Accord d'entreprise "Accord sur les mesures sociales durant l'état d'urgence décrété suite à la pandémie de Coronavirus" chez IMMOBILIERE FRANCE OUEST DEVELOPPEMENT (Siège)

Projet d’Accord sur les Mesures Sociales

durant l’état d’urgence décrété

suite à la pandémie du Coronavirus

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Entre

La société Immobilière France Ouest Développement, SASU au capital de 4 000 000 €, dont le siège social est situé au 18 square Foch à LILLE (59000), immatriculée au registre du commerce de Lille, sous le numéro 828 296 814, représentée par M XXXX en sa qualité de Président de la société HISF,

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de la société

D’autre part

PREAMBULE

Les activités du Groupe PROVICIS NORD et ses filiales, parmi lesquelles IFOD, sont particulièrement affectées par la pandémie générée par le COVID-19. La direction est attentive aux impacts de cette période sur la santé économique du groupe, mais également sur la situation de chacun de ses collaborateurs. C’est pourquoi elle souhaite proposer des mesures permettant de limiter les pertes financières des salariés durant la période d’activité partielle tout en assurant la pérennité de la société à plus long terme.

Cet accord a été proposé et négocié dans l’hypothèse où la DIRECCTE donne son accord pour la prise en charge des demandes d’activité partielle. Dans le cas d’un refus, cet accord serait caduc et un nouvel accord serait alors proposé.

Les mesures suivantes permettront à chacun de trouver les solutions qui impactent le moins possible la vie de chacun.

ARTICLE 1- OBJET

La présente DUE a pour objet de fixer :

• Le champ d’application,

• La durée des propositions, 

• La mise en activité partielle

• Le maintien du salaire

• L’indemnisation de l’activité partielle

• Le Plan d’Epargne Chômage

• L’utilisation des jours épargnés

• La non-adhésion au PEC

• Le report des congés payés

• Acomptes

• Tickets restaurant

• Publicité

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord-revision et denonciation

Le présent accord est conclu dans l’hypothèse où les demandes de prise en charge par l’Etat de l’activité partielle soient accordées. En cas de refus, cet accord sera caduc et ne sera pas applicable.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 23 mars au 31 mai 2020.

A l’issue de cette période, et compte tenu de la situation sanitaire, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de l’accord au regard de l’évolution de la situation et pourront étudier l’opportunité de le renouveler.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé pendant la période d’application par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité à la demande de l’administration du travail.

Article 4 – MISE EN ACTIVITE PARTIELLE

Conformément aux annonces faites lors de la réunion des CSE des sociétés du Groupe du 20 mars 2020, la direction se voit dans l’obligation, du fait de la mise en confinement de la population et de ses conséquences sur les activités des filiales, de décider la mise en chômage technique partiel ou total de l’ensemble des collaborateurs.

Les jours fériés ne sont pas des jours ouverts à l’activité partielle, ils seront rémunérés intégralement par l’employeur.

Article 5 – MAINTIEN DU SALAIRE

La direction propose aux salariés qui le souhaitent la possibilité de conserver leur rémunération à 100% malgré la mise en activité partielle. Cette disposition est basée sur le volontariat.

Afin de contribuer à la prise en charge de ce maintien pendant les mois d’avril et mai 2020, il sera demandé à chaque collaborateur de renoncer à la prise d’un jour de congé par semaine de chômage technique à 100%, avec un prorata en fonction du taux d’activité. (Voir article 9 pour les modalités de calcul).

Article 6 – INDEMNISATION ACTIVITE PARTIELLE

La base légale de l’indemnisation de l’activité partielle est de 70% de la base CP du mois précédent selon le calcul du maintien ; soit 70% du montant du salaire de base + ancienneté.

A titre dérogatoire et pour soutenir les collaborateurs commerciaux, dont la rémunération est essentiellement constituée des commissions : il sera fait une moyenne des commissions (hors CP) perçues sur les 12 derniers mois précédant le confinement, soit du 1/3/2019 au 28/2/2020.

Cette moyenne sera ajoutée au salaire de base + ancienneté et constituera la base de l’indemnisation de l’activité partielle.

Article 7 – Plan d’EPARGNE CHOMAGE

Chaque salarié souhaitant un maintien de salaire à 100% devra adhérer au Plan Epargne Chômage (PEC) et indiquer son choix au service Paie avant le 15 avril 2020, pour le mois d’avril.

Pour le mois de mai, le salarié informera le service Paie avant le 10 mai 2020.

Les demandes devront être adressées par mail, à charge pour le salarié de s’assurer de sa bonne réception dans les délais prévus.

Le choix du salarié sera irrévocable pour le mois en cours sauf situation particulière qui justifierait une exception. Il pourra être différent entre les deux mois concernés par le présent accord.

Pour les salariés qui choisiront le maintien de salaire et l’adhésion au PEC, 1 jour de congé par semaine chômée soit 4 jours de congé par mois seront placés dans le Plan Epargne Chômage (PEC).

En absence de réponse du salarié dans les délais prévus, il sera considéré comme non adhérent au PEC (voir article 10).

Article 8 – utilisation des jours epargnes

Les jours ainsi placés sur le PEC seront utilisés de la façon suivante :

• En cas de chômage technique total (100%) : 1 jour par semaine

• En cas de chômage technique partiel : le nombre de jour sera fonction du pourcentage d’activité partielle du salarié. Exemple 0.50 jour par semaine pour un salarié travaillant à 50%

Le nombre total de jours sera calculé globalement par périodes de 4 semaines et sera arrondi à la demi-journée inférieure. Par exemple, si après application du pourcentage de travail, le calcul de prise est de 3.80 jours : il sera décompté du PEC : 3.50 jours

A la fin de la période d’activité partielle, les jours du PEC non consommés seront réintégrés aux compteurs CP selon leur nature.

Article 9 – NON ADHESION AU PEC

L’adhésion au PEC est facultative.

Les salariés ne souhaitant pas maintenir leur rémunération à 100%, seront rémunérés sur la base légale, soit 70% du salaire brut défini légalement. (voir article 7 : indemnisation activité partielle).

Article 10 – REPORT DES CONGES PAYES

A titre exceptionnel, les salariés disposant d’un solde de congés payés à prendre avant le 31 mai 2020 et ne les ayant pas posés pourront les reporter.

Ils devront cependant être soldés impérativement avant le 31 août 2020.

Article 11- ACOMPTES

A titre exceptionnel, les collaborateurs qui le souhaitent pourront demander un acompte sur leur prime de treizième mois.

Article 12 – TICKETS RESTAURANTS

A titre exceptionnel, pendant la période d’activité partielle et au maximum jusqu’au 31 mai 2020, aucun ticket-restaurant ne sera accordé, quelles que soient les amplitudes de travail.

En effet, par souci d’équité et au titre des efforts demandés aux collaborateurs, la direction suspend l’attribution de tickets restaurant pour les mois d’avril et mai 2020.

Article 13 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l'employeur auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes, dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Il sera diffusé par le biais de la messagerie professionnelle à chaque collaborateur.

Article 14 – CONSULTATION

Après information des collaborateurs et échanges sur le projet d’accord, une consultation a été organisée, le mercredi 8 avril 2020 avant de recueillir les votes de chacun.

Le présent accord a recueilli 10 votes favorables et 0 vote non favorable et 1 abstention, soit un pourcentage d’avis favorable de 90.91%. (soit plus de 2/3 des votants)

De ce fait, l’accord est réputé accepté

Fait à Lille, le 15 avril 2020,

Pour IFOD,

Pour son Président, la société HISF

Pour les salariés