Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de l'APLD" chez

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAS FANTRIPPERS – immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 851 212 et dont le siège social est situé 21 Rue Gaston Hulin – 86000 POITIERS

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

Dénommée ci-dessous « La Société ».

D’une part,

ET :

L’ensemble du personnel de la société, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux-tiers

Ci-après dénommé « les Salariés » 

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La société FANTRIPPERS emploie, à la date du 19 octobre 2022, 6 salariés et est spécialisée dans le secteur d'activité du tourisme culturel.

Les clients de la société sont essentiellement les points de vente physiques (librairies indépendantes, FNAC, Cultura, Furet du Nord…) et les enseignes de vente en ligne (Amazon).

FANTRIPPERS applique à ce titre la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques.

Les Parties se sont rapprochées, à la demande de l’employeur afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Compte tenu du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi.

Il ressort de ces analyses que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Ce diagnostic peut être résumé ainsi :

Au préalable, il est à noter que des éléments et données chiffrés du présent diagnostic (commerciaux, financiers et comptables), sur lesquels se fonde le diagnostic, sont occultés du document principal et renvoyées en annexe, en raison de leur caractère confidentiel.

Cette annexe sera transmise de manière séparée et devra rester confidentielle et ne servir à la DREETS qu’à des fins d’analyse détaillée de la situation économique de l’entreprise.

Après les années compliquées de la crise sanitaire, les indicateurs de l’année 2022 sont globalement positifs.

Tout d’abord, le niveau de chiffre d’affaires de la société est en hausse en comparaison de ceux des dernières années. En effet, sur les trois premiers trimestres de l’année 2022, le niveau de chiffre d’affaires relevé est supérieur à celui de l’ensemble de l’année 2021 ou encore de ceux des années précédentes (données chiffrées en annexe). Nous tenons à mettre en évidence que FANTRIPPERS est une jeune société, créée en 2017, dont le niveau de chiffre d’affaires progresse annuellement.

Ensuite, nous pouvons mettre en avant que le résultat du dernier exercice comptable est bénéficiaire (résultat net après impôt pour l’exercice comptable 2021 en annexe).

Malheureusement, un évènement non prévisible est apparu. Le plus gros client de la société (42% du chiffre d’affaires de l’année 2021), le Festival international de la bande dessiné d’Angoulême, lui-même très impacté par la crise sanitaire (édition 2021 annulée et édition 2022 perturbée), a décidé de réorienter et d’internaliser les missions qu’ils confiaient jusqu’alors à notre société. En conséquence, nous n’avons désormais plus aucun projet avec ce client.

Aussi, la société FANTRIPPERS se donne actuellement toutes les chances de rebondir au travers de deux orientations : le démarchage de nouveaux clients et la diversification des prestations proposées.

La recherche de nouveaux clients produit des retours intéressants, mais ces derniers restent encore inférieurs à la perte du client le plus important. Cette démarche pour porter des résultats probants demande du temps. En annexe, vous trouverez des éléments sur des projets et des partenariats devant permettre à la société de compenser la perte de ce gros client en 2023.

S’agissant de la diversification des activités, cela se traduit par la proposition de nouvelles prestations de services aux clients, comme le développement web (première facturation en octobre 2022) ou la mise à disposition de la salle de réunion pour des entreprises externes.

L’indicateur financier le plus sensible pour la société est le niveau de la trésorerie. En effet, la trésorerie de la société est régulièrement à un niveau assez limité. Surtout, depuis le mois de septembre 2022, la société observe une baisse significative de cet indicateur (voir annexe).

La dégradation de la trésorerie n’est à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant des mesures d’adaptation à cette baisse de trésorerie sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière, dans l’attente de la maturation de la diversification d’activités engagée par la société et du retour d’un niveau d’activité normal.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les raisons visées ci-dessus et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation d’emploi.

Il est rappelé que l’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de la société, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant et en développant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les contrats en alternance, ainsi que les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours.

Article 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les Parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er novembre 2022. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute ainsi à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 5 et 6 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel, si elles existent, ainsi que sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’évolution d’activité de la société.

Article 4 – Conséquence de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

4.1 – Réduction de l’horaire de travail

En fonctions des contraintes d’activité, les Parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord d’au maximum 40% sur la durée d’application du dispositif.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessité de service.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service concerné.

4.2 – Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5 – Engagement en matière d’emploi

La société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, tels que définis à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Les engagements en matière d’emploi s’appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise, telle que définie dans le présent accord.

Les engagements en matière d’emploi peuvent être remis en cause si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord.

Article 6 – Engagement en matière de formation professionnelle

La société s’engage à préparer les salariés aux qualifications et compétences de demain et à sécuriser leur parcours professionnel.

Pour cela, la société compte s’appuyer sur l’OPCO ATLAS pour le financement des coûts de formation engagés par l’entreprise, notamment en mobilisant prioritairement le FNE-Formation.

Les formations suivantes sont notamment envisagées :

• Formation sur « REACT Native », un langage de programmation permettant la création d’applications mobiles, qui sera primordial pour compléter le projet avec la région Nouvelle-Aquitaine et rendra plus attractive l’offre de la société pour d’autres territoires.

Formation pour le Développeur Web : Monsieur Damien DO CARMO DUARTE.

• Formation pour les rédacteurs de la société pour améliorer certaines compétences de leur métier (écrire pour le web, orthographe avancé).

Les rédacteurs qui pourraient être concernés sont : Damien BIJU, Gilles ROLLAND et Damien CANTEAU.

Dès lors qu’un salarié bénéficiant du dispositif spécifique APLD décide de mobiliser les droits qu’il a acquis au titre du CPF pour se former, la société s’engage, dans le cas où les droits acquis par le salarié ne couvriraient pas l’intégralité du coût de formation, à envisager un financement complémentaire. Cette mesure est soumise à l’accord de l’OPCO ATLAS.

Article 7 – Information des salariés

Les salariés ont été consultés sur le projet d’accord rédigé par la société. Ils seront informés de la validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord sont informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par la remise individuelle d’un exemplaire du projet d’accord et par la tenue d’une réunion collective. Ils pourront s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours calendaires.

Il est à noter que la société ne dispose ni de syndicat ni de CSE en interne.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. Il prend effet à compter du 1^er novembre 2022.

Cette date et cette durée constituent respectivement la date de début et la durée pendant laquelle l’accord APLD sera en vigueur au sein de la société, mais ne préjuge pas du recours effectif à ce dispositif.

Article 9 – Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, les Parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 – Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les Parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 12 - Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du travail.

En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Poitiers, le 9 novembre 2022

En quatre exemplaires originaux

Pour la société FANTRIPPERS

Monsieur , agissant en qualité de Président

Pour les salariés

Voir procès-verbal de consultation