ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

La Société ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 380 857, dont le siège social est sis 8, rue de Seine – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame XXX agissant en qualité de DRH de la Société,

D’une part,

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022,

D’autre part.

PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo déjà en vigueur dans la Société. Par ailleurs, dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août 2022 suite à la loi de finances rectificative du 16 aout 2022.

Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :

• 700 € par personne et par an pour les années 2022 et 2023

• 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Le CSE (Comité Social et Economique) et la Direction ont souhaité engager des discussions pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés d’Antalis Ressources et Services.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de la Société Antalis Ressources et Services.

Article 1 – Bénéficiaires

Tous les salariés de la société Antalis Ressources et Services quel que soit le type de contrat (CDI, CDD et stagiaire) peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.

Les salariés possédant une voiture de fonction, une indemnité voiture dans leur contrat de travail ou les salariés bénéficiaires d’une place de parking ne sont pas éligibles au forfait.

Article 2 – Critères d’attribution du forfait de mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant avec des transports durables, écologiques et moins coûteux pour se rendre sur le lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles 

Les moyens de transports concernés sont :

• les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• les engins de déplacement électriques en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;

• les engins de déplacement personnel électriques ou non des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, scooters électriques...) ;

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement

Article 2.2 Les trajets 

Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Le forfait incluant la prise en charge obligatoire de transport en commun, l’utilisation d’un autre moyen pourra venir augmenter le montant du forfait global en fonction de la fréquence d’utilisation.

Article 2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année. (cf article 3)

Article 2.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé ou non (vélo, trottinette…) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement précisant le nombre de jours d’utilisation dans l’année,

• Abonnement ou location d’engins de déplacement personnel (abonnement Vélib, scooter électrique…): déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement précisant le nombre de jours d’utilisation et un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

Ces justificatifs devront être fournis au plus tard le 31 octobre de chaque année pour un paiement annuel sur la paie du mois de novembre.

Article 3 : Montant du forfait de mobilités durables

1. Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 600€ maximum par an et par salarié y compris en cas de cumul avec le remboursement obligatoire des transports en commun.

   Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Ce forfait mobilité est versé en fin d’année sur présentation des justificatifs ou au moment du départ du salarié.

Si le départ intervient en cours d’année, le montant du forfait sera proratisé sur le temps de présence du salarié à la date de son départ.

Article 4 : Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront compléter et remettre les justificatifs nécessaires au versement du forfait.

Les modèles d’attestation seront fournis par le Service RH et disponible sur WeConnect.

La Direction rappelle que toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein d’Antalis Ressources et Service.

Article 5 : Prévention des risques sur l’utilisation des engins de transports personnels motorisés ou non

Afin d’accompagner les salariés dans cette démarche d’utilisation des transports durables, l’immeuble Pierre Grenier met à disposition (en cours de création) des stationnements vélos et trottinettes dans le parking, accessibles uniquement par badge.

D’autre part, la Direction rappelle aux salariés utilisant ces modes de transport de faire preuve d’une extrême prudence et du respect strict du Code de la Route.

En complément, nous vous incitons à bien suivre les conseils suivants :

• Vérifiez fréquemment l’état de votre moyen de transport (freins, éclairage, sonnette…)

• Roulez sur les pistes cyclables lorsqu’il y en a si vous circulez en vélo ou avec un engin motorisé

• Equipez-vous (casque, accessoires rétro réfléchissants…)

• Restez à l’écoute : Les casques audio et oreillettes sont interdits car ils coupent des bruits de la circulation et augmentent les risques d’accidents

• Ne restez pas dans les angles morts des bus et des poids lourds (ils sont beaucoup plus grands que ceux des voitures)

• Soyez attentifs aux piétons

La Direction pourra proposer des formations d’accompagnement sur l’utilisation des vélos et des engins de déplacement.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera applicable rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et en fonction des évolutions réglementaires.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble des salariés via l’intranet WeConnect.

Un exemplaire, par support électronique, sera adressé à l’initiative de la Direction à la DREETS de Nanterre, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Fait à Boulogne Billancourt, le 13 octobre 2022, en 2 exemplaires originaux.

Pour le Comité Social et Economique Pour la Direction

Secrétaire du Comité Social et Economique Directeur des Ressources Humaines