Avenant n°1 à l’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique

de l’Unité Economique et Sociale (UES) CELLNEX

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les sociétés comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Cellnex (« UES Cellnex »), reconnue par accord du 30 mars 2021 :

La société Cellnex France SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 21 543 245 euros dont le siège social est situé à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) – 58 avenue Emile Zola, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 821 460 102,

La société Cellnex France Groupe, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 466 389 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°828 705 434,

La société On Tower France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 381 383 661,84 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 834 309 676,

La société Springbok Mobility, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°813 389 459,

La société Nexloop France, société par actions simplifiée au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°883 390 999,

L’ensemble des sociétés étant représentées par XXX, XX, ayant reçu mandats à cet effet,

Ci-après dénommée « l’UES »,

D’UNE PART,

ET, 

Les membres titulaires du CSE,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Après neuf mois de pratique de mandat et sept mois après la signature de l’accord de fonctionnement du CSE, les élus du Comité social et économique de l’UES Cellnex ont sollicité la Direction en vue de modifier l’accord de fonctionnement du CSE du 24 septembre 2021. En particulier, ils ont demandé une augmentation de leur budget œuvres sociales afin d’offrir aux salariés un panel plus étendu d’activités sociales et culturelles.

Lors de la réunion CSE du 19 mai 2022, les membres titulaires du CSE ont voté à l’unanimité en faveur de la signature du présent avenant.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET DECIDE DE CE QUI SUIT

Article 1 – Modification du nom et du contenu de la Base de données économiques et sociales (BDES)

Afin de prendre en compte les évolutions de la législation, les parties conviennent de renommer la base de données économiques et sociales mentionnée à l’article 3 de l’accord de fonctionnement du CSE en Base de données économiques, sociales et environnementales ainsi que d’intégrer chaque année, dans les conditions mentionnées par ledit article, les données relatives à l’environnement telles qu’elles seront définies par décret à venir.

L’article 3 de l’accord de fonctionnement du CSE est ainsi réécrit comme suit :

Article 3. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

La BDESE est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R.2312-8 et suivants du Code du travail.

La BDESE est mise en place sur un support informatique dédié. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE prendra la forme d’un SharePoint, gérée par la Direction des Ressources Humaines. La Direction se réserve la possibilité de recourir à un logiciel dédié.

La BDESE comporte les thèmes mentionnées en annexe du présent accord.

Les informations seront intégrées dans la BDESE à compter de 2022 et seront mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année N+1. Elles porteront sur l’année écoulée.

Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel seront différenciées comme telles dans la BDESE par l’employeur.

Les membres titulaires et suppléants du CSE, les membres de la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale ont accès à cette base de données.

A l’annexe 1, est ajoutée une rubrique sur les données environnementales :

Article 2. Augmentation du budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE et de le porter à 0,20% de la masse salariale brute.

L’article 5 de l’accord de fonctionnement du CSE est ainsi modifié comme suit :

Article 5. Budgets des activités sociales et culturelles

A compter de l’année 2022, le Comité Social Economique (CSE) percevra une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles d’un montant de 0,20% de la masse salariale brute.

La définition de la masse salariale est celle retenue par le Code du travail, c’est-à-dire l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture.

Cette subvention sera reversée selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 3. Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord de fonctionnement du CSE du 24 septembre 2021 restent inchangées.

Le présent avenant entre en vigueur le jour de son adoption, pour une durée indéterminée.

Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord du 24 septembre 2021.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

***

Fait le 14 juin 2022 à Boulogne-Billancourt

En 2 exemplaires, dont un pour chaque Partie

Pour la Direction

XXX

Pour les salariés :

Les élus titulaires du CSE