ou partie des droits accumulés dans leur compte épargne-temps pour :

- Compléter, à concurrence de leur rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre d'un congé individuel de formation ;

- Compléter, à concurrence de leur rémunération de référence, le montant de la rémunération non maintenue lors de la mobilisation d’une action de formation dans le cadre du CPF.

- Indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment du départ, un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix, dans le cadre d’une création d’entreprise.

Dans tous les cas, le salarié doit informer l'entreprise 2 mois avant son départ de l'utilisation de son compte épargne-temps.

L'utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les dispositions énumérées précédemment pour bénéficier du congé demandé par lui et si l'entreprise n'a pas refusé ou reporté le congé.

En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l'entreprise, conformément aux dispositions légales, l'utilisation du compte épargne-temps est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié.

√ Indemnisation du congé

Les sommes versées au salarié, en vertu du compte épargne-temps lors de la prise d'un congé défini ci-dessus, sont calculées sur la base du salaire brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé.

A noter que l’horaire hebdomadaire en vigueur étant de 37h sur 5 jours, une journée sera équivalente à (37/5) heures soit 7,40 heures.

Les versements ou décomptes sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu'à épuisement du compte épargne-temps.

Le compte épargne-temps est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés.

Chaque versement mensuel effectué au titre du compte épargne-temps donne lieu à l'établissement d'un bulletin de paie ; il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires.

Les versements sont effectués aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.

ARTICLE 7 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l'auteur de la rupture, l'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis à son compte épargne-temps.

Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat.

Précisions :

Le RTT est comptabilisé en heures sur la base d’un jour équivalent à 7.40h x par taux horaire mensualisé.

Le CP est exprimé en salaire journalier déterminé sur le principe des jours ouvrés moyen soit → salaire de base / 22 = salaire journalier, pour un jour de CP il est entendu que l’indemnisation du CP au moment de la prise ne peut être inférieur à sa valeur au moment du placement.

Il en sera fait mention sur le bulletin de paie et sera assujetti aux mêmes conditions que le salaire.

ARTICLE 8- Information du salarié

Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit celui où a été effectué un versement au compte épargne-temps.

L'information doit préciser la date d'ouverture du compte épargne-temps, le nombre de jours de repos épargnés, avec, s'il y a lieu, le calcul de conversion et le cumul de temps épargné depuis l'ouverture du compte.

 ARTICLE 9 -Garantie

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salariés dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail.

L'employeur devra en outre s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédantes celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.

ARTICLE 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 11 – Date entrée vigueur

Cet accord entrera en vigueur au 1^er septembre 2023

ARTICLE 12 – Publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé :

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.

• En deux exemplaires, dont une version anonymisée signée des parties sur le portail internet réservé à cet effet.

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail ainsi que sur le site intranet de l’entreprise.

ARTICLE 13 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Levallois Perret, le 28/06/2023.

Pour la société :

Gérante

Pour les Organisations syndicales :

Délégué syndical