ACCORD DU 17 décembre 2021

RELATIF A L'ATTRIBUTION DE JOURS POUR ENFANTS MALADES

(non prévu dans la convention collective IDCC 1486)

Article 1 : Champ d'application de l'accord

L'accord est conclu entre l'entreprise

D'une part Et

L'ensemble des employés de l'entreprise;

D'autre part.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le champ d'application du présent accord est celui de l'entreprise, que les employés soient en activité au siège social, dans une succursale, ou bien à distance.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet l'attribution de jours d'absence rémunérés aux salariés dont les enfants seraient malades et dont la présence du salarié tel que défini à l'article 3 est indispensable auprès de l'enfant.

Article 3 : Attribution de jours pour enfants malades

Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée à un salarié, personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans (15 ans révolus).

Cette autorisation d'absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes:

• 6 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d'enfants;

• Rémunération de ces jours à hauteur de 100% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé;

• Possibilité de fractionner 1 jour en demi-journée.

Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier, dans les 48 heures, un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.

Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de l'article L 1225-61 du code du travail.

Article 4 : Durée et formalités relatives à l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord est l'objet d'un referendum d'entreprise pour sa validation par le vote à bulletin secret des employés, et sera ratifié si la majorité exprime un « oui », conformément à la législation concernant les entreprises de moins de 11 salariés.

Fait le 9 novembre 2021