Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel associée à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez EURASIA BANCEL BTP

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ASSOCIEE A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société EURASIA BANCEL BTP, représentée par Monsieur Philippe LAHAEYE, agissant en sa qualité de Responsable d’agence

D’UNE PART,

ET

En l’absence de Délégué syndical, Monsieur Christophe DEVULDER, agissant en sa qualité de Membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de la société.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les instituations représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, les parties sont convenues que le Comité Social et Economique sera mis en place au sein de la société à l’échéance des mandats en cours.

Les parties ont souhaité, en amont de la prochaine élection, déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de la société à travers le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispostions qui suivent.

ARTICLE I- Nombre et périmètre des établissements distincts

Le présent accord concerne le fonctionnement du CSE associé à l’établissement de la Société EURASIA BANCEL BTP situé au 95 Rue de Cahors 59640 Dunkerque.

ARTICLE II – Le CSE

1. Nombre de membres

Conformément au protocole d’accord pré-électoral, le CSE sera composé de 1 membres Titulaire et 1 membre Suppléant selon un collège électoral unique.

Les parties conviennent de désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

2. Organisation des réunions

Le CSE se réunira tous les deux mois. Cependant, une réunion exceptionnelle pourra être demander par l’un des deux parties.

Le responsable d’agence sera systématiquement invité à ces réunions.

Le membre suppléant sera convié aux réunions du CSE à titre non consultatif ou à titre consultatif en cas d’absence du membre titulaire.

3. Crédits d’heures de délégation

Conformément au protocole d’accord pré-électoral, les crédits d’heures des instances de représentation du personnel de l’entreprise sont les suivants:

• 10h par mois pour le membre titulaire constituant la délégation du personnel du comité social et économique.

Il est convenu que le membre titulaire devra avertir la Direction de la société à minima 7 jours en amont de la mission via la rédaction d’un bon de délégation.

Article V – Durée – Révision – Dénonciation – Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années.

Il prend effet à compter de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des parties signataires.

En outre et conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme.

Fait à Dunkerque, le 12 Décembre 2019

En 2 exemplaires.