Accord d'entreprise "accord collectif relatif a la modification de la valeur des tickets restaurant" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANT

Entre les soussignés,

La société SARL Solutions Conseils Expertises dont le siège social est situé à 16 Place Notre Dame, 76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, représentée par , en sa qualité de Gérante, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 828 925 214 00011 et dont les cotisations sociales sont versées à l’URSSAF de Normandie sous le numéro 287 00000 192 066 5955

D’une part,

Et

Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel de la société SARL Solutions Conseils Expertises

D’autre part,

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord ont convenu la prise en charge par la SARL Solutions Conseils Expertises d’une partie des frais de restauration des salariés, par sa participation au financement des titres restaurant pour tous les salariés éligibles de l’entreprise conformément à la réglementation en vigueur.

En toute hypothèse, le bénéfice de titres-restaurant ne saurait remplacer une indemnité conventionnelle de repas ou prime de panier due conventionnellement pour certains salariés.

ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord décrit les conditions pour bénéficier des titres restaurant, il définit pour les salariés de la société les conditions de la participation de l’employeur au financement des titres restaurant.

ARTICLE 2 BENEFICIAIRES

Le personnel salarié de l’entreprise ayant un lien de subordination avec l’employeur bénéficie, sans condition d’ancienneté, des titres restaurant.

ARTICLE 3 CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les tickets restaurant seront attribués aux salariés dont l’horaire de travail encadre la tranche 12h-13h30. Cette règle signifie que tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, dont l’horaire de travail encadre cette plage horaire bénéficient des titres restaurant.

Afin de faciliter la gestion, le nombre de titres attribués au cours d’un mois sera calculé en fonction du nombre de jours où le salarié était réellement présent pendant la tranche 12h-13h30 au cours du mois précédent.

Les absences (maladie, accident du travail, congé parental, maternité, congé d’ancienneté….) ne donneront pas lieu au versement des titres restaurant.

ARTICLE 4 VALEUR DU TITRE RESTAURANT 

La valeur du titre restaurant initialement fixée à 9 € est revalorisée à la somme de 9,50 € à compter du 1^er Novembre 2022, sous réserve du respect des délais de commande prévus avec le prestataire.

La valeur du titre restaurant ne pourra être portée au-delà des dispositions relatives aux règles d’exonération de la contribution patronale fixées par le code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 PARTICIPATION EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT

La société participe à hauteur de 60 % de la valeur du titre restaurant, soit 5.70 € à compter du 1^er novembre 2022.

En plus de cette participation patronale, la Société prend à sa charge la facture du prestataire et les frais de distribution. La participation du salarié aux titres restaurant est prélevée directement sur le salaire de celui-ci.

ARTICLE 6 EMISSION DES TITRES RESTAURANT

Les titres seront émis par une entreprise spécialisée.

La société conserve le choix des prestataires auxquels elle choisit de confier la gestion des titres restaurant. Les titres restaurant seront remis aux salariés par la Société.

ARTICLE 7 DUREE PRISE D’EFFET REVISION DENONCIATION

7.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er novembre 2022.

7.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

7.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE

Le présent accord est transmis par la Direction de la société SARL Solutions Conseils Expertises à l’ensemble du personnel à l’issue de sa signature.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles l.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommé « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code tu travail,

Fait à Neufchâtel en Bray, le 27 septembre 2022.

REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REVALORISATION DES TICKEST RESTAURANTS ET DES MODALITES DE VOTES